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licenciement salarié protégé

Salariés protégés. Les formalités à respecter en cas de licenciement d’un représentant du personnel

Le statut de salarié protégé permet au représentant du personnel de bénéficier d’une protection contre le licenciement abusif lié à l’exercice de son mandat, et impose à l’employeur de suivre une procédure particulière en demandant l’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. Le représentant du personnel ne bénéficie pas d’une immunité contre le licenciement durant […]

représentants de proximité

Quelles sont les attributions des représentants de proximité ?

Bien que le comité social et économique soit la seule instance représentative du personnel, il est possible de mettre en place des acteurs locaux : les représentants de proximité dont le rôle est défini par accord d’entreprise.     Quelles sont les attributions des représentants de proximité ? Les représentants de proximité sont des relais de proximité. […]

liste des experts CSE

Expertise du CSE : liste des experts certifiés

Dans les entreprise d’au moins 50 salariés, le CSE peut décider de recourir à un expert pour se faire accompagner et être éclairé dans le cadre d’un projet ou d’une consultation. Le CSE peut notamment faire appel à un expert habilité pour réaliser des missions d’expertise légale pour le compte du CSE dans le champ […]

à quoi sert le CSE ?

A QUOI SERT LE CSE ?

L’ordonnance Macron n°2017-1386 ainsi que le décret n°2017-1819 ont instauré une instance unique représentative du personnel : le Comité Social et Économique (CSE). Il est le résultat de la fusion des anciennes instances : le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail et les délégués du personnel. Ainsi les missions […]

réunion

Tous les articles sur… Les réunions CSE

Les réunions du CSE sont au centre de son fonctionnement. Si l’employeur ne convoque pas le comité social et économique, les élus du personnel peuvent réclamer la tenue d’une réunion. Retrouvez ici tous les articles rédigés sur les réunions du comité.   Les réunions du CSE La réunion extraordinaire du CSE : quels usages, quelles règles ? […]

questions CSE

TOP 3 des questions les plus posées par les salariés au CSE !

Le CSE est compétent pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés. Mais il n’est pas toujours simple de rechercher l’information juridique pour préparer sa réunion. Retrouvez dans cet article les réponses aux questions les plus posées par les salariés pour vous permettre de mieux les accompagner sur ces sujets du quotidien. […]

Articles_L information du CSE et les consultations du CSE

Tous les articles sur… Les informations et consultations du CSE

Un échantillon des informations et consultations du CSE. L’employeur doit informer et consulter le comité social et économique sur différentes thématiques précises édictées par le code du travail. Et si vous révisiez ?   L’information du CSE L’information du CSE : un lien à maintenir en permanence avec l’employeur Élus du personnel. Quels sont les droits […]

crédit d'heures

Les heures de délégation peuvent-elles être prises en dehors du temps de travail ?

Chaque élu titulaire du CSE se voit attribuer un crédit d’heures pour exercer son mandat. Ce droit est parfois complexe et peut soulever des questions en pratique quant au moment de l’utilisation de ces heures de délégation, du paiement, des éventuelles contestations. Ainsi on peut notamment se demander si les heures de délégation peuvent être […]

information confidentielle

Informations confidentielles et obligation de discrétion du CSE

Tout au long de leur mandat les élus du CSE sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations confidentielles . Encore faut-il savoir ce qui relève d’une information confidentielle. Informations confidentielles présentées par l’employeur C’est à l’employeur de préciser la confidentialité d’une information communiquée aux élus. Il doit pouvoir justifier par des éléments […]

questions pour optimiser le CSE

Comment optimiser le fonctionnement de votre CSE ?

Quel bilan sur le fonctionnement du CSE, les Directions et les élus peuvent-ils établir ? Quelles sont les clés de la réussite  ?   Un premier bilan institutionnel Un rapport rédigé par France Stratégie en décembre 2021 tire un premier bilan du CSE, 4 ans après sa création. Il fait notamment état des points suivants : […]

mentir sur son cv

Licenciement pour faute grave. Mentir sur son CV vaut sanction

L’employeur peut-il licencier un salarié qui a menti sur son CV ? Mentir sur son CV est risqué… Le directeur d’une association, ayant faussement déclaré avoir validé son diplôme, a été licencié pour faute grave. Un candidat doit répondre de bonne foi aux questions posées par le recruteur dans le but d’apprécier sa capacité à […]

Approbation du PV de réunion du CSE : les pouvoirs de l’employeur

Le procès-verbal de réunion (PV) est un résumé de tous les propos tenus lors des réunions entre le comité social et économique (CSE) des entreprises d’au moins 50 salariés et l’employeur. On parle de compte-rendu de réunion pour les CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés. Le formalisme du compte-rendu n’est pas régi par […]

le cse et l environnement

Le CSE et l’environnement. Toute information-consultation doit inclure le volet environnemental

La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a instauré plusieurs modifications dans le rôle du comité social et économique et dans les obligations sociales de l’employeur. Voici un résumé des mesures qui concernent notamment le CSE et l’environnement.   Le texte de loi comporte des mesures en matière de transition écologique, concernant le […]

Télétravail

Focus télétravail. Quelles sont les modalités d’exercice du télétravail ?

Voilà deux ans que le télétravail s’est ancré dans l’organisation du travail. Il est devenu un facteur d’attractivité pour de nombreux salariés et un enjeu de qualité de vie au travail. En effet 77 % des salariés ayant connu une organisation en télétravail soutiennent par ailleurs qu’une organisation « hybride » (alternant télétravail et présence […]

Assistance entretien préalable au licenciement

Assistance à l’entretien préalable au licenciement. Comment le CSE peut-il intervenir ?

L’entretien préalable est une étape essentielle dans la procédure de licenciement. Le salarié peut se faire assister par un élu du CSE pour l’aider à préparer sa stratégie de défense et être présent au cours de cet entretien. En pratique, plusieurs interrogations peuvent se soulever quant au contour de cette assistance et le rôle des […]

contrat de travail

L’employeur peut-il imposer la modification du contrat de travail d’un salarié protégé ?

L’employeur qui envisage un changement d’exécution du travail devra engager une procédure différente selon qu’il s’agisse d’un salarié ou d’un salarié protégé. Tout l’enjeu est de vérifier si ce changement entre dans le cadre de la modification du contrat de travail ou des conditions de travail.   Distinction entre modification du contrat de travail et […]

Déménagement entreprise

Consultation obligatoire. Le CSE doit-il être consulté en cas de déménagement d’entreprise ?

Un déménagement d’entreprise implique des conséquences directes sur les conditions de travail des salariés et soulève de nombreuses questions inhérentes au projet. Dans le cadre du droit de consultation, le CSE doit pouvoir obtenir des informations précises et formuler des aménagements en prenant en compte les attentes des salariés.   Consultation obligatoire du CSE En […]

Les 10 points clés du CSE

10 points clés du CSE : mieux appréhender les fondamentaux du comité

Voici une sélection des points clés du CSE à connaître pour remplir votre mandat quotidien d’élu au comité social et économique.   Les réclamations  Elles servent à demander l’application du droit existant Le salarié conserve le droit de présenter lui même ses demandes à l’employeur   L’usage veut que l’employeur réponde par écrit aux réclamations dans […]

santé au travail

Référent en santé et sécurité au travail, les obligations de l’employeurs

  Les précisions liées à la nouvelle loi pour renforcer la prévention en santé au travail    L’article L4644-1 du code du travail a été modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 – art. 1 et article 39. Ainsi, l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de […]

risques psychosociaux

Regards de consultant/formateur sur les besoins des entreprises en matière de prévention des RPS (Risques Psychosociaux)

Prévention des RPS (Risques Psychosociaux) en entreprise  Regards de consultant/formateur sur les besoins des entreprises en matière de prévention des RPS (Risques Psychosociaux)      Patrick MADIE, consultant formateur en Santé, sécurité et conditions de travail répond à plusieurs questions :    Q1 : Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ? quelle est votre activité ?  PM : je suis […]

droit alerte CSE

Exercice du droit d’alerte. Quelles obligations pour le CSE et l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes ?

  Le CSE peut, face à certaines situations, déclencher le droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes. Ce levier vise notamment à forcer l’employeur à se positionner et à agir pour mettre un terme à l’atteinte subie par le salarié. Il existe différents types de situations : L’atteinte aux droits des personnes des salariés . […]

risque document unique

DUERP. Quels changements pour le CSE depuis le 31 mars 2022 ?

Publiée le 3 août 2021, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, dite loi Santé* vient encadrer davantage le document unique et renforcer le rôle du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle est entrée en vigueur le 31 mars 2022.   Qu’est-ce que le document unique d’évaluation […]

bons de délégation

Bons de délégation. L’employeur doit-il contrôler l’activité des élus par ce document ?

Un bon de délégation est un document écrit comprenant des mentions spécifiques. Aucun formalisme n’est imposé mais il est conseillé d’y faire figurer les éléments suivants : nom et prénom de l’élu, ainsi que le mandat exercé date et heure de départ prévues pour l’exercice du mandat durée présumée de l’absence (il est envisageable de […]

fin du port du masque

Est-ce vraiment la fin du port du masque en entreprise ?

Un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 a été publié par le ministère du Travail le 15 mars 2022. Il confirme la fin de l’obligation du port du masque en entreprise. Il est complémentaire du protocole du ministère de la Santé en cas de déclaration d’un cas de salarié […]

tickets-restaurant

Tickets restaurant. Le plafond de 38 euros maintenu

Afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées par le secteur de la restauration en raison de la crise sanitaire, le plafond journalier d’utilisation des tickets restaurant avait été doublé dans les restaurants, passant de 19 à 38 euros. Ces conditions d’utilisation qui devaient s’arrêter le 28 février 2022 sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022. Conformément […]

barème 2022

Le barème kilométrique relevé de 10 %

Le Premier ministre l’avait annoncé le 25 janvier, l’arrêté est paru le 13 février : le barème kilométrique 2022 est paru avec une hausse de 10 % par rapport à l’année dernière. Le barème permettant de calculer l’indemnité kilométrique pour les ménages imposés déclarant leurs frais professionnels a été rehaussé de 10 % afin de […]

protocole sanitaire

Protocole sanitaire. Quelles conséquences pour les salariés non vaccinés ?

Régulièrement, le protocole sanitaire en entreprise est actualisé par le ministère du Travail. La dernière version date du 25 janvier 2022 et prend en compte la loi relative au pass vaccinal. Quelle obligation pour les personnels recevant du public et quelle gestion pour les cas contacts ? Voici les points qu’il faut retenir. Le 21 […]

passe vaccinal

Le point sur le passe vaccinal. Où en sommes-nous ?

Depuis le 24 janvier 2022, le passe vaccinal est obligatoire pour accéder à certains lieux recevant du public pour les 16 ans et plus. Il remplace le « passe sanitaire » qui était instauré depuis juin 2021. Que signifie le passe vaccinal, qui concerne-t-il ? Comment l’obtenir et où est-il exigé ? La loi renforçant les outils […]

élections professionnelles CSE 2022

Élections professionnelles 2022. Les représentants de l’employeur seront électeurs

Les représentants des employeurs pourront désormais être électeurs au moment des élections professionnelles. Leur position ambiguë due au fait qu’ils sont à la fois « juges et parties », n’est pas  suffisante pour justifier leur exclusion de cet événement important de la vie de l’entreprise.   Cela a toujours été le cas et la question […]

budget ASC CSE

Budget ASC CSE. Que financer exactement ?

Le comité social et économique a la capacité d’améliorer le quotidien des salariés de l’entreprise par plusieurs moyens, les chèques cadeaux et autres offres de vacances sont parmi les plus connus, mais les possibilités sont bien plus larges ! Voici un rappel de ce qu’est le budget ASC CSE en matière sociale, d’accès à la […]