Exclusif. Compétences des IRP. Les syndicats auditionnés en mars

Le groupe de travail qui doit produire la liste des formations certifiantes pour les représentants du personnel, s’est réuni ce lundi. Première décision : un questionnaire sera soumis aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs pour dégager une feuille de route. Mis à jour le 02/03/17. 

Le groupe de travail annoncé en décembre par la DGEFP* (lire l’article) s’est réuni pour la première fois le lundi 27 février 2017 dans les locaux de la DGEFP à Paris Montparnasse. Il était annoncé depuis plus d’un an pour travailler sur la concrétisation d’une liste de formations certifiantes dédiées aux mandatés. Une liste qui sera inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), comme le prévoit l’article L. 6112-4 de la loi Rebsamen*.

Quatre des principales organisations syndicales étaient représentées ce 27 février, ainsi que la CPME (ex-CGPME). Le Medef, l’U2P (ancien UPA) et la CFTC n’étaient pas présents pour cause de contraintes de calendrier. Participaient à la réunion également, trois personnes de la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que trois cadres de l’Afpa, devenue Epic (établissement public industriel et commercial) au 1^er janvier 2017.

L’objet du groupe de travail était :« Définir comment évaluer et certifier les compétences mises en oeuvre par les mandataires syndicaux afin de les valoriser dans le cadre de parcours professionnels », et selon Mikaël Charbit, chef du projet pour la DGEFP, « la réunion s’est bien passée, aboutissant, après environ 2h30 de discussion à « un partage d’objectifs relativement consensuel ».

 

Créer des certifications s’appuyant sur des blocs de compétences

Dans son document de travail préparé pour la réunion du 27 février, la DGEFP a émis deux hypothèse de travail :

– créer une ou plusieurs certifications, qui seront inscrites à l’inventaire. Des certifications qui seront structurées en blocs de compétences recouvrant eux-mêmes les compétences mises en oeuvre dans l’exercice des principaux mandats syndicaux ou plus largement de mandats de représentants du personnel.

– construire les blocs de compétences de la ou des certifications créées et destinées à être inscrites à l’inventaire.

« Concrètement nous avons trois livrables, explique Mikaël Charbit :
– la liste des compétences développées au cours du mandat et qu’il faudra définir en fonction de la transfert dans une activité professionnelle ;
– une ou plusieurs certifications qui correspondront à ces compétences ;
– elles-mêmes découpées en blocs de compétences. »

 

Le Mandascop et les travaux des IRT pour base de travail

La DGEFP, dans sa présentation au groupe de travail a affiché sa volonté de s’appuyer sur les travaux déjà réalisés depuis une dizaine d’années par plusieurs institutions et universités et notamment :

– Le Mandascop (lire notre article sur le Mandascop), co-réalisé en 2012 par le Céreq et le cabinet Cedaet. Ce guide recense la nature des mandats dans les organisations syndicales de salariés et d’employeurs ; les principales activités des mandataires regroupées en sept familles de mandats types ; les compétences relatives aux activités communes par fonctions et les compétences spécifiques par mandats.

–  Les travaux effectués par la Direccte du Languedoc-Roussillon pour établir le guide VAE des premiers rapprochements entre les activités types exercées par les mandataires et certaines certifications.

– Les travaux déjà réalisés dans le cadre de la professionnalisation des acteurs du dialogue social et de la reconnaissance de leurs compétences pour sécuriser leurs parcours (Irefe, Cnam, Afpa, IRT Aix-Marseille, IRT Toulouse, etc.)

Pour le chef de projet de la DGEFP, il ne semble pas recommandé de s’appuyer sur l’existant, comme l’ont suggéré plusieurs participants au groupe de travail, notamment sur les certifications émanant du secteur privé, et non pas du Ministère de l’Emploi, et qui pourraient mal valoriser ou « manquer d’indulgence » vis à vis de ce public spécifique que sont les représentants du personnel.

 

Consensus des participants au groupe de travail : mandats DP et DS

Après que chacun s’est exprimé autour de la table, les différentes parties présentes se sont entendues sur :

• Le fait qu’il ne sera pas question de créer des formations certifiantes de militant syndical…
• … mais plutôt de développer un parcours mettant en avant et valorisant les compétences transverses des militants, dans le but de les transférer dans le monde professionnel
• La réflexion à mener autour de la création d’un parcours certifiant pour tous les militants, et surtout ceux sans qualification.
• les premiers travaux se concentreront sur les compétences développées par les délégués du personnel et les délégués syndicaux, mandats « de base » par lesquels tout militant peut s’initier à la représentation du personnel. Par ce premier choix d’analyse, il est question d’avoir une vision de deux types de mandats : un mandat « dans » l’entreprise, un mandat exercé hors de l’entreprise.

 

De nombreuses questions à résoudre : quelle certification, quelles passerelles

Pour Mikaël Charbit, chef d’orchestre de la réunion, le chantier s’annonce tout de même complexe et plusieurs questions se posent qu’il faudra résoudre.
Comment en effet trouver des correspondances avec les diplômes professionnels existants ?
Comment déterminer la certification qui pourra servir de passerelle pour passer d’un monde (militant) à l’autre (emploi) ?
« La démarche de VAE est aujourd’hui peu adaptée à la réalité des cas spécifiques des représentants du personnel, pense le chef de projet, car en général, l’expérience syndicale permet rarement d’acquérir tous les éléments qui composent un domaine de compétence. » Il juge par ailleurs nécessaire d’inclure le Ministère de l’Education nationale dans le chantier.

Au-delà de cette thématique centrale autour de la création d’une certification, reste des éléments essentiels à déterminer tels que « l’intensité » placée derrière chaque compétence, l’évaluation de l’expérience de chaque secrétaire de CE pouvant être très variable d’un élu du personnel à l’autre. Le danger serait alors de procéder, par indulgence ou pour simplifier, à une « appréciation molle » des compétences.
L’attention des participants au groupe de travail a ainsi été attiré sur le danger de faire des correspondances trop rapides entre compétences et diplômes. Quant aux « détails » tels que : quelle composition du jury  ; quelle évaluation ; y’aura-t-il des actions de formation ; pour quelle finalité ?

Bref, le groupe de travail devra résoudre de nombreuses hésitations pour trouver le meilleur chemin à suivre.

 

Des auditions de responsables syndicaux par l’Afpa, programmées en mars

L’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes a été choisie par le ministère du Travail pour mener, orienter et organiser le travail du groupe de partenaires sociaux réunis. L’Afpa est donc chargée de :

– l’analyse du travail pour le repérage des activités et des compétences mises en oeuvre par les mandataires ;

– l’écriture des compétences correspondantes aux différents mandats types ;

– la constitution de dossier de certification pour l’inscription à l’inventaire

L’Afpa devra donc mettre en place un questionnaire qui sera soumis, au travers d’auditions, aux représentants des différents syndicats patronaux et syndicaux. L’objectif étant, d’en retirer début avril 2017, des conclusions qui permettront au groupe de travail d’établir une feuille de route pour les actions à venir et en particulier :

– recenser les activités communes et spécifiques à chaque mandat-type
– analyser et rédiger précisément les compétences mises en oeuvre au regard des connaissances et savoir-faire acquis, ainsi que les critères de performances attendus pour leur validation
– intégrer ces savoirs dans des blocs de compétences en vue de leur inscription à l’inventaire.

 

Philippine Arnal-Roux

A lire :

Parcours militants : des fonds à mobiliser au niveau des branches

 

Rappels utiles

*DGEFP : délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, du Ministère de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle.

 

L’article L. 6112-4 de la loi Rebsamen sur le dialogue social et l’emploi du 17 août 2015 indique que l’Etat doit :

– établir une liste des compétences correspondantes à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ;

– intégrer ces compétences dans une certification inscrite à l’inventaire, après avis de la CNCP ;

– enregistrer cette certification à l’inventaire en blocs de compétences, permettant d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience débouchant, le cas échéant, sur l’obtention d’une autre certification.