Conditions générales de vente et d’utilisation du site Trouver-une-formation-CSE

1. Définitions

« Site » : site internet TrouveruneformationCSE et ses déclinaisons

« Éditeur » : Le site est édité par France RH, SARL à associé unique. Installée à Lyon 3^ème, 20 boulevard Eugène Deruelle, elle est spécialisée dans le secteur d’activité de la formation professionnelle. Son effectif est compris 1 et 10 salariés.

« Client » : tout centre de formation délivrant des formations dédiées aux représentants du personnel

« Internaute » : tout visiteur du site.

« Services » : ensemble des prestations proposées par le site Trouver-une-formation-CSE aux clients du site

« Inscription » : action permettant à un internaute de devenir membre du site et de pouvoir accéder à certains services.

« Abonné » : organisme qui a souscrit un abonnement au site.

« Annonceur » : toute personne physique ou morale réservant un espace publicitaire sur le site pour y faire sa promotion.

« Agence de communication » : tout intermédiaire entre un annonceur et l’éditeur du site pour une campagne de publicité ou toutes autres prestations de services.

 2. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les conditions d’accès, de commercialisation et d’utilisation des services tels que proposés et vendus par l’éditeur aux internautes, aux centres de formation et autres annonceurs.

Toute connexion au site, simple accès au site, inscription en ligne ou souscription à un abonnement, implique de la part de l’internaute, de l’abonné ou de l’annonceur, l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

 3. Description des services

Le site est principalement composé :

• d’un moteur de recherche d’offres de formations gratuites et payantes à destination des représentants du personnel ;

• d’une rubrique d’actualités et d’informations ;

• d’un compte membre pour les organismes de formation en accès limité

Le site permet aux internautes de consulter les offres de formation des organismes de formation référencés, d’accéder à leurs coordonnées et d’être mis en relation avec ces derniers ; le tout gratuitement.

De la même manière, les internautes peuvent consulter les articles et l’agenda des événements. 

La création d’un compte est réservée aux seuls centres de formation dûment habilités conformément à la loi applicable, c’est-à-dire enregistrés et titulaires d’un numéro d’activité.
L’éditeur se réserve le droit d’accepter, de refuser ou de mettre fin à une inscription au service de l’annuaire d’un centre et ce, sans justification.

L’éditeur permet à tout client de diffuser une publicité sous réserve de la disponibilité de l’espace publicitaire du site et des dispositions légales applicables (notamment les articles L6352-12 et suivants du code du travail).

L’éditeur ne garantit pas dans le temps le maintien de ces services, ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées au site.

Les contenus et services du site sont actuellement accessibles gratuitement aux internautes visiteurs.

En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un service payant ou d’évolution de toute autre modalité substantielle, les présentes conditions générales d’utilisation seront révisées. L’internaute doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.

 4. Propriété intellectuelle

Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite du site sans l’autorisation de l’éditeur.

Le nom de domaine Trouver-une-formation-CSE et plusieurs de ses déclinaisons sont protégés. Ces éléments, ainsi que la charte graphique du site, ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur titulaire. Il en est de même pour le nom commercial, le logotype et la charte graphique des organismes de formation référencés sur le site.

L’internaute est autorisé à imprimer sur papier des pages du site pour une utilisation strictement privée et non commerciale. Les fiches de formation sont d’ailleurs téléchargeables. Toutefois, si l’un des organismes de formation référencés souhaite imprimer les pages du site référent pour sa propre activité de formation ou à d’autres fins, la condition de cette diffusion est que l’URL du site Trouver-une-formation-CSE.com y soit mentionnée.

Toute autre reproduction est interdite, sauf autorisation expresse de l’éditeur.

5. Acceptation de messages concurrents

Le client déclare expressément accepter la diffusion et la juxtaposition d’informations ou de parutions concurrentes sur le site ainsi que sur ses sites affiliés et/ou partenaires, à savoir le référencement d’autres centres de formation concurrents et/ou de services concurrents.

6. Responsabilité de l’éditeur

Les informations et documents figurant sur le site ou accessibles par le site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, celles-ci sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les informations et documents disponibles sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour.

L’éditeur n’est en aucun cas responsable de la véracité des informations publiées sur le site. En particulier, l’éditeur ne se porte pas garant de la bonne tenue des sessions de formation et de l’exactitude des contenus de formation référencés, ni de la présentation textuelle des organismes de formation eux-mêmes.

L’utilisation des informations et documents disponibles sur le site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’internaute et du client, qui assument la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’éditeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature, qu’il résulte de l’interprétation ou de l’utilisation des informations ou documents disponibles sur le site.

 

6.1 Responsabilité de l’éditeur vis-à-vis des clients, annonceurs et abonnés du site

L’éditeur n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour l’exécution des services fournis et ne peut garantir aucun résultat de réussite en termes de référencement, marketing (notamment de positionnement) ou commerciaux.

L’éditeur s’engage à rendre compte autant que possible, de l’exécution de sa mission et à solliciter le client pour les actions d’optimisation qu’il propose. Cependant, il serait trop lourd d’informer chaque client des opérations quotidiennes réalisées.

L’éditeur met régulièrement en place des opérations de promotion des contenus présents sur le site et des mises à jour des techniques et des contenus en ligne. Le client ou l’abonné qui a confié ses contenus à l’éditeur dans un but de promotion, donne totale délégation à l’éditeur pour mettre en place, des opérations de promotion et de mises à jour techniques et des contenus.

L’éditeur s’engage, en sa qualité de professionnel de la communication, à strictement respecter toute réglementation applicable aux actions promotionnelles et publicitaires qu’il recommandera au client, et s’interdit de lui soumettre des propositions qui ne seraient pas conformes à cette réglementation.

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 29 janvier 1993, tous liens contractuels et financiers éventuels que l’éditeur entretiendrait avec des supports et des régies, au jour de la signature du présent contrat, ainsi que les participations liées, seraient portés à la connaissance du client.

7. Accès au site

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’éditeur ne peut garantir une disponibilité du site et des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’internaute que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’éditeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’internaute et les organismes reconnaissent et acceptent que l’éditeur n’est pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute ou tout tiers.

8. Inscription et engagement du client

Lorsqu’il remplit le formulaire d’inscription de son organisme de formation sur le site, le client choisit un mot de passe personnel. Après chaque utilisation, s’il est connecté en tant que membre, le client doit s’assurer qu’il quitte son compte à la fin de la session.

Le client est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte, ainsi que de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le client doit immédiatement en alerter l’éditeur.

L’éditeur se réserve le droit de refuser la publication des informations du client inscrit, si l’activité de celui-ci ne correspond pas pleinement et sans équivoque à l’objet (formation pour représentants du personnel) et/ou au périmètre géographique du site.

Le client s’engage à ne pas ajouter par lui-même, sans en prévenir l’éditeur, des informations qui ne sont pas en accord avec la ligne éditoriale du site, qui ne respectent pas le travail de rédaction et de référencement naturel réalisé et préalablement validé par le client, qui ne respectent pas le fonctionnement du site, notamment en termes de résultats de recherche et de classement des formations et des organismes, dans le but d’être plus visible. 

Le client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA).

Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des présentes CGV.

Le client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

 

9. Obligations de l’internaute

Le dépôt d’un commentaire ou d’une note sur le site est gratuit. En contrepartie, l’internaute fournit les informations demandées lors de son inscription.
Le site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales que par l’éditeur. Le site ne peut être détourné par l’internaute à des fins sans liaison avec l’objet du site.

L’internaute est seul responsable des informations qu’il souhaite renseigner sur le site. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ni diffuser des informations à caractère personnel concernant des tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire, injurieux ou de nature délictuelle.

10. Modalités de souscription des commandes et des abonnements

10.1 Le client peut souscrire toute commande ou tout abonnement aux services de l’annuaire des centres de formations ou aux autres services proposés par l’éditeur, par mail ou courrier, une fois être entré en contact avec l’éditeur et avoir accepté le devis proposé en réponse aux besoins qu’il lui aura exprimés.  

Pour toute commande de service, d’insertion d’une publicité ou tout abonnement souscrits, le client ou son intermédiaire dûment mandaté doit retourner ou remettre à l’éditeur, le devis correspondant établi à cet effet, dûment signé, tamponné et avec la mention « bon pour accord ». 

10. 2 Tout contrat d’abonnement et toute commande ne seront définitivement formés qu’après réception par l’éditeur de ce devis visé par le client ou son intermédiaire dûment mandaté, et après paiement par le client :
– soit de 100 % du montant de la commande, pour un montant total HT inférieur à 1 000 euros ou pour la commande d’une opération promotionnelle ;
– soit d’un acompte de 50 % à la commande (le solde dans les 30 jours après réception de la facture) pour un montant HT total supérieur à 1 000 euros.

Tout bon de commande et abonnement engagera le client dès son émission, quel qu’en soit le porteur ou le signataire.
Concernant la commande d’une opération promotionnelle, le règlement effectif à 100 % est demandé avec la date de l’opération.

11. Durée des contrats d’abonnement – Renouvellement – Résiliation

11.1 Sauf stipulations particulières contraires, la période de référencement est conclue pour une durée de douze mois, prenant effet à compter de :
– la date de première mise en ligne des contenus ;
– la date de signature du devis de renouvellement, même si des contenus doivent être modifiés ou créés ;
– la date d’anniversaire d’acceptation du devis de renouvellement de l’année n-1, si le devis de renouvellement a été signé avant la date d’expiration du précédent contrat ;

Dans le cas où, une fois le devis signé, les contenus ne sont pas fournis par le client, cf. article 13.3 et suivants.

11.2 Tout abonnement est résiliable de plein droit et unilatéralement par chacune des parties, sous réserve de respecter un préavis d’un mois par notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Les paiements déjà réalisés resteront acquis à l’éditeur. 

11.3 D’une manière générale, en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations, notamment de paiement de sa commande, le contrat d’abonnement correspondant pourra être immédiatement et de plein droit suspendu et/ou résilié par l’éditeur, par simple avis. En conséquence, les contenus rattachés au compte du client, créé sur le site, seront rendus invisibles à l’affichage sur le site dès le constat du manquement.

11.4 Les produits et services étant réservés aux professionnels, le client est informé que, conformément aux dispositions légales, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

11.5 Toute modification ou annulation de commande est soumise à l’acceptation préalable de l’éditeur. En cas d’annulation, l’acompte versé le cas échéant par le client sera conservé par l’éditeur à titre de dédommagement, sans préjudice du droit pour l’éditeur de solliciter une indemnisation supplémentaire sur les frais ou les efforts engagés pour la préparation de la réalisation de la prestation ou les préjudices que lui cause l’annulation sont supérieurs au montant de l’acompte.

11.6 Dans le cas où le règlement de la commande a été versé en une seule fois (100 % sans acompte) au moment de la commande, le montant au titre du dédommagement en cas de modification ou d’annulation sera égal, au plus, à 50 % du montant de la commande en question.

12. Durée d’exécution des services

Les services seront réalisés pendant toute la durée convenue entre les parties aux termes des conditions particulières définies par le bon de commande ou devis correspondant.

En cas d’abonnement, il n’est pas prévu de tacite reconduction. Tout renouvellement ou nouvelle prestation doit faire l’objet d’un nouveau devis et de son acceptation par le client.

 

13. Délais d’exécution

13.1 Sauf stipulation contraire, les délais d’exécution communiqués sont donnés à titre indicatif.

13.2 En tout état de cause, le client ne pourra protester contre aucun retard d’exécution et/ou de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers l’éditeur, notamment en matière de paiement, ou si l’éditeur n’a pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution des services correspondants.

13.3 Dans le cas d’un devis signé, mais que les contenus nécessaires à l’exécution de la commande n’ont pas été fournis par le client ou l’abonné, la commande restera en attente pendant une durée de 6 mois et sera caduque au-delà. Si un acompte a été versé à la suite de la signature du devis, aucun remboursement de l’acompte encaissé ne sera possible. En fonction des circonstances, un avoir sur une prochaine commande pourra être établi.

13.4 Dans le cadre d’un renouvellement d’un abonnement, la période d’exécution et donc de référencement, commence une fois le devis signé. Les contenus des formations référencées sont donc maintenus ou remis en ligne, en attendant d’être mis à jour. Cependant si au bout d’un mois, l’acompte prévu sur le devis et la facture n’a pas été versé, les contenus seront retirés de l’affichage du site.

13.5 Si l’acompte a été versé mais qu’au bout de trois mois, le client ou abonné n’a pas fourni les éléments nécessaires à la mise à jour de ses contenus en ligne, l’éditeur considèrera que la commande a été exécutée par le simple fait d’avoir maintenu ou remis en ligne les contenus du client ou abonné. Toute demande de modification ou de mise à jour des contenus fera donc l’objet d’un nouveau devis.

14. Prix des services de l’annuaire des organismes et de leur offre de formation

Les services de l’annuaire des organismes de formation et de leur offre et du moteur de recherche seront facturés, en fonction de la formule de contrat convenue, tels que fixés par les conditions tarifaires alors en vigueur par l’éditeur, à la date de la souscription du bon de commande ou de l’abonnement correspondant ainsi qu’à la date de ses renouvellements.

Tout contrat commandé est réputé commencé à compter de la date de signature du devis.

A cet égard, le client reconnaît et accepte que la comptabilisation des mises en contact qu’il recevra et qui lui seront fournies par l’éditeur, fassent office de données officielles et définitives entre les parties.

Dans le cas d’un contrat incluant le service de prise en charge individuelle des demandes d’information, la non utilisation par le client d’un crédit de contacts prépayés au titre d’un bon de commande ou d’un abonnement pendant sa durée contractuelle ne donnera lieu à aucun report de crédit ni à un quelconque remboursement.

Il est précisé que toutes les demandes de contact émanant d’un même Internaute (même adresse courriel) sur une même période de 6 mois et transmise au même client via le site ne seront comptabilisées et facturées qu’une seule fois (dans le cas où le service de mise en relation est facturé à l’unité).

15. Modalités de règlement

Les commandes de services et abonnements souscrits en ligne sont payables par virement bancaire uniquement selon les conditions suivantes.

15.1 Paiement par virement

Sauf stipulation contraire, la commande de services ou l’abonnement correspondant est payable en deux temps. La première partie représente 50 % du montant TTC de la commande et est due à la souscription, c’est-à-dire à la signature du devis. La deuxième partie est due à la réception de la facture du solde.

A cet effet, le client effectue le virement directement à partir du RIB fourni par l’éditeur.

La commande ne sera traitée qu’après encaissement de la somme correspondant à l’acompte de 50 %.

Le solde est du dès lors que 70 % de la commande ont été réalisés.

Les éventuels frais bancaires relatifs à l’exécution des virements bancaires sont à la charge exclusive du client.

15.2 Stipulations communes

Sauf dispositions particulières contraires, toute facture émise par l’éditeur à l’attention du client devra être payée trente (30) jours au plus après sa date d’émission.

En tout état de cause, l’éditeur peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des commandes ou des abonnements, cela en cas de première commande ou de premier abonnement, en cas de risque d’insolvabilité du client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par l’éditeur et/ou pour tout autre motif de nature similaire.

Aucun escompte n’est concédé en cas de paiement anticipé.

15.3 Retards de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement après une échéance, une pénalité de 0,5 % du montant TTC par mois de retard sera appliquée, calculée depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.

De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à l’éditeur, la suspension de l’exécution des commandes et contrats d’abonnement en cours, l’annulation de tout avoir, remise ou ristourne hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de l’éditeur.

Toute réclamation faite au titre de la facturation doit être effectuée dans les 15 jours de cette dernière. Au-delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par le client.

16. Contractualisation

L’Éditeur se réserve le droit de transmettre l’ensemble des contrats en cours d’exécution et établis avec les clients de ce site, y compris les droits et obligations issus de chaque contrat, à un tiers, personne ou morale, sans avoir à recueillir l’accord préalable des cédés, et sans que les cédés puissent s’y opposer.

17. Informatique et libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Cnil sous le numéro 1853483.

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Internaute dispose d’un droit de modification et de suppression des données qui le concernent. L’internaute peut exercer ce droit en écrivant à l’éditeur par mail à contact[at]trouver-une-formation-cse.com ou par courrier à l’adresse du siège social.

L’éditeur collecte des données ou informations nominatives auprès des internautes lorsque ceux-ci saisissent un formulaire sur le site. Le recueil de ces données a pour finalité, notamment, de permettre à la société de :

• transmettre les demandes de renseignements et les demandes de devis de l’internaute aux prestataires de services référencés sur le site que l’internaute a cherché à contacter ;
• envoyer par courrier électronique à l’internaute les réponses, offres de services et devis des prestataires correspondant à ses besoins et à sa demande ;
• contacter l’internaute par téléphone afin de lui demander des éléments complémentaires si sa demande est trop imprécise pour pouvoir y répondre. Ou bien de lui communiquer des informations relatives à ses demandes ou au fonctionnement général du site ;
• établir des statistiques générales sur le trafic du site et les différentes rubriques qu’il contient ;
• envoyer par courrier électronique à l’internaute des informations sur l’évolution du site et de ses différentes rubriques ;

18. Modification des conditions d’utilisation

L’éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et des services.

19. Règles d’usage d’Internet

L’internaute déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

• l’éditeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur ;

• l’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’internaute de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;

• l’internaute reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;

• l’internaute est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet ;

• l’internaute reconnaît que l’éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

• l’internaute s’engage, dans la partie Commentaires du site, à ne pas utiliser de termes injurieux ou diffamatoires.

 

 20. Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation devaient être frappées de nullité ou bien réadaptées, les autres clauses resteraient inchangées.

 

 21. Droit applicable

Tant le site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, le tribunal de commerce de Chartres sera seul compétent pour traiter ce litige.