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élections professionnelles CSE 2022

Élections professionnelles 2022. Les représentants de l’employeur seront électeurs

Les représentants des employeurs pourront désormais être électeurs au moment des élections professionnelles. Leur position ambiguë due au fait qu’ils sont à la fois « juges et parties », n’est pas  suffisante pour justifier leur exclusion de cet événement important de la vie de l’entreprise.   Cela a toujours été le cas et la question […]

budget ASC CSE

Budget ASC CSE. Que financer exactement ?

Le comité social et économique a la capacité d’améliorer le quotidien des salariés de l’entreprise par plusieurs moyens, les chèques cadeaux et autres offres de vacances sont parmi les plus connus, mais les possibilités sont bien plus larges ! Voici un rappel de ce qu’est le budget ASC CSE en matière sociale, d’accès à la […]

parité élections CSE

Parité et élections CSE. Des listes validées, mais des élections annulées

Si un protocole d’accord a été conclu entre l’employeur et les organisations syndicales et que la proportion homme-femme établie n’est pas contestée, une liste élue ne respectant pas ces proportions ne peut pas être validée. Sur la parité et les élections CSE, voici quelques rappels.   Un protocole préélectoral a été signé le 2 mai […]

plafond cheques cadeaux

Le plafond des chèques cadeaux est augmenté

Le ministre de l’Économie a annoncé ce 24 novembre, une augmentation exceptionnelle du plafond d’exonération du montant des chèques cadeaux distribués aux salariés. Soutenir le pouvoir d’achat à l’approche de Noël et à un moment où le coût de l’énergie augmente, est l’argument de Bruno Lemaire, le ministère de l’Économie, des Finances et de la […]

perimetre du cse

Périmètre du CSE. Comment le définir en cas d’établissements multiples ?

Une décision administrative ne suffit pas à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts d’une même entreprise. Comment faire alors pour déterminer la mise en place d’un CSE et le périmètre d’action des élus du personnel, en l’absence d’accord ? La cour de cassation a donné récemment des précisions.   Selon l’article 2313-4 […]

forfait-jours

Forfait-jours. Le temps de travail doit pouvoir être contrôlé

Pour être valable, un accord ou une convention d’entreprise sur le forfait-jours doit prévoir des mesures de contrôle du respect de la durée quotidienne de travail. Précisions dans un cas récent de jurisprudence. Pour mettre en place le forfait-jours dans une entreprise ou un établissement, le code du travail (article L. 3121-63) précise qu’il est […]

accident du travail sport

Accident du travail et pratique sportive en entreprise, quelles limites ?

Se détendre sur son lieu de travail est parfois possible dans les entreprises où l’employeur a mis à disposition une salle ou des équipements. Mais quand un accident intervient hors des heures de travail, est-ce considéré comme un accident du travail ?   Un accident qui survient dans une salle mise à la disposition des […]

indemnité d'activité partielle

Indemnité d’activité partielle. 70 % maintenus jusqu’à fin 2021

L’indemnité d’activité partielle est maintenue au taux de 70 % jusqu’à la fin de l’année 2021. Elle permet aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire de ne pas licencier en attendant une reprise normale de leur activité.   Un premier décret daté du 25 octobre 2021, prolonge jusqu’au 31 décembre 2021, le taux […]

titres-restaurant crise sanitaire

Titres-restaurant : utilisables tous les jours jusqu’au 28 février 2022

Annoncé à la fin du mois d’août, un décret vient de confirmer la prolongation des dérogations sur l’usage des titres-restaurant : plafond de 38 euros et usage autorisé dimanche et jours fériés.   En 2020, en réaction aux périodes de confinement et à la généralisation du télétravail, plusieurs dérogations avaient été mises en place jusqu’au […]

e-dialogue social

Crise sanitaire et e-dialogue social ou l’adaptation des partenaires sociaux

Pendant la crise sanitaire 2020 liée à la pandémie du Covid-19, le fonctionnement du dialogue social a été bousculé par le confinement et les règles sanitaires en vigueur. L’observatoire du dialogue social de la fondation Jean Jaurès a mené une étude sur les pratiques.   Menée d’avril à fin juin 2021*, cette enquête a abouti […]

port du voile en entreprise-formation CSE

Est-il possible d’interdire le port du voile en entreprise ?

Si le règlement intérieur ne mentionne pas le principe de neutralité et l’interdiction du port visible d’un signe politique, de philosophie ou religieux sur le lieu de travail, l’interdiction faite à une salariée peut être considérée comme discriminante.     En 2015, une salariée de l’enseigne Camaïeu revient de son congé parental avec une tenue […]

salarie non vaccine

Un salarié non vacciné peut-il être licencié malgré la loi ?

La décision n’est pas définitive mais pourrait ouvrir une brèche : le conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc a interdit à un employeur de licencier un salarié non vacciné, en attendant une réponse du conseil constitutionnel.   Au travers de deux ordonnances de référé, le 12 octobre dernier, ce conseil des prud’hommes des Côtes d’Armor a […]

règlement intérieur

Règlement intérieur. Le non-respect du code de déontologie vaut licenciement

Pour la cour de cassation, un code de déontologie doit être considéré comme un ajout au règlement intérieur soumis aux mêmes formalités que ce dernier pour pouvoir être applicable. Il devient alors opposable aux salariés qui doivent le respecter, ou bien risquent le licenciement, comme cela est arrivé.   Un salarié, engagé en qualité de […]

information consultation droit d'alerte économique

Information-consultation du CSE. Un déficit croissant justifie le déclenchement du droit d’alerte économique

Un déficit croissant, la perte de clients… Lorsque vous avez connaissance de faits qui peuvent affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, vous pouvez demander à l’employeur de vous fournir des explications. Au-delà du droit à l’information-consultation du CSE, c’est le droit d’alerte économique ouvert à tous les comités sociaux et économiques des […]

conseiller du salarie

Conseiller du salarié. Quels sont ses droits en cas de licenciement ?

Missionné pour assister les salariés des petites entreprises visés par une procédure de licenciement, le conseiller du salarié bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement, à l’instar des autres représentants du personnel.   Tout salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a le droit d’être assisté par un autre salarié de son choix, notamment […]

designation delegue syndical

Désignation d’un délégué syndical. Quelles sont les règles applicables ?

La règle en matière de désignation de délégué syndical à l’issue d’élections professionnelles est définie par le code du travail. Elle est parfois remise en cause, comme dans le cas suivant.   A l’issue du premier tour des élections professionnelles de juin 2019 au sein de l’unité économique et sociale d’Orange, ayant pour but de […]

licenciement abusif

Licenciement abusif. La preuve issue d’une vidéo n’est pas recevable

Un restaurateur a licencié son cuisinier en s’appuyant sur une vidéo de surveillance. Il lui reprochait des manquements en termes d’hygiène et de sécurité. Malgré les faits constatés, il a été jugé comme un licenciement abusif, en raison du moyen utilisé pour le justifier.   Dans ce cas, l’employeur, un restaurateur, avait constaté des manquements […]

pro-a_Celine Marionneau_groupe bleu libellule

La Pro-A : nouvel outil de promotion sociale et professionnelle

Né avec la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, le dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance, baptisé Pro-A, vise à faire monter en compétences les salariés et à renforcer leur employabilité. Si la crise sanitaire a ralenti son déploiement certaines entreprises s’engagent dans le dispositif. C’est le cas du groupe Bleu Libellule, basé […]

linevia dialogue social

Formation commune chez Linevia. Apprendre à mieux communiquer pour un meilleur dialogue social

L’entreprise de transport de voyageurs bretonne Linevia, dirigeants et personnels ensemble, a décidé de suivre un cursus collectif ou formation commune dans le but de mettre en place un dialogue social structuré et qui permette l’expression de tous dans l’entreprise. Après un séminaire entre entreprises du même secteur, des initiatives collectives et une formation commune […]

indemnisation cas contact

Indemnisation cas contact. Parents vaccinés, enfant positif : quelles indemnités ?

Que se passe-t-il pour les salariés et parents vaccinés si leur enfant est testé positif ? Ont-ils droit à une indemnisation cas contact ? Le gouvernement a mis à jour les règles d’indemnisation pour ne pas créer d’inégalités de traitement. Depuis la fin du mois de juillet 2021, toute personne vaccinée, identifiée comme cas contact mais disposant […]

loi sante au travail

Loi Santé au travail. Priorité à la prévention

L’ANI conclu en décembre 2021, a été transposé et publié sous la forme d’une loi Santé au travail le 2 août 2021. Voici un rappel des principaux points.   Comme évoqué dans notre article du 25 janvier dernier « ANI santé au travail. Vers davantage de prévention« , la loi vise à renforcer la prévention dans les […]

pse et cse

PSE et CSE. Combien de réunions sont nécessaires en cas d’expertise ?

Dans les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire, la procédure d’information-consultation du CSE est accélérée en cas de plan de sauvegarde de l’emploi. Cela ne doit pas pour autant causer préjudice à l’information des élus. PSE et CSE, rappel des règles.   Comment s’organise l’information-consultation des représentants du personnel lorsqu’une entreprise faisant l’objet […]

mentir sur son cv

Licenciement pour faute grave. Mentir sur son CV vaut sanction

Mentir sur son CV est risqué… Le directeur d’une association, ayant faussement déclaré avoir validé son diplôme, a été licencié pour faute grave. La décision du conseil des prud’hommes a été confirmé par la cour d’appel de Lyon en mai 2021.   Le salarié a été embauché en tant que directeur d’un centre social, mais […]

formation commune korian-min

Formation commune chez Korian. « Pour une remise à plat du dialogue social »

Dans un contexte de dialogue social remis à plat avec les dernières élections professionnelles et les perturbations dues à la crise sanitaire en 2020, Korian a choisi d’organiser, au niveau national, une formation commune au dialogue social… commune aux dirigeants et aux salariés. A l’origine du projet du groupe européen du soin et de l’accompagnement […]

validation passe sanitaire

Passe sanitaire. Quels lieux et quelles professions sont soumis à l’obligation ?

Le 5 août dernier, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire est parue au journal officiel. Elle prévoit notamment l’extension du passe sanitaire à des lieux et à certains salariés et impose la vaccination à certaines professions. Voici un rappel des principales mesures en vigueur.   Depuis le 9 août, la présentation obligatoire […]

le cse et l environnement

Le CSE et l’environnement. Toute information-consultation doit inclure le volet environnemental

La loi Climat et résilience prévoit plusieurs modifications dans le rôle du comité social et économique et dans les obligations sociales de l’employeur. Voici un résumé des mesures qui concernent notamment le CSE et l’environnement.   Le texte de loi comporte des mesures en matière de transition écologique, concernant le comité social et économique, les […]

pass sanitaire

Pass sanitaire. Les salariés réticents seront-ils licenciés ?

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté dimanche par le Parlement. Dans la dernière version du texte, les salariés qui n’auront pas leur pass sanitaire verront leur contrat de travail suspendu, le licenciement intervenant en dernier recours.   Dans sa version définitive, le texte de loi […]

réforme des retraites

Réforme des retraites. Age de départ, génération, montant minimal, où en est-on ?

La crise sanitaire a mis un coup d’arrêt début 2020 à la réforme des retraites en cours. Si – a priori – rien n’avancera avant les élections présidentielles de 2022, voici un point sur les principes et les mesures envisagées de la future réforme.   L’idée de la réforme est d’homogénéiser le système composé actuellement […]

anti discrimination

Anti discrimination.fr. Le site a reçu 5 000 appels depuis février 2021

Lancé le 12 février dernier, le service de signalement et d’accompagnement des victimes de discrimination du Défenseur des droits, livre les premiers chiffres après quatre mois d’activité. Le site Antidiscriminations.fr est destiné aux personnes victimes ou aux témoins de discriminations, quel qu’en soit le motif. Le numéro de téléphone 39 28, un tchat et un […]

bonus malus contrats courts

Bonus malus CDD. Quelles sont les règles et les secteurs concernés ?

Le bonus-malus sur les contrats courts avait été annoncé en 2019, son calcul s’appuiera sur les contrats terminés à partir du 1er juillet 2021. Un arrêté publié fin juin liste les secteurs les plus concernés par cette sanction. Rappel des règles et des enjeux.   Le « bonus-malus » a été instauré dans le cadre de la […]