Comment se passe la mise en place et la répartition des sièges au sein d’un comité de groupe ?

Le comité de groupe est une instance représentative du personnel, principalement présente dans les grands groupes français. Sa mise en place doit répondre à certaines conditions spécifiques. Dans cet article, nous expliquerons ce qu’est un comité de groupe, son rôle, ses différences avec le Comité Social et Économique (CSE), et les étapes nécessaires pour sa mise en place et la répartition des sièges.

Sommaire

1. Comité de groupe : définition

2. Entreprises concernées

3. Mise en place d’un comité de groupe

4. Composition et répartition des sièges

5. Fonctionnement du comité de groupe

6. Rôle et attributions

7. Différences avec le CSE

 

Comité de groupe : définition

Un comité de groupe, comme le CSE, est une instance représentative du personnel mise en place au sein d’un groupe. Il est constitué pour permettre une vision globale de la situation économique et sociale du groupe d’entreprises auquel il appartient.

Entreprises concernées

Selon l’article L.439-1 du Code du travail, le comité de groupe est constitué dans un groupe formé par une entreprise dominante (maison mère, holding) et les entreprises qu’elle contrôle (filiales), indépendamment de leur effectif. L’entreprise dominante doit avoir son siège social en France. Une entreprise est considérée comme dominante si elle détient au moins 10 % du capital d’une autre entreprise et exerce une influence notable sur celle-ci.

Mise en place d’un comité de groupe

La mise en place d’un comité de groupe peut être initiée de plusieurs manières (article L.2333-5 du Code du travail) :

• À la demande des CSE du groupe.

• À l’initiative de l’entreprise dominante.

• Par accord commun entre les parties intéressées.

• Par décision de justice.

Une fois le groupe défini, le comité doit être mis en place dans les six mois suivant l’accord définissant la configuration du groupe ou la décision de justice. L’entreprise dominante peut soit appliquer unilatéralement le Code du travail, soit engager des négociations pour un accord collectif de mise en place.

Composition et répartition des sièges

Le comité de groupe est constitué de :• Le chef de l’entreprise dominante, qui préside le comité.

• Deux personnes à voix consultative choisies par le président.

• Des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus

CSE dans les différentes entreprises du groupe.

Les représentants sont désignés pour quatre ans, sauf accord contraire réduisant ce mandat à deux ou trois ans. Le nombre de représentants du personnel est limité à 30, sauf si le groupe comprend moins de quinze entreprises d’au moins 50 salariés, où le nombre de membres ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

Fonctionnement du comité de groupe

Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an, sauf accord prévoyant des réunions supplémentaires. Le secrétaire, élu parmi les membres, fixe l’ordre du jour avec le président et le transmet aux représentants au moins 15 jours avant la réunion. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail rémunéré.

Rôle et attributions

Le comité de groupe a pour mission d’avoir une vue d’ensemble sur la situation économique et financière du groupe. Ses principales attributions incluent :

• Recevoir des informations sur l’activité, la situation financière, les prévisions d’emploi, et les actions de prévention.

• Accéder aux comptes et bilans consolidés de toutes les entreprises du groupe.

• Consulter les avis rendus par le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise dominante.

Le comité peut également jouer un rôle consultatif, notamment lors d’une offre publique d’acquisition (OPA) sur l’entreprise dominante.

Différences avec le CSE

Le CSE représente les salariés au sein de l’entreprise individuelle, veillant au respect de leurs droits et conditions de travail. Le comité de groupe, en revanche, a une portée économique plus large, représentant les intérêts des salariés au sein d’un ensemble d’entreprises liées par un actionnariat commun. Il permet au CSE des filiales de surveiller les actions de l’entreprise dominante et d’agir en cas de risques pour les salariés.

En conclusion, le comité de groupe complète l’action du CSE en offrant une vision globale sur la situation du groupe, facilitant ainsi une meilleure coordination des actions et des décisions impactant l’ensemble des salariés du groupe.