Mobilité professionnelle. Cinq points de vigilance sur la Transition collective

Le nouveau dispositif de Transitions collectives doit permettre la mobilité professionnelle et la sécurisation des parcours professionnels des salariés dont l’emploi est fragilisé. Il leur permet de se former à un métier porteur sur leur bassin d’emploi sans rompre leur contrat de travail. Pour déployer le dispositif TransCo, l’employeur doit respecter plusieurs conditions. Vous devrez vous assurer que celles-ci sont bien respectées tout au long du processus.

Négocier un accord de GEPP

Si l’entreprise n’est pas couverte par un accord de GPEC comprenant une liste des emplois fragilisés, les partenaires sociaux de l’entreprise doivent ouvrir des négociations en ce sens et conclure ce qui s’appelle désormais un accord de GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels). Obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, c’est une nouveauté pour les entreprises de moins de 300 salariés. Pour ces entreprises, l’accord peut consister en la « simple formalisation » de la liste des emplois fragilisés, explique le ministère du travail.

Attention, l’entreprise ne doit pas être engagée dans un PSE ou une démarche de rupture conventionnelle collective. Dans le cas contraire, elle ne pourra pas déployer le dispositif TransCo. Une fois l’accord de GEPP conclu, l’employeur doit informer par tout moyen, les salariés dont l’emploi est identifié comme fragilisé et leur proposer d’être formés à des métiers porteurs sur leur territoire. Ces salariés bénéficient d’une réunion d’information collective de présentation du dispositif organisée par un service de conseil en évolution professionnelle (CEP) ou une association de transition professionnelle (ATPro). Il en existe une par région.

__________________

Consulter les offres de formation Droit social et droit du travail pour les CSE

__________________

Les salariés doivent être volontaires

Le dispositif est basé sur le volontariat des salariés. Un accord entre l’employeur et le salarié devra être formalisé pour engager la démarche de Transitions collectives. Le cas échéant, l’employeur devra s’engager à financer le reste à charge du coût de la formation. En effet, les salariés n’ont pas à mobiliser leur CPF de Transition pour entrer dans le dispositif. Celui-ci est financé par le FNE* (frais pédagogiques liés à l’action de formation, rémunération du salarié, cotisations sociales…).

Seules les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge intégrale. Les autres devront compléter le reste à charge. Sachez aussi que l’association TransitionPro instruit non seulement les demandes de prise en charge des dossiers présentés par l’entreprise, mais également celles des salariés volontaires. En effet, l’ATPro va apprécier la pertinence du projet de reconversion du salarié, celle du parcours de formation, et les perspectives d’emploi à l’issue de la formation avant d’accepter ou non le dossier. Lorsque la demande est acceptée par l’ATPro, assurez-vous également que l’employeur remette au salarié concerné une autorisation d’absence pour qu’il puisse partir en formation. Celle-ci peut durer jusqu’à 24 mois, et doit permettre d’obtenir une certification.

________________

A lire aussi : Panorama des dispositifs de reconversion professionnelle

________________

Le contrat de travail est suspendu pendant la « TransCo » 

Durant toute la durée de sa formation, la rémunération du salarié est maintenue, et son contrat de travail, suspendu. A l’issue de la formation, le salarié peut choisir de rester dans son entreprise d’origine. Il devra alors retrouver son poste de travail ou un poste équivalent. S’il choisit au contraire de s’orienter vers un secteur ou un métier lié à sa reconversion professionnelle, il quitte l’entreprise selon les modalités de rupture de contrat de travail existantes : démission, rupture conventionnelle, licenciement économique.

__________________

Consulter les offres de formation Négociations obligatoires en entreprise

___________________

Enfin, tout au long de son parcours de reconversion ou de mobilité professionnelle, les salariés doivent être accompagnés par un service de conseil en évolution professionnelle. C’est obligatoire. Le conseiller informe, oriente, aide la personne dans la construction de son projet. Les différents acteurs qui interviennent dans le dispositif (les CEP, les Opco, les ATpro) doivent également pouvoir proposer aux salariés volontaires des actions d’immersion et de découverte des métiers porteurs en entreprise. Sachez que des listes de métiers porteurs sont établies au niveau de chaque région. A ce jour, seules trois régions ont établi ces listes : l’Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Pays de la Loire. Les métiers identifiés sont ceux vers lesquels les salariés entrant dans le dispositif TransCo seront orientés.

Anne-Cécile Geoffroy
A savoir égal
Agence de digital learning en social-RH

*Le FNE-formation ou le fonds national de l’emploi qui participe au financement de la formation professionnelle, du chômage partiel, de la préretraite, ou encore de la réduction du temps de travail.