Accord télétravail : l’ANI souligne l’importance du dialogue social

Critères d’éligibilité, organisation concrète, frais professionnels… L’accord télétravail national signé par sept organisations sur huit, rappelle le rôle du CSE dans la mise en place du télétravail en entreprise.

accord teletravail 26 novembre 2020

Photo : Unsplash

Après des semaines de tractations, les partenaires sociaux ont annoncé, le 26 novembre, qu’un projet d’accord national interprofessionnel sur le télétravail avait été trouvé. Côté syndicats, la CGT a d’ores-et-déjà annoncé qu’elle ne signerait pas ce texte. En revanche, la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC ont déclaré qu’elles donneraient leur feu vert. Les organisations syndicales signataires sont loin de s’extasier devant cet ANI non contraignant mais se réjouissent néanmoins de quelques avancées, notamment sur la place accordée au dialogue social en entreprise*.

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Accord télétravail. Les critères d’éligibilité

C’était une demande centrale de la part des syndicats, notamment de la CFDT. Grâce à cet accord, en tant que représentants du personnel, vous pourrez désormais avoir votre mot à dire concernant l’identification des activités éligibles au télétravail au sein de l’entreprise. Cette identification relève, certes, de la responsabilité de l’employeur mais « la définition des critères d’éligibilité peut néanmoins alimenter le dialogue social », souligne ainsi l’ANI.

De manière générale, l’accord interprofessionnel indique que le CSE « doit être consulté sur les décisions de l’employeur relatives à l’organisation du travail ayant un impact sur la marche générale de l’entreprise, dont les conditions de mise en œuvre et le périmètre du télétravail ».

Qu’est-ce que le télétravail ?

Pour rappel, l’article L1222-9 du code du travail définit le télétravail comme étant : « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication »

Source**

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L’organisation du télétravail

Temps de repos, maintien du lien de subordination, durée du travail, formation, les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés en présentiel, insiste l’accord*. S’agissant des modalités du contrôle du temps de travail, l’employeur doit préalablement consulter le CSE.

Concernant la prise en charge des frais professionnels du télétravail, l’accord confirme qu’elle doit être assurée par l’employeur. Là encore, l’accord télétravail national encourage les directions à consulter les instances représentatives du personnel. En effet, si l’accord ne fait pas de la question des frais professionnels un nouveau thème obligatoire de négociation, il prévoit toutefois que « le choix des modalités de prise en charge éventuelle des frais professionnels » peut être un sujet de dialogue social dans l’entreprise.

La continuité du rôle des IRP en télétravail

Force ouvrière (FO) voulait que l’accord permette aux représentants du personnel de rester en contact avec les salariés en télétravail. C’est chose faite. L’ANI rappelle ainsi que les salariés en télétravail ont les mêmes droits collectifs que les salariés en présentiel « s’agissant de leurs relations avec les représentants du personnel, s’ils existent, et l’accès aux informations syndicales ». En pratique, les entreprises peuvent ainsi mettre en place un « local syndical numérique » ou des panneaux d’affichage en ligne*.

L’accord interprofessionnel indique aussi que le recours au télétravail ne doit pas empêcher les négociations périodiques obligatoires d’avoir lieu. En effet, « les règles collectives de travail légales et conventionnelles s’appliquent pleinement en cas de recours au télétravail », souligne le texte. Les signataires de l’accord estiment par ailleurs que « l’organisation des réunions sur site est préférable ».

En cas de circonstances exceptionnelles, comme une pandémie, un accord signé au préalable peut néanmoins prévoir d’adapter certaines règles du dialogue social, stipule le texte (les délais de consultation peuvent notamment être aménagés et les réunions se tenir en visioconférence).

Télétravail : le passage d’une faculté à un droit ?

Avant l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, le télétravail n’était qu’une faculté reconnue à l’employeur et à l’employé. Ainsi, l’employeur et le salarié devaient mettre en place le télétravail par le biais d’un contrat de travail, nécessitant donc le recueillement du consentement de deux parties.

Désormais, le télétravail est reconnu comme un droit car tout salarié qui y est éligible peut demander à y avoir recours à son employeur.

Source : Village Justice.com

* https://www.liaisons-sociales.fr/lsq/2020/11/27/la-negociation-sur-le-teletravail-s-acheve-sur-la-conclusion-d-un-accord

A télécharger : l’accord télétravail national signé le 26 novembre 2020