Le CPF, compte personnel de formation, mode d’emploi

Issu de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Les heures acquises précédemment par les salariés sont conservées. 

Le compte personnel de formation a été créé par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale pour permettre aux salariés, demandeurs d’emploi et jeunes diplômés d’avoir accès à la formation continu. Le but est d’augmenter ainsi le niveau de qualification et de sécuriser le parcours professionnel des salariés. Le CPF fait partie d’un autre outil, le CPA ou compte personnel d’activité*.

Qui est concerné par le compte personnel de formation ?

Il s’active dès la recherche d’un premier emploi, au plus tôt dès 15 ans pour un apprenti.
Il concerne les salariés, les fonctionnaires ou agents contractuels dans la fonction publique, les professionnels libéraux ou non-salariés, les conjoints collaborateurs et les demandeurs d’emploi.

Comment fonctionne le CPF ?

Le principe du compte personnel de formation est qu’il suit l’individu tout le long de sa vie professionnelle, quel que soit son poste ou l’entreprise qu’il l’emploie.

Le crédit d’heures est plafonné à 150 heures qui se constituent au rythme de 24 heures par an pour un travailleur à temps complet. A partir de 120 heures, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 12 heures par an jusqu’au plafond. Pour les individus à temps partiel, le compte augmente au prorata du temps de travail réalisé, à moins qu’il n’existe des dispositions favorables prévues dans un accord de branche ou d’entreprise.

Des abondements supplémentaires sont prévus en cas de non-respect par l’entreprise de son devoir de former ou promouvoir le salarié.

Comment utiliser les heures acquises au titre du CPF ?

Le préalable est de s’inscrire sur le site dédié (www.moncompteactivite.gouv.fr) pour consulter son compte.

Les heures cumulées sur le CPF peuvent être utilisées pour :

• Acquérir une qualification (diplôme, etc) ou un socle de connaissances ou de compétences (Cléa)
• Se faire accompagner dans une démarche de VAE ou validation des acquis de l’expérience
• Réaliser un bilan de compétences
• Créer ou reprendre une entreprise

Depuis le 15 mars 2017, il est désormais possible d’utiliser son crédit d’heures pour financer son permis B.

Qu’il s’agisse des salariés ou des demandeurs d’emploi, les formations « CPF » doivent figurer sur des listes élaborées par les branches professionnelles, au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux ayant négocié l’ANI (accord national interprofessionnel) du 14 décembre 2013, ou par les Régions. Le CPF peut également être mobilisé pour compléter une formation déjà partiellement acquise, dans le cadre par exemple d’une validation des acquis de l’expérience (VAE).

Il est à noter cependant que la formation choisie doit être « obligatoirement qualifiantes » et liée au besoin de l’économie. C’est pourquoi, certaines formations ne sont pas éligibles quand elles sont relatives au :

•  développement personnel pour les cadres et managers
• développement personnel pour les non cadres
• à l’efficacité professionnelle

Avant le CPF : comment en est-on arrivé là ?

Pour mémoire, la mise en place du compte personnel de formation est lié principalement à la réforme de la formation professionnelle de 2014, dont on retiendra les éléments suivants :

– 150 heures cumulables en 7 ans par salarié, contre 120 h en 9 ans auparavant
– le taux de cotisation de toutes les entreprises de plus de 10 salariés a été réduit à 1 % de la masse salariale.
Auparavant, les entreprises de 20 salariés et plus cotisaient jusqu’à 1,6 %, les entreprises de 10 à 19 salariés ne cotisaient pas.

– le taux de cotisation des TPE reste à 0,55 %
– l’employeur n’a plus l’obligation de veiller au maintien de l’employabilité de ses salariés et donc à leur formation.
– l’employeur doit organiser un entretien professionnel par salarié, distinct de l’entretien d’évaluation tous les deux ans et à l’issue de certains congés.
Le but est d’échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié.

– les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté au 5 mars 2014, doivent avoir l’entretien professionnel d’ici à fin 2016.
– les salariés en poste à cette date, mais ayant moins de deux ans d’ancienneté, doivent tenir leur entretien avant le 7 mars 2016
– les salariés embauchés depuis cette date doivent avoir cet entretien dans les deux ans qui suivent la date de leur recrutement.
– tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit être complété par un état des lieux du parcours du salarié, devant lui-même attester des entretiens tous les deux ans, mais aussi d’au moins deux des trois évolutions suivantes : formation, évolution salariale et/ou professionnelle, certification (formation ou VAE).
– une sanction pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas cette obligation : abonder le CPF de 100 heures (130 heures pour un temps partiel), avec possibilité d’utiliser ces heures sur le temps de travail, sans l’accord de l’employeur + versement d’une somme forfaitaire à l’OPCA (3000 à 3900 euros par salarié).

Au-delà des contraintes, la réforme dessine une opportunité pour la DRH de créer une carte des compétences existantes dans l’entreprise. Elle pourra ainsi anticiper les besoins en recrutement et en formation des personnels.

Philippine Arnal-Roux

Pour en savoir plus :

mon-compte-formation.fr

moncompteactivite.gouv.fr

*Le CPA se compose du compte personnel de formation (CPF), du compte professionnel de prévention (C2P) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Il est actif dès l’âge de 16 ans ou 15 ans pour les apprentis.