Actualités de la formation CSE

Licenciement pour faute grave. Mentir sur son CV vaut sanction

Licenciement pour faute grave. Mentir sur son CV vaut sanction

Sommaire1 Décision du conseil des prud’hommes, confirmée par la cour d’appel de Lyon.2 Accumulation d’actes de mauvaise foi3 Un diplôme non validé n’est pas obtenu4 Un licenciement pour cause réelle et sérieuse5 Indemnités, rappel de salaires et dommages-intérêts5.1 C’est à l’employeur qui a licencié de démontrer les faits L’employeur peut-il licencier un salarié qui a […]

Approbation du PV de réunion du CSE : les pouvoirs de l’employeur

Approbation du PV de réunion du CSE : les pouvoirs de l’employeur

Sommaire1 Qui rédige le PV ?2 L’employeur peut-il refuser la demande d’enregistrement de la réunion ?3 Comment approuver le PV de réunion ?4 L’employeur peut-il imposer une modification ? Le procès-verbal de réunion (PV) est un résumé de tous les propos tenus lors des réunions entre le comité social et économique (CSE) des entreprises d’au moins 50 salariés […]

Le CSE et l’environnement. Toute information-consultation doit inclure le volet environnemental

Le CSE et l’environnement. Toute information-consultation doit inclure le volet environnemental

Sommaire1 Le CSE et l’environnement. Priorité à l’information-consultation du CSE2 Les déplacements professionnels et domicile-travail3 La formation professionnelle des représentants du personnel La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a instauré plusieurs modifications dans le rôle du comité social et économique et dans les obligations sociales de l’employeur. Voici un résumé des mesures […]

Focus télétravail. Quelles sont les modalités d’exercice du télétravail ?

Focus télétravail. Quelles sont les modalités d’exercice du télétravail ?

Sommaire1 Un salarié peut-il décider unilatéralement de télétravailler ?2 Les horaires de travail sont-ils différents en télétravail ?3 Que se passe-t-il en cas d’accident du travail en télétravail ?4 De quel matériel doit disposer le salarié ?5 Le CSE intervient-il en cas de recours au télétravail ?6 Quels sont les frais professionnels pris en charge par l’employeur ? Voilà deux ans […]

Assistance à l’entretien préalable au licenciement. Comment le CSE peut-il intervenir ?

Assistance à l’entretien préalable au licenciement. Comment le CSE peut-il intervenir ?

Sommaire1 Convocation à l’entretien préalable2 Rôle du CSE3 Procédure d’assistance L’entretien préalable est une étape essentielle dans la procédure de licenciement. Le salarié peut se faire assister par un élu du CSE pour l’aider à préparer sa stratégie de défense et être présent au cours de cet entretien. En pratique, plusieurs interrogations peuvent se soulever […]

L’employeur peut-il imposer la modification du contrat de travail d’un salarié protégé ?

L’employeur peut-il imposer la modification du contrat de travail d’un salarié protégé ?

Sommaire1 Distinction entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail2 Incidence sur le contrat de travail3 Cas des salariés protégés4 Consultation du CSE L’employeur qui envisage un changement d’exécution du travail devra engager une procédure différente selon qu’il s’agisse d’un salarié ou d’un salarié protégé. Tout l’enjeu est de vérifier si […]

Consultation obligatoire. Le CSE doit-il être consulté en cas de déménagement d’entreprise ?

Consultation obligatoire. Le CSE doit-il être consulté en cas de déménagement d’entreprise ?

Sommaire1 Consultation obligatoire du CSE2 Droit à l’information préalable3 Rôle du CSE4 Recours à l’expertise Un déménagement d’entreprise implique des conséquences directes sur les conditions de travail des salariés et soulève de nombreuses questions inhérentes au projet. Dans le cadre du droit de consultation, le CSE doit pouvoir obtenir des informations précises et formuler des […]

10 points clés du CSE : mieux appréhender les fondamentaux du comité

10 points clés du CSE : mieux appréhender les fondamentaux du comité

Sommaire1 Les réclamations 2 Les réunions plénières 3 Les réunions préparatoires4 L’information du C.S.E.5 La communication auprès des salariés6 Confidentialité et discrétion7 Les activités sociales et culturelles8 Les attributions générales du C.S.E.9 Le local10 Le règlement intérieur Voici une sélection des points clés du CSE à connaître pour remplir votre mandat quotidien d’élu au comité social et […]

Référent en santé et sécurité au travail, les obligations de l’employeurs

Référent en santé et sécurité au travail, les obligations de l’employeurs

Sommaire1 Les précisions liées à la nouvelle loi pour renforcer la prévention en santé au travail 1.1 L’article L4644-1 du code du travail a été modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 – art. 1 et article 39. 1.2 Article L2315-16 (Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018)1.3 Article L2315-18 (Version en vigueur depuis […]

Regards de consultant/formateur sur les besoins des entreprises en matière de prévention des RPS (Risques Psychosociaux)

Regards de consultant/formateur sur les besoins des entreprises en matière de prévention des RPS (Risques Psychosociaux)

Prévention des RPS (Risques Psychosociaux) en entreprise  Regards de consultant/formateur sur les besoins des entreprises en matière de prévention des RPS (Risques Psychosociaux)      Patrick MADIE, consultant formateur en Santé, sécurité et conditions de travail répond à plusieurs questions :    Q1 : Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ? quelle est votre activité ?  PM : je suis […]

Exercice du droit d’alerte. Quelles obligations pour le CSE et l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes ?

Exercice du droit d’alerte. Quelles obligations pour le CSE et l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes ?

Sommaire1 L’atteinte aux droits des personnes des salariés2 L’atteinte à la santé physique et mentale des salariés, 3 L’atteinte aux libertés individuelles4 Les conséquences en l’absence de mesures adaptées :   Le CSE peut, face à certaines situations, déclencher le droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes. Ce levier vise notamment à forcer l’employeur […]

DUERP. Quels changements pour le CSE depuis le 31 mars 2022 ?

DUERP. Quels changements pour le CSE depuis le 31 mars 2022 ?

Sommaire1 Où mènent les résultats de l’évaluation des risques ?1.1 Quelles sanctions risque l’employeur ?2 Nouveauté : la conservation du document unique2.1 Quel impact pour le CSE ? Publiée le 3 août 2021, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, dite loi Santé* vient encadrer davantage le document unique et renforcer le […]

Bons de délégation. L’employeur doit-il contrôler l’activité des élus par ce document ?

Bons de délégation. L’employeur doit-il contrôler l’activité des élus par ce document ?

Un bon de délégation est un document écrit comprenant des mentions spécifiques. Aucun formalisme n’est imposé mais il est conseillé d’y faire figurer les éléments suivants : nom et prénom de l’élu, ainsi que le mandat exercé date et heure de départ prévues pour l’exercice du mandat durée présumée de l’absence (il est envisageable de […]

Est-ce vraiment la fin du port du masque en entreprise ?

Est-ce vraiment la fin du port du masque en entreprise ?

Sommaire1 Fin de l’obligation du port du masque1.1 Un guide des mesures de protection des salariés2 La consultation et la concertation avec les élus du personnel, recommandées Un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 a été publié par le ministère du Travail le 15 mars 2022. Il confirme la […]

Tickets restaurant. Le plafond de 38 euros maintenu

Tickets restaurant. Le plafond de 38 euros maintenu

Afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées par le secteur de la restauration en raison de la crise sanitaire, le plafond journalier d’utilisation des tickets restaurant avait été doublé dans les restaurants, passant de 19 à 38 euros. Ces conditions d’utilisation qui devaient s’arrêter le 28 février 2022 sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022. Conformément […]

Le barème kilométrique relevé de 10 %

Le barème kilométrique relevé de 10 %

Le Premier ministre l’avait annoncé le 25 janvier, l’arrêté est paru le 13 février : le barème kilométrique 2022 est paru avec une hausse de 10 % par rapport à l’année dernière. Le barème permettant de calculer l’indemnité kilométrique pour les ménages imposés déclarant leurs frais professionnels a été rehaussé de 10 % afin de […]

Protocole sanitaire. Quelles conséquences pour les salariés non vaccinés ?

Protocole sanitaire. Quelles conséquences pour les salariés non vaccinés ?

Sommaire1 Quels personnels et professionnels sont concernés par le passe vaccinal ?1.1 Qui contrôle le pass sanitaire ou passe vaccinal ?2 Que devient un salarié qui n’a pas de pass vaccinal après le 24 janvier ? Régulièrement, le protocole sanitaire en entreprise est actualisé par le ministère du Travail. La dernière version date du 25 […]

Le point sur le passe vaccinal. Où en sommes-nous ?

Le point sur le passe vaccinal. Où en sommes-nous ?

Sommaire1 Où le passe vaccinal est-il obligatoire en France ?1.1 Où le pass n’est-il pas exigé ?2 Qui est concerné par le pass ? Depuis le 24 janvier 2022, le passe vaccinal est obligatoire pour accéder à certains lieux recevant du public pour les 16 ans et plus. Il remplace le « passe sanitaire » qui était […]

Élections professionnelles 2022. Les représentants de l’employeur seront électeurs

Élections professionnelles 2022. Les représentants de l’employeur seront électeurs

Sommaire1 Le droit de chaque travailleur à participer à la vie de l’entreprise1.1 Élections professionnelles. Quels sont les salariés qui ne peuvent être ni électeurs, ni éligibles ?1.2 L’article L2314-18 du code du travail déclaré contraire à la Constitution1.3 Quels sont les articles de loi qui encadrent les élections professionnelles ? Les représentants des employeurs pourront […]

Budget ASC CSE. Que financer exactement ?

Budget ASC CSE. Que financer exactement ?

Le comité social et économique a la capacité d’améliorer le quotidien des salariés de l’entreprise par plusieurs moyens, les chèques cadeaux et autres offres de vacances sont parmi les plus connus, mais les possibilités sont bien plus larges ! Voici un rappel de ce qu’est le budget ASC CSE en matière sociale, d’accès à la […]

Parité et élections CSE. Des listes validées, mais des élections annulées

Parité et élections CSE. Des listes validées, mais des élections annulées

Si un protocole d’accord a été conclu entre l’employeur et les organisations syndicales et que la proportion homme-femme établie n’est pas contestée, une liste élue ne respectant pas ces proportions ne peut pas être validée. Sur la parité et les élections CSE, voici quelques rappels.   Un protocole préélectoral a été signé le 2 mai […]

Le plafond des chèques cadeaux est augmenté

Le plafond des chèques cadeaux est augmenté

Le ministre de l’Économie a annoncé ce 24 novembre, une augmentation exceptionnelle du plafond d’exonération du montant des chèques cadeaux distribués aux salariés. Soutenir le pouvoir d’achat à l’approche de Noël et à un moment où le coût de l’énergie augmente, est l’argument de Bruno Lemaire, le ministère de l’Économie, des Finances et de la […]

Périmètre du CSE. Comment le définir en cas d’établissements multiples ?

Périmètre du CSE. Comment le définir en cas d’établissements multiples ?

Une décision administrative ne suffit pas à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts d’une même entreprise. Comment faire alors pour déterminer la mise en place d’un CSE et le périmètre d’action des élus du personnel, en l’absence d’accord ? La cour de cassation a donné récemment des précisions.   Selon l’article 2313-4 […]

Forfait-jours. Le temps de travail doit pouvoir être contrôlé

Forfait-jours. Le temps de travail doit pouvoir être contrôlé

Sommaire1 Le nombre de jours annuels maximal de travail ne suffit pas2 La convention doit préciser les modalités de contrôle du temps de travail individuel2.1 Le droit à la santé et au repos : des exigences constitutionnelles2.2 Quels salariés peuvent conclure une convention de forfait-jours ? Pour être valable, un accord ou une convention d’entreprise sur […]

Accident du travail et pratique sportive en entreprise, quelles limites ?

Accident du travail et pratique sportive en entreprise, quelles limites ?

Sommaire1 Pratique sportive. Quelle définition pour un accident de travail ?1.1 Le lien supposé entre pratique individuelle et activité professionnelle2 Accident de ski pendant un séminaire : est-ce un accident du travail ? Se détendre sur son lieu de travail est parfois possible dans les entreprises où l’employeur a mis à disposition une salle ou des équipements. Mais […]

Indemnité d’activité partielle. 70 % maintenus jusqu’à fin 2021

Indemnité d’activité partielle. 70 % maintenus jusqu’à fin 2021

L’indemnité d’activité partielle est maintenue au taux de 70 % jusqu’à la fin de l’année 2021. Elle permet aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire de ne pas licencier en attendant une reprise normale de leur activité.   Un premier décret daté du 25 octobre 2021, prolonge jusqu’au 31 décembre 2021, le taux […]

Titres-restaurant : utilisables tous les jours jusqu’au 28 février 2022

Titres-restaurant : utilisables tous les jours jusqu’au 28 février 2022

Annoncé à la fin du mois d’août, un décret vient de confirmer la prolongation des dérogations sur l’usage des titres-restaurant : plafond de 38 euros et usage autorisé dimanche et jours fériés.   En 2020, en réaction aux périodes de confinement et à la généralisation du télétravail, plusieurs dérogations avaient été mises en place jusqu’au […]

Crise sanitaire et e-dialogue social ou l’adaptation des partenaires sociaux

Crise sanitaire et e-dialogue social ou l’adaptation des partenaires sociaux

Sommaire1 La transformation rapide des pratiques du dialogue social1.1 Qu’est-ce que l’e-dialogue social ?2 Des questions sur le dialogue social de demain Pendant la crise sanitaire 2020 liée à la pandémie du Covid-19, le fonctionnement du dialogue social a été bousculé par le confinement et les règles sanitaires en vigueur. L’observatoire du dialogue social de […]

Est-il possible d’interdire le port du voile en entreprise ?

Est-il possible d’interdire le port du voile en entreprise ?

Si le règlement intérieur ne mentionne pas le principe de neutralité et l’interdiction du port visible d’un signe politique, de philosophie ou religieux sur le lieu de travail, l’interdiction faite à une salariée peut être considérée comme discriminante.     En 2015, une salariée de l’enseigne Camaïeu revient de son congé parental avec une tenue […]

Un salarié non vacciné peut-il être licencié malgré la loi ?

Un salarié non vacciné peut-il être licencié malgré la loi ?

Sommaire1 Refus de se faire vacciner égale suspension du contrat de travail2 Une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’avocat2.1 Peut-on interdire à un employeur de suspendre un contrat de travail ponctuellement ? La décision n’est pas définitive mais pourrait ouvrir une brèche : le conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc a interdit à un employeur de […]