Actualités de la formation CSE
Parité et élections CSE. Des listes validées, mais des élections annulées
Si un protocole d’accord a été conclu entre l’employeur et les organisations syndicales et que la proportion homme-femme établie n’est pas contestée, une liste élue ne respectant pas ces proportions ne peut pas être validée. Sur la parité et les élections CSE, voici quelques rappels. Un protocole préélectoral a été signé le 2 mai […]
Le plafond des chèques cadeaux est augmenté
Le ministre de l’Économie a annoncé ce 24 novembre, une augmentation exceptionnelle du plafond d’exonération du montant des chèques cadeaux distribués aux salariés. Soutenir le pouvoir d’achat à l’approche de Noël et à un moment où le coût de l’énergie augmente, est l’argument de Bruno Lemaire, le ministère de l’Économie, des Finances et de la […]
Périmètre du CSE. Comment le définir en cas d’établissements multiples ?
Une décision administrative ne suffit pas à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts d’une même entreprise. Comment faire alors pour déterminer la mise en place d’un CSE et le périmètre d’action des élus du personnel, en l’absence d’accord ? La cour de cassation a donné récemment des précisions. Selon l’article 2313-4 […]
Forfait-jours. Le temps de travail doit pouvoir être contrôlé
Sommaire1 Le nombre de jours annuels maximal de travail ne suffit pas2 La convention doit préciser les modalités de contrôle du temps de travail individuel2.1 Le droit à la santé et au repos : des exigences constitutionnelles2.2 Quels salariés peuvent conclure une convention de forfait-jours ? Pour être valable, un accord ou une convention d’entreprise sur […]
Accident du travail et pratique sportive en entreprise, quelles limites ?
Sommaire1 Pratique sportive. Quelle définition pour un accident de travail ?1.1 Le lien supposé entre pratique individuelle et activité professionnelle2 Accident de ski pendant un séminaire : est-ce un accident du travail ? Se détendre sur son lieu de travail est parfois possible dans les entreprises où l’employeur a mis à disposition une salle ou des équipements. Mais […]
Indemnité d’activité partielle. 70 % maintenus jusqu’à fin 2021
L’indemnité d’activité partielle est maintenue au taux de 70 % jusqu’à la fin de l’année 2021. Elle permet aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire de ne pas licencier en attendant une reprise normale de leur activité. Un premier décret daté du 25 octobre 2021, prolonge jusqu’au 31 décembre 2021, le taux […]
Titres-restaurant : utilisables tous les jours jusqu’au 28 février 2022
Annoncé à la fin du mois d’août, un décret vient de confirmer la prolongation des dérogations sur l’usage des titres-restaurant : plafond de 38 euros et usage autorisé dimanche et jours fériés. En 2020, en réaction aux périodes de confinement et à la généralisation du télétravail, plusieurs dérogations avaient été mises en place jusqu’au […]
Crise sanitaire et e-dialogue social ou l’adaptation des partenaires sociaux
Sommaire1 La transformation rapide des pratiques du dialogue social1.1 Qu’est-ce que l’e-dialogue social ?2 Des questions sur le dialogue social de demain Pendant la crise sanitaire 2020 liée à la pandémie du Covid-19, le fonctionnement du dialogue social a été bousculé par le confinement et les règles sanitaires en vigueur. L’observatoire du dialogue social de […]
Est-il possible d’interdire le port du voile en entreprise ?
Si le règlement intérieur ne mentionne pas le principe de neutralité et l’interdiction du port visible d’un signe politique, de philosophie ou religieux sur le lieu de travail, l’interdiction faite à une salariée peut être considérée comme discriminante. En 2015, une salariée de l’enseigne Camaïeu revient de son congé parental avec une tenue […]
Un salarié non vacciné peut-il être licencié malgré la loi ?
Sommaire1 Refus de se faire vacciner égale suspension du contrat de travail2 Une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’avocat2.1 Peut-on interdire à un employeur de suspendre un contrat de travail ponctuellement ? La décision n’est pas définitive mais pourrait ouvrir une brèche : le conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc a interdit à un employeur de […]
Règlement intérieur. Le non-respect du code de déontologie vaut licenciement
Sommaire1 Annexe au règlement intérieur formalisée : document opposable2 Secteur bancaire. Des règles de déontologie qui s’imposent d’office2.1 La résistance du salarié, un évènement déterminant Pour la cour de cassation, un code de déontologie doit être considéré comme un ajout au règlement intérieur soumis aux mêmes formalités que ce dernier pour pouvoir être applicable. Il […]
Information-consultation du CSE. Un déficit croissant justifie le déclenchement du droit d’alerte économique
Sommaire1 Le comité peut demander des explications à l’employeur2 Information-consultation du CSE. Droit d’alerte et documents à obtenir2.1 Qu’est-ce qu’un fait préoccupant ? Un déficit croissant, la perte de clients… Lorsque vous avez connaissance de faits qui peuvent affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, vous pouvez demander à l’employeur de vous fournir des […]
Conseiller du salarié. Quels sont ses droits en cas de licenciement ?
Sommaire1 Pas de protection si le licenciement est déjà enclenché2 Fin du mandat du conseiller du salarié : la protection se poursuit-elle ?2.1 Un conseiller du salarié est-il forcément syndiqué ?2.2 En CDD, le conseiller du salarié reste protégé2.3 Le paiement des heures de délégation doit être justifié Missionné pour assister les salariés des petites entreprises visés […]
Désignation d’un délégué syndical. Quelles sont les règles applicables ?
Sommaire1 Quelle est la règle de désignation d’un délégué syndical ?2 Pourquoi l’employeur a-t-il remis en cause la désignation de la déléguée syndicale FO com ?2.1 Un dénouement renvoyé à plus tard La règle en matière de désignation de délégué syndical à l’issue d’élections professionnelles est définie par le code du travail. Elle est parfois remise en […]
Licenciement abusif. La preuve issue d’une vidéo n’est pas recevable
Un restaurateur a licencié son cuisinier en s’appuyant sur une vidéo de surveillance. Il lui reprochait des manquements en termes d’hygiène et de sécurité. Malgré les faits constatés, il a été jugé comme un licenciement abusif, en raison du moyen utilisé pour le justifier. Dans ce cas, l’employeur, un restaurateur, avait constaté des manquements […]
La Pro-A : nouvel outil de promotion sociale et professionnelle
Sommaire1 Que peut-on attendre du dispositif Pro-A ?1.1 Qui sont les salariés concernés par une Pro-A ?2 Comment avez-vous déployé cette action de formation ?3 Comment se déroule une Pro-A ?3.1 Comment formaliser une Pro-A avec le salarié ? 3.2 Quelles sont les certifications éligibles à la Pro-A ? Né avec la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, […]
Formation commune chez Linevia. Apprendre à mieux communiquer pour un meilleur dialogue social
Sommaire1 Linevia, une démarche unique dans le paysage du transport de voyageurs1.1 Deux référentes et une charte dialogue social1.2 Où trouver un prestataire pour réaliser une formation commune ? L’entreprise de transport de voyageurs bretonne Linevia, dirigeants et personnels ensemble, a décidé de suivre un cursus collectif ou formation commune dans le but de mettre […]
Indemnisation cas contact. Parents vaccinés, enfant positif : quelles indemnités ?
Que se passe-t-il pour les salariés et parents vaccinés si leur enfant est testé positif ? Ont-ils droit à une indemnisation cas contact ? Le gouvernement a mis à jour les règles d’indemnisation pour ne pas créer d’inégalités de traitement. Depuis la fin du mois de juillet 2021, toute personne vaccinée, identifiée comme cas contact mais disposant […]
Loi Santé au travail. Priorité à la prévention
Sommaire1 La pression sur la prévention au travail moins forte pour les entreprises de moins de 50 salariés1.1 SST ou SPST des changements importants1.2 Création d’un passeport prévention par la loi santé au travail L’ANI conclu en décembre 2021, a été transposé et publié sous la forme d’une loi Santé au travail le 2 août […]
PSE et CSE. Combien de réunions sont nécessaires en cas d’expertise ?
Sommaire1 PSE et CSE. Une seule réunion dans les entreprises en procédure collective…2 … mais deux réunions CSE en cas d’expertise2.1 Quels sont les délais de droit commun ?2.2 Quel contrôle de la part de l’Administration ? Dans les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire, la procédure d’information-consultation du CSE est accélérée en cas de […]
Licenciement pour faute grave. Mentir sur son CV vaut sanction
Sommaire1 Accumulation d’actes de mauvaise foi1.1 Un diplôme non validé n’est pas obtenu2 Un licenciement pour cause réelle et sérieuse2.1 Indemnités, rappel de salaires et dommages-intérêts2.2 C’est à l’employeur qui a licencié de démontrer les faits Mentir sur son CV est risqué… Le directeur d’une association, ayant faussement déclaré avoir validé son diplôme, a été […]
Formation commune chez Korian. « Pour une remise à plat du dialogue social »
Sommaire1 Objectif de la formation commune :« Que les gens se parlent » !2 Succès du pilote en région et déploiement national3 Le rôle central du diagnostic et du séminaire, en amont de la formation commune3.1 Korian. Qui avait suivi les formations communes organisées par Alixio en juin 2021 ?3.2 Une formation commune délivrée avec un binôme […]
Passe sanitaire. Quels lieux et quelles professions sont soumis à l’obligation ?
Sommaire1 Pour quelles professions le vaccin est-il obligatoire ?1.1 Qu’est-ce qu’un passe sanitaire ?2 Obligation vaccinale des salariés. Quand le CSE doit-il être consulté ? Le 5 août dernier, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire est parue au journal officiel. Elle prévoit notamment l’extension du passe sanitaire à des lieux et à certains […]
Le CSE et l’environnement. Toute information-consultation doit inclure le volet environnemental
Sommaire1 Le CSE et l’environnement. Priorité à l’information-consultation du CSE1.1 Les déplacements professionnels et domicile-travail2 La formation professionnelle et des représentants du personnel La loi Climat et résilience prévoit plusieurs modifications dans le rôle du comité social et économique et dans les obligations sociales de l’employeur. Voici un résumé des mesures qui concernent notamment le […]
Pass sanitaire. Les salariés réticents seront-ils licenciés ?
Sommaire1 Qu’est-ce que le pass sanitaire ?2 Un salarié pourra-t-il être licencié s’il n’a pas son pass sanitaire ?2.1 Quid des salariés en contrat à durée déterminée ?2.2 Quels sont les lieux où le pass sanitaire est obligatoire ? Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté dimanche par le Parlement. […]
Réforme des retraites. Age de départ, génération, montant minimal, où en est-on ?
Sommaire1 Réforme des retraites. Un système universel et un point dont la valeur ne peut descendre1.1 L’âge du départ en retraite et les critères de choix du départ2 Retraites. Un calcul qui prend en compte toute la carrière2.1 Une retraite minimale garantie à partir de 2025 La crise sanitaire a mis un coup d’arrêt début […]
Anti discrimination.fr. Le site a reçu 5 000 appels depuis février 2021
Lancé le 12 février dernier, le service de signalement et d’accompagnement des victimes de discrimination du Défenseur des droits, livre les premiers chiffres après quatre mois d’activité. Le site Antidiscriminations.fr est destiné aux personnes victimes ou aux témoins de discriminations, quel qu’en soit le motif. Le numéro de téléphone 39 28, un tchat et un […]
Bonus malus CDD. Quelles sont les règles et les secteurs concernés ?
Sommaire1 Comment est calculé le bonus malus ?2 Quelles sont les entreprises concernées par l’excès de recours aux contrats courts ? 2.1 Comment l’employeur peut-il éviter la sanction « bonus-malus » sur contrats courts ? Le bonus-malus sur les contrats courts avait été annoncé en 2019, son calcul s’appuiera sur les contrats terminés à partir du […]
Un comportement violent n’est pas forcément une faute grave
Sommaire1 Une jurisprudence constante1.1 Harcèlement moral : les obligations de l’employeur2 Un comportement violent consécutif à du harcèlement2.1 Qu’est-ce qu’une faute grave ? Il n’est pas possible de licencier un salarié lorsque le comportement violent qui lui est reproché découle du harcèlement moral dont il l’objet. Cette règle a été rappelée à plusieurs reprises par la cour […]
Faut-il consulter le CSE lors de la mise à jour du document unique ?
Sommaire1 Obligation de mettre à jour le DUER, pas de consulter les élus du personnel1.1 Une décision transposable au CSE1.2 Le CSE devra-t-il bientôt être consulté sur la mise à jour du DU ? Le comité social et économique doit-il être associé, voire consulté, par l’employeur lors de la mise à jour du document unique d’évaluation […]