CSE. Quand auront lieu les élections professionnelles dans votre entreprise ?

Pour ou contre la mise en place du CSE ? Comment préparer les élections professionnelles CSE ? Quoi qu’il en soit vous n’aurez pas le choix ! Tôt ou tard, c’est par un accord ou par décision de votre employeur que vous allez être « fusionnés ». Voici quelques repères pour savoir ce qui vous attend et dans quels délais.

Les ordonnances Macron qui réforment le code du travail, prévoient le regroupement des instances représentatives du personnel – soit, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés au plus tard au 31 décembre 2019. Il ne s’agit plus d’une cohabitation des IRP comme dans la DUP, mais bien d’une fusion. D’ailleurs, le nombre d’élus du personnel du CSE et leurs heures de délégation est modifié en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Au 1^er janvier 2020 donc, vous représenterez à coup sûr, les intérêts des salariés de votre entreprise au sein du comité social et économique. A moins qu’il y ait eu un accord d’entreprise créant plutôt un conseil d’entreprise, c’est-à-dire un CSE avec la capacité de négociation en plus.

Il existe ainsi plusieurs hypothèses de mise en place du comité social et économique à partir de la date repère de la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise (…).

Dans tous les cas, il est conseillé de bien préparer les élections professionnelles CSE en négociant un protocole préélectoral.

Un protocole d’accord préélectoral a été conclu avant le 23 septembre 2017

Le protocole est préparé, négocié et conclu avec l’employeur en vue de la constitution ou du renouvellement de vos instances représentatives du personnel. Si dans votre entreprise, il a été conclu avant le 23 septembre 2017, ce sont les dispositions légales en vigueur avant cette date qui s’appliquent : c’est-à-dire que vous conserverez vos instances, CE, DP, CHSCT ou DUP au plus tard jusqu’au 1^er janvier 2020 et qu’il faudra prévoir avant la fin de l’année 2019 un nouveau protocole et des élections professionnelles pour mettre en place le CSE.

Un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur peut déclencher des élections anticipées avant l’échéance légale pour mettre en place le comité social et économique.

La date des élections tombe entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017

Lorsque l’échéance de vos mandats, quels qu’ils soient, DP, CE, CHSCT ou DUP, arrive entre la date de publication des « ordonnances Macron » et le 31 décembre 2017, l’article 9 du texte de loi précise qu’ils « sont prorogés jusqu’à cette date ».

De plus, l’employeur peut décider unilatéralement de prolonger leur durée d’un an au plus (après consultation du CE, des DP ou de la DUP), ou bien par accord collectif.

La date des élections tombe entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018

Lorsque les mandats arrivent à échéance d’ici au 31 décembre 2018, l’employeur après avis du CE ou un accord collectif, peut décider de réduire ou de proroger leur durée d’un an au plus. Des élections professionnelles pourront donc être organisées de manière anticipée en vue d’instaurer plus rapidement le comité social et économique.

La date des élections se situe après le 1^er janvier 2019

Si vos mandats se terminent dans le courant de l’année 2019, les élections se déroulent dès que l’une des échéances (s’il y a plusieurs instances) arrive. Aucun report n’est possible courant 2019.

Tous les autres mandats se terminent par anticipation au 31 décembre 2019 et des élections doivent être organisées de manière anticipée pour faire en sorte que le comité social et économique soit en place dès le 1^er janvier 2020.

Quand les échéances des mandats ne coïncident pas

Si les mandats en cours dans un établissement ou dans l’ensemble d’une entreprise se terminent à des dates différentes, par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur, il est possible de mettre en place le comité social et économique en réduisant ou en prorogeant leur durée afin de faire coïncider leurs échéances.

Mise en place du CSE en cas de fusion-acquisition d’une entreprise

Une entreprise, dépourvue de CSE, est absorbée par une autre qui a déjà un comité social et économique. Elle change de situation juridique (succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise) et en conséquence :

Si elle devient un établissement distinct et qu’aucun accord collectif ne s’y oppose, des élections professionnelles sont organisées pour mettre en place le comité social et économique d’établissement.
Même conséquences dans le cas où plusieurs établissements sont concernés par l’absorption : des élections sont organisées dans chaque établissement.

Exception : si le renouvellement du CSE central dans l’entreprise qui « absorbe » est programmé dans les 11 mois qui suivent l’événement, les élections dans le ou les établissements absorbés sont organisées en même temps.

Votre entreprise n’a pas encore d’instance représentative du personnel ?

Pas de CE, DP, CHSCT ou de DUP dans votre entreprise au 23 septembre 2017 ?
Le comité social et économique de votre entreprise doit alors être élu au plus tard le 1er janvier 2018. Si, comme dans le premier cas, vous avez déjà conclu un protocole préélectoral avant le 23 septembre 2017, les élections professionnelles doivent se tenir conformément aux dispositions négociées.

Vous devrez donc organiser le renouvellement de vos instances d’ici au 31 décembre 2019 pour instaurer le CSE.

Comment transférer les activités du CE vers le CSE ?

L’ordonnance 2017-1386 précise que « l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux entreprises, des délégations uniques du personnel, des CHSCT » et autres instances regroupées existant à la date de publication (le 22/09/17) « sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques (…) au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019 ».

« Une convention conclue avant le 31 décembre 2019 entre les comités sociaux et économiques et les membres des anciennes instances » définit les conditions dans lesquelles sont transférés les biens de toute nature (immeubles, applications informatiques, etc.) ainsi que les droits, obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

« Le transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place des comités sociaux et économique », y compris pour les biens meubles ou immeubles.

Aucun versement de salaires, honoraires, droits ou taxes n’est prévu au profit de l’Etat.

Philippine Arnal-Roux

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