Licenciement économique. La faute de l’employeur peut être invoquée

Si l’employeur a commis une faute ayant mené à une menace pour la compétitivité de sa société, alors les licenciements économiques consécutifs à cette menace peuvent être rendus injustifiés, affirme la cour de cassation, qui met cependant des limites au pouvoir des juges.

licenciement économique erreurL’affaire remonte à 2014*. Des salariés de la société Pages jaunes sont licenciés pour avoir refusé la modification de leur contrat de travail rendue nécessaire par une réorganisation de l’entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité. Les salariés saisissent la justice : pour eux, leur licenciement économique est injustifié dans la mesure où la perte de compétitivité de l’entreprise est due à une faute de l’employeur. Si la cour d’appel de Caen leur a donné raison, la cour de cassation, elle, en a décidé autrement. Explications.

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Des actions préjudiciables de l’employeur

Pour les salariés de la société Pages jaunes, leur licenciement économique est avant tout du à une faute de leur employeur. Devant la cour d’appel de Caen, ils expliquent que la décision de faire peser sur l’entreprise le remboursement d’un emprunt du groupe l’a privée de ses ressources financières pour réaliser les investissements nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité.

Ils en ont pour preuves des « remontées de dividendes de la société Pages jaunes vers la holding, destinées à assurer le remboursement d’un emprunt du groupe résultant d’une opération d’achat avec effet de levier (LBO). C’est ce remboursement, qui a selon eux, asséché la source de financement des investissements stratégiques à l’entreprise ».

Face à leur argumentaire, la cour d’appel les soutient et affirme que « le péril encouru en 2014 par la compétitivité de l’entreprise au moment de la mise en œuvre de la procédure de licenciement n’est pas dissociable de la faute de la société Pages jaunes, caractérisée par des décisions de mise à disposition de liquidités empêchant ou limitant les investissements nécessaires ». La cour conclut en affirmant que ces décisions peuvent « être qualifiées de préjudiciables comme prises dans le seul intérêt de l’actionnaire, et ne se confondant pas avec une simple erreur de gestion ».

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Que se passe-t-il si un licenciement économique est reconnu injustifié (sans cause réelle et sérieuse) ?

Dans le cas où le licenciement pour motif économique est jugé injustifié, la réintégration dans l’entreprise du salarié est possible, sur proposition du juge. Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

Si le salarié ou l’employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l’employeur. Le montant de l’indemnisation varie selon l’ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l’entreprise. (Source : Service-public)

Une erreur de gestion n’est pas une faute

Mais la Haute juridiction en a décidé autrement. Certes, pour la première fois, la chambre sociale reconnaît que « la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation ». Pour rappel, c’était déjà le cas lorsque les licenciements étaient provoqués par des difficultés économiques ou une cessation d’activité dues à une faute de l’employeur.

Pour autant, la cour de cassation a posé des limites à l’action de contrôle des juges. En effet, seule une faute ou une légèreté blâmable de l’employeur, c’est-à-dire une attitude intentionnelle et frauduleuse, peuvent rendre les licenciements sans cause réelle et sérieuse. (Source : CMS Francis Lefebvre Avocats).

Mais ici, il s’agit uniquement d’une erreur de choix de gestion, soit « la mise à disposition de liquidités empêchant ou limitant les investissements nécessaires ». Or, affirme la chambre sociale, « l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute ».

La cour de cassation a donc censuré la décision de la cour d’appel.

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Conditions d’un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse)

Pour rappel, d’après les ordonnances Macron, un licenciement économique est celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à :

  • des difficultés économiques ;

  • des mutations technologiques ;

  • une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

  • la cessation d’activité de l’entreprise.

Un licenciement peut être injustifié si le juge estime que le motif invoqué par l’employeur ne correspond à aucune de ces catégories légales.

Source : CMS Francis Lefebvre Avocats

Lou-Eve Popper

*Arrêt du 4 novembre 2020