Les informations et consultations du CSE, le comité social et économique

Dans les attributions du futur CSE, les trois grandes consultations du CE instaurées par loi Rebsamen et le BDES sont maintenues et transformées en consultations du CSE. Voici le texte de l’ordonnance n°2 qui détaille les différentes consultations et informations du comité social et économique. 

L’article L. 2312-17 maintient pour le comité social et économique la consultation sur  :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• la situation économique et financière de l’entreprise ;
• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’article L. 2312-18 confirme l’existence de la base de données économiques et sociales qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du comité social et économique.

C’est un accord d’entreprise ou le comité économique et social directement qui peut définir les modalités des consultations (contenu, périodicité, nombre de réunions annuelles, articulation).

Il peut également :

• prévoir la possibilité pour le comité social et économique d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l’article L. 2312-33.
• l’organisation et le contenu de la BDES
• les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales.

Un accord d’entreprise peut aussi fixer « les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre des consultations. »

La BDES ou base de données économiques et sociales

Selon l’ordonnance, la BDES doit comporter au moins les thèmes suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise.

La consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise

« Article L. 2312-24

Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

Un décret en Conseil d’Etat précise le contenu des informations prévues au présent article. »

La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Consultez le contenu de ces deux paragraphes de l’ordonnance n°2 du texte sur le renforcement du dialogue social.

Les informations et consultations du CSE récurrentes

L’article L.2312-69 de l’ordonnance précise que :

Chaque trimestre, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur met à la disposition du comité social et économique, des informations sur :

« 1° L’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production ;
2° Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise »

Un décret en Conseil d’Etat doit préciser le contenu de ces informations.

De plus, l’article 2281-12 a été modifié, précisant qu’en cas de défaut de délégué syndical et d’accord d’entreprise « sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l’employeur consulte le comité social et économique sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés. Dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an. »

Les informations et consultations du CSE ponctuelles

Selon l’ordonnance n°2, le comité social et économique sera consulté sur :

1° les moyens de contrôle de l’activité des salariés mis en œuvre;

2° la restructuration et la compression des effectifs;

3° le licenciement collectif pour motif économique ;

4° opération de concentration

5° une offre publique d’acquisition ;

6° les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Consultez le détail de chacun de ces six points à partir de la page 15 de l’ordonnance n°2.

L’article L.2312-55 de l’ordonnance précise également qu’un accord d’entreprise peut définir :

1. Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique

2. Les modalités de ces consultations et notamment le nombre des réunions

3. Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus.

Philippine Arnal-Roux