Protocole d’accord préélectoral : contenu et conditions de validité

Moment crucial pour l’entreprise, les élections professionnelles et le protocole d’accord préélectoral sont l’occasion d’intenses négociations sur différentes thématiques : nombre d’élus et d’établissements, composition des collèges, déroulement du scrutin… mais aussi heures de délégation et fonctionnement du futur CSE. Pour les syndicats, les enjeux sont majeurs et nécessitent de bien maîtriser les spécificités des accords qu’ils pourront être amenés à négocier.

Pour préparer l’élection du CSE, le protocole d’accord préélectoral (PAP) reste le moment clé des négociations avec l’employeur. De fait, c’est dans cet accord que les partenaires sociaux fixent :

• d’une part, le déroulement de la campagne électorale et les modalités du scrutin (calendrier, dépôt des listes, organisation des bureaux de vote, etc.),
• d’autre part, la répartition des sièges et du personnel entre les différents collèges électoraux, autrement dit la composition du futur CSE.
  La question de la parité dans les listes doit également être traitée (lire l’article).

Toutefois, il peut intégrer d’autres dispositions.

 

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PAP et aménagement des heures de délégation

Le protocole d’accord peut ainsi articuler le volume d’heures de délégation des futurs élus avec le nombre de sièges. En effet, il peut modifier le nombre d’élus, à la hausse ou à la baisse par rapport au code du travail, à condition de garantir un nombre d’heures de délégation égal ou supérieur à celui prévu par la loi, au sein de chaque collège.
Par conséquent, si le nombre d’élus est revu à la baisse, le crédit d’heures dont ils disposeront individuellement devra être augmenté.
Si le nombre d’élus est, au contraire, supérieur au minimum légal, alors leurs heures de délégation individuelles pourront être diminuées.

Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le PAP peut aussi déroger à la règle limitant à trois le nombre de mandats successifs des élus du CSE.

 

La validité du protocole d’accord préélectoral soumise à la double majorité

Pour être valablement conclu, le PAP doit respecter la règle de la double majorité. C’est-à-dire qu’il doit être signé par :

• la majorité (en nombre) des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;
• dont les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ayant obtenu plus de 50 % des suffrages aux dernières élections professionnelles (si elles sont présentes dans l’entreprise).

 

Avec qui négocier le PAP ?

Le protocole d’accord préélectoral doit être négocié avec différents interlocuteurs. Doivent donc être invitées à la table des négociations : Les organisations syndicales représentatives et non représentatives de l’entreprise. Les syndicats affiliés à l’une des cinq organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) qui ne sont pas présents dans l’entreprise. Les syndicats qui satisfont les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, sont constitués depuis plus de deux ans et couvrent le champ géographique et professionnel de l’entreprise.

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Peut-on modifier un protocole d’accord préélectoral ?

Une fois conclu, un protocole d’accord préélectoral ne peut être révisé que par voie d’avenant. Pour être valide, celui-ci doit être soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord qu’il modifie, en l’occurrence, la double majorité.

 

Cas de jurisprudence. L’accord fait foi, même s’il est moins favorable

Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé ce principe, écartant toute exception, quand bien même la modification apportée au PAP était plus favorable en matière d’expression de la démocratie dans l’entreprise. Dans l’affaire tranchée par la Haute cour, il s’agissait des modalités de remplacement d’un élu titulaire du CCE, qui avait démissionné de ses fonctions en cours de mandat. Les élus du comité d’établissement représenté au CCE avait procédé à l’élection de son remplaçant, alors que le PAP prévoyait que, dans une telle situation, le suppléant de l’élu démissionnaire devait lui succéder. Par conséquent, l’élection du remplaçant a été jugée irrégulière. Il aurait donc fallu conclure un avenant pour pouvoir modifier les conditions de remplacement.

 

 

Articuler PAP et fonctionnement du CSE

Le fonctionnement du CSE et de la CSSCT peut être déterminé par un accord majoritaire conclu avec les syndicats ou, à défaut, avec les élus du CSE. De même, des représentants de proximité peuvent être mis en place par accord majoritaire, signé uniquement avec les syndicats.

S’ils ne sont pas directement liés aux élections et au protocole d’accord préélectoral, ces accords contiennent toutefois des dispositions à connaître avant de s’engager dans la négociation du protocole d’accord : le nombre de membres de la CSSCT, le nombre de réunions annuelles, la présence ou non de représentants de proximité, etc. sont des éléments à prendre en compte pour négocier, dans le PAP, le nombre d’élus et leurs heures de délégation.

Il est donc utile pour les syndicats de demander en amont l’ouverture de la négociation sur ces sujets, sans attendre la négociation du PAP et le compte à rebours des élections.

 

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Comment déterminer les établissements distincts ?

Pour savoir à quel niveau négocier les différents PAP, les entreprises à établissements multiples doivent d’abord déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. Pour cela, elles doivent en priorité ouvrir la négociation avec les organisations syndicales pour aboutir à un accord majoritaire. En l’absence de DS, l’accord peut être négocié et conclu avec les titulaires du CSE. Si aucun accord n’est trouvé, l’employeur peut les définir unilatéralement. C’est donc une négociation cruciale pour les syndicats, car c’est elle qui détermine le nombre de CSE d’établissements. En découlent non seulement le nombre de représentants du personnel dans l’entreprise, mais aussi la capacité des futurs élus à être proches du terrain et des salariés.

 

Élodie Sarfati
À savoir égal
Agence de digital learning en social RH