CSE : prolongation du délai pour supprimer le critère d’ancienneté des prestations sociales et culturelles

 

 

Depuis plusieurs mois, les CSE (comités sociaux et économiques) sont confrontés à un changement majeur : il n’est plus possible de réserver l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) à des salariés ayant “X mois d’ancienneté”. Et alors que beaucoup d’instances avaient commencé à revoir leurs règles, l’Urssaf a accordé un délai supplémentaire : la mise en conformité est repoussée jusqu’au 31 décembre 2026.

Cette prolongation ne remet pas en cause le principe : le critère d’ancienneté est interdit. Elle donne simplement plus de temps aux CSE et aux employeurs pour adapter leurs pratiques sans s’exposer immédiatement aux conséquences sociales et financières d’un contrôle.

 

1) Pourquoi le critère d’ancienneté pose problème ?

 

La jurisprudence : “pas d’ASC conditionnées à l’ancienneté”

Un arrêt de la Cour de cassation (3 avril 2024) a jugé qu’un CSE ne peut pas subordonner l’accès aux ASC à une période d’ancienneté, au motif que cela revient à créer une différence de traitement injustifiée entre salariés.

Dans la pratique, beaucoup de CSE appliquaient une règle “classique” (souvent 6 mois) avant l’ouverture des droits. Or, cette logique est désormais incompatible avec l’exigence d’un accès non discriminatoire aux prestations et activités proposées.

Enjeu concret : l’exonération de cotisations

Les ASC du CSE bénéficient, sous conditions, d’un régime social favorable (exonérations). Mais si les critères d’attribution ne sont pas conformes, le risque est que l’Urssaf considère que l’avantage n’entre plus dans le cadre des ASC exonérées — et procède à un redressement.

 

2) Ce qui change : un délai prolongé jusqu’au 31 décembre 2026

 

Initialement, la mise en conformité devait intervenir au plus tard au 31 décembre 2025. Désormais, l’information administrative publiée (et mise à jour le 22 décembre 2025) indique clairement que les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2026 (au lieu du 31 décembre 2025) pour se mettre en conformité avec la jurisprudence.

Point important : c’est une prolongation de délai, pas une autorisation de maintenir l’ancienneté sur le long terme. L’objectif reste d’aboutir à des critères conformes.

 

3) Quelles prestations sont concernées ?

 

Sont visées, de manière générale, les prestations sociales et culturelles financées par le CSE, par exemple :

• bons d’achat et cadeaux (selon événements et règles applicables),
• chèques vacances, billetterie, loisirs,
• sorties, voyages, activités sportives/culturelles,
• aides et participations diverses liées aux ASC.

Dès lors que l’attribution est conditionnée à “avoir X mois d’ancienneté”, le dispositif est à risque.

 

4) Quels risques si on ne change rien ?

 

Même si un délai est accordé, l’administration rappelle qu’un redressement de cotisations peut être effectué en cas de manquement.

En clair, les risques peuvent être :

• financiers (cotisations et contributions recalculées, majorations selon cas),
• sociaux (contentieux interne, contestations de salariés/stagiaires),
• de gouvernance (tensions CSE/employeur : qui porte quoi, qui corrige quoi, quand).

 

5) Comment se mettre en conformité sans “exploser” le budget ASC ?

 

Beaucoup de CSE craignent l’effet “appel d’air” (plus de bénéficiaires = plus de dépenses). La sortie n’est pas de réintroduire l’ancienneté “autrement”, mais de repenser la modulation avec des critères licites.

Des pistes généralement utilisées (à cadrer juridiquement)

• plafonds par salarié / par foyer / par année,
• modulation selon des critères objectifs (ex. quotient familial / revenus — si encadré et appliqué de façon transparente),
• priorisation de certains types d’aides (ex. enfance, rentrée, vacances) avec règles claires,
• enveloppes par catégorie de prestation (billetterie, voyages, etc.) et gestion “au fil de l’eau”.

L’idée : ouvrir l’accès dès l’embauche, mais moduler le niveau de participation de manière non discriminatoire et traçable.

 

6) Plan d’action simple pour un CSE (2026)

 

1. Cartographier toutes les prestations/activités et repérer celles conditionnées à l’ancienneté (même indirectement).
2. Mettre à jour le règlement ASC : supprimer toute clause d’ancienneté, clarifier les critères de modulation.
3. Tracer la décision : PV, note explicative, calendrier d’entrée en vigueur.
4. Communiquer aux salariés (FAQ + exemples concrets).
5. Sécuriser l’opérationnel : paramétrage des outils, formulaires, pièces justificatives, conservation des règles.
6. Vérifier avec l’employeur l’articulation paie/charges si certaines prestations passent par lui (ou si risque de redressement porté côté entreprise).

 

7) FAQ express

 

Le délai jusqu’au 31 décembre 2026 veut-il dire que je peux garder l’ancienneté jusque-là ?
C’est un délai de mise en conformité annoncé, mais le principe d’interdiction du critère d’ancienneté est posé : il faut l’utiliser pour corriger vos règles, pas pour “attendre”.

Les stagiaires sont-ils concernés ?
La logique de non-discrimination vise l’accès aux ASC pour les personnes présentes dans l’entreprise selon les règles applicables : l’arrêt et les communications publiques insistent sur l’ouverture des droits sans condition d’ancienneté.

Que dois-je changer en priorité ?
Tout ce qui ressemble à : “accessible après X mois”, “réservé aux CDI confirmés”, “hors période d’essai”, etc. (ces formulations peuvent être équivalentes dans l’effet).

La prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 est une respiration utile, mais le cap est clair : les ASC ne doivent plus dépendre de l’ancienneté. Les CSE ont intérêt à profiter de 2026 pour refondre leurs règles, sécuriser l’exonération sociale et préserver l’équité d’accès aux prestations.