Que sont les CPRI ou commissions paritaires régionales interprofessionnelles ?

Instaurées par la Loi Rebsamen, les CPRI sont, en principe, entrées en fonction le 1^er juillet 2017. A quoi servent-elles ? Qui les composent ? Qui les financent ?

D’où vient cette idée de commission paritaire régionale interprofessionnelle ?

La nouveauté qu’apportent les nouvelles commissions paritaires créées par la loi Rebsamen par rapport aux commissions déjà existantes est la dimension interprofessionnelle de ces instances. Elles proposent, à terme, une représentation syndicale à tous les salariés de TPE et la volonté affichée d’intervenir avec un rôle de conseil et de médiateur auprès de tous les dirigeants de ces très petites entreprises, souvent isolés et face à une complexité administrative et réglementaire.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2017, chaque employeur et chaque salarié d’entreprises comprenant moins de 11 salariés peut se tourner vers la commission paritaire de sa région pour toute demande d’information légale, réglementaire, pour un conseil, la mise en place d’un service et d’avantages sociaux collectifs ou pour servir de médiateur en cas de conflit au sein de l’entreprise. Les commissions à créer représentent les salariés et les employeurs relevant d’une branche qui n’en a pas déjà mis en place, comme c’est le cas dans l’artisanat ou l’agriculture.

Mais si l’artisanat a déployé depuis 2010 ses propres CPRIA, elles n’ont généralement pas une fonction de médiation. Ainsi, dans les commissions déjà existantes, une négociation va devoir avoir lieu entre partenaires sociaux pour inclure ce nouveau service d’information et de représentation des intérêts légaux des salariés et de leurs dirigeants.

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Comment seront composées les CPRI ?

La commission régionale est composée de 20 sièges, également répartis entre représentants de salariés et d’employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés, et respectant également la parité de genre. Un règlement intérieur doit être rédigé pour définir les modalités de fonctionnement de chaque commission.

Les membres de la commission sont-ils issus des TPE ? Comment sont-ils désignés ?

Les 20 membres de la commission doivent être issus d’une très petite entreprise. Les 10 salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés ayant un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région lors des élections professionnelles qui ont eu lieu en décembre 2016 au sein des TPE (voir les résultats). Les 10 représentants de TPE sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs au caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience auprès des TPE dont le siège se situe dans la région et appartenant aux branches concernées. Les membres de la commission, majeurs et civiquement capables, sont désignés pour quatre ans et leur mandat est renouvelable.

Quel rôle ont les membres de la commission ?

Les membres des CPRI ont pour mission de donner aux salariés et aux employeurs toutes les informations, tous les conseils et avis utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables et spécifiques. Le ministère du Travail présente les commissions comme une réponse à un sentiment d’isolement souvent exprimé par les employeurs face à un environnement juridique et économique perçu comme complexe.

Étant issus de TPE, les membres des CPRI doivent donc être compétents sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois.

La CPRI peut être appelée comme médiateur pour aider à la résolution d’un conflit individuel ou collectif, à condition qu’aucune juridiction n’ait été saisie. Enfin, à l’exemple des CPRIA, les nouvelles commissions paritaires sont également le lieu de propositions de mise en place d’avantages sociaux et d’activités sociales et culturelles en faveurs des salariés et employeurs de TPE.

Les représentants des salariés dans ces commissions peuvent-ils avoir un rôle de négociation ?

Suggérée par certaines organisations syndicales, la mission de négociation des commissions n’a pas été retenue. Les CPRI ne sont donc pas un lieu de négociation d’accords.

Quels moyens ont les représentants des CPRI ? Quel est leur droit d’accès aux entreprises ?

Dans le cadre de leur fonction, les membres des CRPI, représentants patronaux ou salariaux, ont accès aux entreprises mais uniquement sur autorisation de l’employeur. Les salariés désignés pour siéger à la commission régionale acquièrent le statut de salarié protégé dans leur propre entreprise. De même, les salariés candidats et anciens membres de la commission bénéficient de cette protection pendant six mois à compter de la notification à l’employeur de la candidature ou de la fin du mandat. De leur côté, les employeurs de ces salariés nouvellement protégés doivent leur laisser 5 heures par mois, hors temps de trajet, pour exercer leur mission.

Chaque représentant de CPRI peut cependant utiliser ce temps de délégation de manière cumulative dans l’année civile, dans la limite de 7,5 heures par mois. Il peut les confier à d’autres représentants si nécessaire et sous certaines conditions (en informer l’employeur 8 jours avant, dans la limite d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel). Quant à la rémunération de ces nouveaux représentants du personnel, elle est maintenue et versée à échéance normale puisque le temps passé aux séances de la commission est considéré comme du temps de travail.

À quelles formations obligatoires ou facultatives les membres de la CPRI ont-ils droit ?

Les membres désignés des commissions n’ayant pas d’obligation d’acquis pour entrer dans leur fonction, devraient bénéficier de formations solides pour pouvoir répondre aux questions auxquelles ils vont être confrontés. Cependant, en l’absence de parution de décret et de communication de la part du ministère du Travail sur ce sujet, ni les organisations syndicales patronales, ni les organisations syndicales de salariés ne savent dans quelle mesure les représentants des TPE seront formés.

Qui finance la mise en place des CPRI ?

La participation des membres des commissions paritaires aux réunions, leur formation et les frais de fonctionnement des CPRI sont financés exclusivement par les crédits versés par le Fonds paritaire de financement. L’employeur, qui a l’obligation de maintenir la rémunération du salarié protégé, peut être remboursé par l’organisation syndicale qui l’a désigné.

Quelles sont les interactions possibles avec d’autres institutions ?

Les commissions ayant des attributions en matière d’emploi et de formation professionnelle doivent travailler avec d’autres instances paritaires de concertation dans ces domaines comme les Ceser, les Crefop et les Coparef. Ces échanges permettent une meilleure articulation et des échanges constructifs avec les commissions existantes dans les secteurs de l’artisanat et de l’agriculture par exemple.

Quelles sont les voies de recours de l’employeur ?

L’employeur qui souhaite contester l’utilisation des heures de délégation saisi le juge judiciaire, comme prévu par le droit commun. S’il conteste l’extension du statut de salarié protégé aux salariés candidats aux élections du scrutin TPE et aux membres désignés de la commission dont il relève, il doit déposer son recours contentieux supplémentaires devant le juge administratif.

Philippine Arnal-Roux

Pour en savoir plus :

Le décret du 1^er juin 2017 précisant les modalités de désignation des membres et de fonctionnement des CPRI.

Article extrait de l’ouvrage « Former et développer les compétences des acteurs du dialogue social », co-écrit par Gérard Taponat et Philippine Arnal-Roux.