Dialogue social pour les PME. Mise en place d’observatoires départementaux

Installés à l’échelle départementale, à destination des entreprises de moins de 50 salariés, les observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation étaient annoncés dans l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre. Leur composition et leur fonctionnement viennent d’être précisés par un décret paru ce 29 novembre.

Ces observatoires seront chargés de « favoriser et d’encourager le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés du département ».
Ses missions sont :

• d’établir un bilan annuel du dialogue social dans le département,
• d’être saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation
• et d’apporter son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

Treize membres maximum et dirigée par la Direccte

Instance tripartite composée d’un maximum de treize membres ayant leur activité dans la région, l’observatoire départemental du dialogue social peut compter :

– jusqu’à six membres représentants des salariés ;
– jusqu’à six membres représentants des employeurs.

Le décret ne précise pas s’il doit y avoir d’égalité entre le nombre de représentants de chaque partie.

L’instance est présidé de manière alternative et successivement par une organisation syndicale de salariés et par une organisation professionnelle d’employeurs ayant effectivement une activité dans le département.

C’est le directeur de la Direccte qui désigne un responsable de l’observatoire et son suppléant, qui sera le représentant de l’autorité administrative compétente dans l’entité départementale. C’est aussi la Direccte qui assure le secrétariat de l’observatoire.

Un règlement intérieur à établir

La durée des mandats des membres, leur caractère renouvelable, les conditions de désignation et de mandat du président et les modalités de mise en œuvre de l’alternance de présidence sont définies par le règlement intérieur établi par les membres mêmes de l’observatoire une fois composé.

Quant à l’ordre du jour des réunions, il est arrêté conjointement par le président et le responsable de l’observatoire départemental.

Représentativité à l’observatoire du dialogue social pour les PME

Tous les quatre ans, le directeur de la Direccte publie, au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi, la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau départemental et interprofessionnel.

Philippine Arnal-Roux

A consulter :

Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation

Dispositions du code du travail modifiées par ce décret.