Formation professionnelle : quand le CE doit-il être consulté ?

Avant la loi Rebsamen du 17 août 2015, le plan de formation était au centre de deux réunions entre octobre et décembre de chaque année. Le comité d’entreprise, informé et consulté devait émettre un avis sur la réalisation du plan de formation de l’année précédente et sur celui de l’année à venir. Ce n’est plus le cas depuis le 1^er janvier 2016, car les 17 informations-consultations annuelles du comité d’entreprise ont été réunies en trois consultations annuelles sur :

– la situation économique et financière de l’entreprise
– la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
– les orientations stratégiques de l’entreprise

Ce qui n’a pas changé, c’est l’obligation pour le comité d’entreprise d’avoir une commission sur la formation professionnelle dès lors qu’il y a 200 salariés dans l’entreprise. En effet, le comité d’entreprise doit veiller à la prise en compte des intérêts des salariés et notamment à l’amélioration des conditions de leur formation professionnelle.

Quand le comité d’entreprise doit-il être consulté sur les questions relatives à la formation ? 

L’information-consultation du CE sur la formation professionnelle n’a lieu que lorsque le thème n’est pas abordé dans l’une des trois consultations annuelles obligatoires, dit l’article L2323-1 nouveau du code du travail. En effet, la loi n’a pas supprimé les thèmes des 17 précédentes consultations, mais a opéré « un regroupement ». Reste à trier les informations et à savoir où se situe tel ou tel sujet.

Selon Valérie Michelet de Centre Inffo, voici où faire intervenir la formation professionnelle dans deux des trois consultations obligatoires du CE :

1. Au moment de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Lors de cette consultation, le comité d’entreprise peut être informé et sollicité sur :
– la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
– les orientations de la formation professionnelle.

La loi du 13 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi avait déjà renforcé les liens entre ces deux thèmes, le comité d’entreprise devant vérifier que les orientations générales en matière de formation tenaient bien compte de l’accord GPEC existant.

Depuis le 1^er janvier 2016, cette consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise peut être organisée au niveau du comité de groupe et non plus au niveau du comité d’entreprise, si un accord de groupe le prévoit.

 2. Au moment de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation regroupe :
– le programme pluriannuel de formation
– les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur
– l’apprentissage
– les conditions d’accueil en stage

La base de données économiques et sociales doit servir de source d’information au comité d’entreprise sur ces sujets. C’est l’employeur qui doit mettre à disposition des membres du CE, toutes les données dans la base de données unique ou BDES et notamment sur :

– l’évolution de la formation,
– l’apprentissage,
– le plan de formation du personnel de l’entreprise,
– la mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.

3. Négocier un accord pour assurer la récurrence de la consultation

Afin de clarifier la fréquence et de définir plus précisément le contenu des informations consultations du CE, un accord d’entreprise peut prévoir et définir des modalités de consultations récurrentes du CE.

La loi du 18 août 2015, dite loi Rebsamen, en instaurant les trois grandes consultations annuelles du CE, a fait disparaître les deux réunions annuelles sur le plan de formation de l’entreprise. Si la BDES doit toujours contenir l’ensemble des éléments que l’employeur devait fournir au CE auparavant, désormais, c’est au comité d’entreprise de réclamer ces éléments, ainsi qu’un temps consacré au plan de formation pendant la consultation annuelle sur la politique sociale.

En effet, aucun moment, aucune période n’est privilégiée par le législateur pour débattre du sujet de la formation professionnelle. Cela tient donc à la seule volonté de la direction et à l’engagement des élus du personnel sur ce sujet, pour le faire émerger. C’est une question de priorité, confie la juriste de Centre Inffo.

Ainsi, pour garantir ce moment d’échanges d’informations et permettre aux membres du comité d’entreprise de rendre un avis sur la politique de formation à venir, l’idéal est de négocier un accord d’entreprise prévoyant de remettre en place les deux rendez-vous annuels qui existaient auparavant, ou au moins un rendez-vous consacré à ce sujet.

Philippine Arnal-Roux