Fonction publique hospitalière. Le déploiement du CPF est officiel

Une circulaire officialise la mise en œuvre du compte personnel de formation dans la fonction publique hospitalière. Un guide a été publié pour accompagner son déploiement, utile aussi aux représentants des agents.

En application notamment du décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie et de la circulaire associée, une circulaire est parue le 16 février dernier, détaillant le cadre et les modalités de mise en œuvre du CPF dans la fonction publique hospitalière (FPH).

De nouveaux droits pour les agents conservés en cas de changement d’employeur

Le texte rappelle que le CPF a pour objet de permettre à tous les agents publics de suivre une formation dans le but de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. Les nouveaux droits acquis sont ainsi conservés en cas de changement d’employeur, comme c’est le cas pour les salariés du secteur privé.

La circulaire précise les spécificités du dispositif de formation professionnelle des agents de la FPH et incite les personnels des ressources humaines et encadrants à communiquer largement sur le dispositif.

Comme pour le secteur privé, les droits à la formation acquis au titre du CPF sont plafonnés à 150 heures. Le cumul se fait à hauteur de 24 heures par an pour un agent travaillant à temps complet, jusqu’à 120 heures, puis  par tranche de 12 heures par an.

Spécificités de la fonction publique hospitalière : temps de travail, catégorie C, inaptitude

Il est précisé dans le texte « qu’une journée de formation au titre du CPF est décomptée, au titre de la gestion du temps de travail, en application des dispositions relatives à la durée du travail dans la fonction publique hospitalière ».

Pour les agents publics de la catégorie C, au même titre que pour les salariés non qualifiés dans le secteur privé, le plafond de cumul d’heures est relevé à 400 heures, avec un rythme d’acquisition qui se fait à hauteur de 48 heures maximum par an. Les agents concernés ne doivent pas être titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel de niveau V (CAP, BEP).

Dans le cadre d’un projet professionnel qui viserait à prévenir une situation d’inaptitude, relative à son état de santé, un agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaire de 150 heures au plus. Il est précisé que ce genre de mesure est une disposition prise par l’employeur et qui n’a pas vocation à être visible sur le portail officiel du CPF.

La portabilité des droits du privé au public et vice versa

La circulaire confirme qu’un agent devenant salarié et qu’un salarié devenant agent, conservent leurs droits à la formation via le compte personnel de formation.

Dans le cas où l’agent serait privé involontairement d’emploi, au chômage donc, l’employeur public doit instruire sa prise en charge. Les établissements publics de santé étant sous le régime obligatoire de l’auto-assurance, des conventions de gestion peuvent être conclues avec Pôle emploi en fonction du projet de l’agent.

La question suivante est : que va-t-il advenir du CPF pour le secteur public après la réforme de la formation professionnelle en cours d’annonce ?

Consulter la circulaire et le guide pour le déploiement du CPF dans la fonction publique

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