Portabilité de la prévoyance et des frais de santé en cas de liquidation judiciaire : à qui la charge ?

L’article L911-8 du code de la sécurité sociale prévoit pour les salariés la possibilité de bénéficier du maintien à titre gratuit, de leur couverture prévoyance et frais de santé en cas de cessation du contrat de travail. Il s’agit d’une obligation patronale dont la charge revient en temps normal aux cotisations des salariés en poste. Mais la question concernant l’application de cet article pour les entreprises en liquidation judiciaire n’avait pas encore été tranchée.

Après quelques rappels sur le principe de portabilité, une revue exhaustive des arrêts précédents, et la position ministérielle sur la question, maitre Christelle Bach reviendra sur l’arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 qui précise désormais sur qui pèse la charge de la portabilité des droits dans l’hypothèse de la liquidation judiciaire.