Suppléants CSE. Comment les faire participer activement au comité ?

Pas d’heures de délégation, pas le droit de participer aux réunions plénières : la loi donne peu de place aux élus suppléants CSE. Pour leur attribuer des moyens et leur permettre de s’investir, il faut donc passer par la négociation.

Exit les suppléants ! Depuis les ordonnances Travail, les élus ‘remplaçants’ restent à la porte des réunions de CSE. En effet, ce n’est qu’en l’absence de leur titulaire qu’ils ont le droit de participer aux réunions avec l’employeur. Par ailleurs, comme auparavant, la loi ne leur attribue aucune heure de délégation.

 

Des moyens à obtenir par la négociation

Faut-il en conclure que les élus suppléants n’ont plus aucun rôle à jouer ? Non, car pour les attributions des suppléants comme pour de nombreuses autres dispositions, la loi renvoie à la négociation.

Il est en effet possible de négocier avec l’employeur la présence des élus suppléants aux réunions plénières, ou à certaines d’entre elles.

• Certains accords de fonctionnement du CSE prévoient par exemple qu’ils assistent à un nombre limité de réunions par an.
• Une autre voie consiste à prévoir leur présence aux réunions consacrées à des thèmes en particulier : orientations stratégiques, examen de la politique sociale, comptes de l’entreprise, questions liées à la santé et à la sécurité…
• En cas de consultation ponctuelle sur un dossier important — par exemple une restructuration —, leur présence peut aussi être prévue, le cas échéant, dans l’accord de méthodologie encadrant le calendrier des réunions du CSE.

____________

Consultez les offres de formation Fonctionnement du CSE

_____________

 

Les arguments pour justifier de la présence aux suppléants

Que les suppléants assistent à tout ou partie des réunions peut se justifier de différentes manières. Leur présence peut améliorer la représentation effective des salariés au sein du CSE, si ceux-ci sont répartis sur plusieurs sites éloignés géographiquement, et si l’entreprise n’a pas de représentant de proximité.

Par ailleurs, lorsque la consultation porte sur un dossier complexe, nécessitant plusieurs réunions, la présence concomitante des titulaires et des suppléants évite de devoir refaire les débats, lorsque les seconds remplacent les premiers sans avoir assisté aux premiers échanges.

S’agissant des heures de délégation, la loi permet là aussi de les négocier, dans le protocole d’accord préélectoral, ou dans un accord majoritaire, comme celui portant sur le fonctionnement du CSE.

C’est ainsi que le protocole d’accord préélectoral peut répartir le volume global des heures de délégation entre les élus, sous réserve de préserver le minimum légal au sein de chaque collège. Il est ainsi possible d’attribuer une partie de ces heures aux suppléants, en diminuant — ou pas, selon ce que l’employeur accepte — le crédit attribué aux titulaires.

 

_________

Consultez les offres de formation en Négociation d’accords

__________

 

Raisonner en binôme élu-suppléant CSE

Outre la négociation, les élus peuvent s’organiser entre eux pour attribuer un minimum de rôle et de moyens aux suppléants. Rappelons que :

• sauf accord plus favorable, les suppléants peuvent assister aux réunions du CSE en l’absence de leur titulaire ;
• les titulaires peuvent transférer tout ou partie de leurs heures de délégation à un autre élu, titulaire ou suppléant.

Dès lors, titulaires et suppléants peuvent se répartir a minima la charge et les moyens. On peut prévoir, par exemple, que le suppléant suive une thématique en particulier :
– d’une part en s’appuyant sur les heures de délégation que son titulaire pourra lui transférer,
– d’autre part en assistant aux parties des réunions du CSE qui y sont consacrées, en lieu et place du titulaire.
C’est une façon aussi de permettre au suppléant, s’il est nouvel élu, de se familiariser avec le fonctionnement du CSE.

Ce partage des tâches nécessite cependant de bien s’organiser : en effet, l’utilisation des heures de délégation transférées doit faire l’objet d’un délai de prévenance de l’employeur de huit jours minimum. Il faut donc que le titulaire pense à informer l’employeur suffisamment tôt s’il décide de donner des heures à son suppléant. Il faut également que l’ordre du jour soit rédigé de façon suffisamment précise pour prévoir les moments où le suppléant se rendra en réunion.

 

Quelles formations pour les élus suppléants ?

Tous les élus, titulaires comme suppléants, bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation dure trois jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et cinq jours dans celles de plus de 300 salariés. Elle est prise en charge par l’employeur et considérée comme du temps de travail. En revanche, les élus suppléants n’ont pas accès à la formation économique de cinq jours que la loi réserve aux seuls élus titulaires, dans les entreprises de plus de 50 salariés. Pour que les suppléants en bénéficient, il faudra donc là aussi le négocier, sachant que les frais de cette formation (pédagogiques, déplacement, restauration) s’imputent sur le budget du CSE, de la même manière que pour les titulaires. À noter que les suppléants, au même titre que n’importe quel autre salarié, bénéficient d’un congé de formation économique, sociale et syndicale de 12 jours par an. Ils peuvent donc l’utiliser pour suivre des formations dispensées par les organismes habilités.

_________

Consultez les offres de formation Mise en place du CSE

_________

 

Articuler les mandats entre élus et suppléants CSE

Enfin, rien n’interdit d’attribuer d’autres mandats aux élus suppléants, afin qu’ils puissent assurer des missions de représentation du personnel qui ne soient pas seulement supplétives. Ils peuvent en particulier être désignés représentants de proximité ou membre de la CSSCT, et bénéficier des moyens qui leur sont attribués : là encore, c’est aux partenaires sociaux de les déterminer, la loi ne prévoyant aucun volume d’heures de délégation minimal. C’est aussi par accord que l’on peut prévoir la présence des représentants de proximité et des membres de la CSSCT (autres que des élus titulaires) aux parties des réunions plénières de CSE qui les concernent (réclamations individuelles et collectives, santé, sécurité et conditions de travail).

 

Élu ou représentant syndical, il faut choisir

Toutes les fonctions ne sont pas accessibles aux suppléants. Le code du travail réserve ainsi la fonction de secrétaire et de trésorier du CSE aux seuls élus titulaires. De même, une jurisprudence ancienne a établi l’impossibilité de cumuler mandat d’élu et mandat de représentant syndical au comité d’entreprise. Cette incompatibilité a récemment été confirmée pour les mandats de suppléant et de représentant syndical au CSE par plusieurs tribunaux d’instance. Dans un jugement du 18 décembre 2018, le tribunal d’instance de Cherbourg a ainsi précisé que « bien que la loi nouvelle ne prévoie plus la possibilité pour le membre suppléant de siéger en présence du membre titulaire au comité social et économique, cette modification ne saurait justifier de revenir sur le principe de non-cumul entre mandat représentatif et désignation syndicale, principe justifié par les attributions différentes attribuées à chacune de ces fonctions ».

 

Élodie Sarfati
À savoir égal
Agence de digital learning en social-RH