Mesures covid-19. Quelles sont les dérogations prolongées en 2021 ?

Jusqu’en juin 2021, l’employeur conserve certaines libertés sur les congés payés, l’usage des contrats courts et le prêt de main-d’œuvre, sous condition d’un accord collectif. Voici un récapitulatif des mesures Covid 19.

En mars* et en juin 2020*, différentes mesures dérogatoires avaient été mises en place pour faire face à la baisse d’activité des entreprises. Mais huit mois plus tard, la situation sanitaire continue de mettre en péril la reprise de l’économie. Résultat, le gouvernement a décidé de prolonger ces mesures dérogatoires de six mois. Alors qu’elles ne devaient durer que jusqu’au 31 décembre 2020, une ordonnance du 16 décembre 2020* a en effet permis de les prolonger jusqu’au 30 juin 2021.

__________________

Consulter les offres de formation Négocier un accord

__________________

 

A lire aussi : APLD. Mise à jour des taux d’activité partielle

 

 

Six jours de congés imposés, mais dans le cadre d’un accord

Avec cette ordonnance, les employeurs peuvent décider d’imposer unilatéralement la prise de congés payés. Cependant, vous avez un rôle à jouer en tant que représentants du personnel. Car l’employeur ne peut prendre cette décision que dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche. Ces accords sont importants car ils déterminent :

• Le nombre de jours de congés payés concernés, dans la limite de six jours ouvrables

• Le délai de prévenance du salarié par l’employeur, sans le réduire en deçà d’un jour franc.

Il est à noter que les accords collectifs conclus antérieurement à cette nouvelle ordonnance et ne couvrant qu’une période allant jusqu’au 31 décembre 2020, doivent, en principe, faire l’objet d’un avenant.

Qu’est-ce qu’un jour franc ?

Un jour franc est un jour qui dure de 0h à 24h, sans tenir compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Lorsque le jour franc expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

 

_____________

Consulter les offres de formation Fonctionnement du CSE

_____________

 

Dix jours de repos imposés avec un jour franc de prévenance

Les employeurs peuvent également de manière unilatérale et lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, décider ou modifier les dates de certains jours de repos, dans la limite de dix jours. Les jours de repos concernés sont :

• Ceux prévus par l’accord collectif, tels que les accords portant sur la réduction du temps de travail (RTT)

• Ceux prévus par une convention de forfait

• Ceux découlant des droits affectés sur le compte épargne temps (CET)

Dans tous les cas, rappelez-vous que l’employeur doit là aussi respecter un délai de prévenance d’un jour franc.

La prolongation des contrats courts

Certaines mesures dérogatoires relatives à la durée et au renouvellement des CDD (contrats à durée indéterminée) et des CTT (contrats de travail temporaire) ont également été maintenues. Grâce à la nouvelle ordonnance de décembre, « la possibilité d’adapter […] les règles sur le renouvellement et la succession de contrats courts sur un même poste de travail est reconduite jusqu’au 30 juin 2021 ».

Cependant, la mise en place de ces dérogations reste conditionnée, là encore, à la signature d’un accord collectif d’entreprise, qui peut être conclu jusqu’au 30 juin 2021. Comme les conventions collectives ou les accords de branche étendus qui déterminent normalement ces modalités, ces accords d’entreprise seront toujours en mesure de fixer :

• Le nombre maximal de renouvellement possibles pour un CDD ou un CTT

• Les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats

• Les cas dans lesquels ce délai de carence n’est pas applicable.

 

________________

Consulter les offres de formation Droit du travail pour élus du personnel

_________________

 

Mesures covid 2021. Un régime assoupli pour le prêt de main d’œuvre

S’agissant du prêt de main d’œuvre à but non lucratif, les mesures dérogatoires ont également été maintenues, dans le but d’en faciliter le recours dans le cadre du redémarrage de l’économie en 2021.

En pratique, il s’agit de la possibilité de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés et de ne pas préciser les horaires d’exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail et ce jusqu’au 30 juin 2021, dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué.

Lou-Eve Popper

 

*Ordonnance du 25 mars 2020

*Loi du 17 juin 2020

*Ordonnance du 16 décembre 2020

Sources :

www.vie-publique.fr

Liaisons sociales quotidien, 18 décembre 2020