Que devient le CSE en cas de fermeture définitive de l’entreprise ?

La disparition de l’entreprise a pour conséquence la disparition du CSE, se pose alors la question du devenir des biens du CSE et des engagements contractuels ?

Plusieurs étapes sont à respecter en cas de dissolution du comité, la transmission de ses biens peut être traitée de différentes manières.

État des lieux

Il convient ici de faire le point sur le versement des subventions de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles (ASC)

En effet le CSE dispose de deux budgets distincts :
– le budget de fonctionnement : destiné à financer le fonctionnement du CSE,  en termes « administratif » notamment, et permettre aux membres du CSE d’exercer leur mandat. Il peut être utilisé pour financer une formation des membres du CSE par exemple.
– le budget des activités sociales et culturelles dit aussi budget ASC est utilisé pour améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie des salariés. Par exemple en leur proposant des services à tarifs réduits ou encore un accès facilité à la culture et aux activités sportives.

Si l’employeur est en retard dans le versement des subventions alors les élus doivent demander une régularisation immédiate.

Il est ensuite important d’identifier les engagements financiers du CSE, tels que les contrats en cours, les dépenses non encore engagées, et les obligations envers les salariés au titre des activités sociales et culturelles. Il est primordial de respecter les engagements existants.

Concernant le solde sur les comptes du CSE, les élus ou les salariés ne peuvent se répartir les biens du CSE personnellement, cela serait assimilé à du vol !

De même le budget de fonctionnement restant ne peut être transféré aux salariés ou aux élus.

Toutefois il est en effet toujours possible de transférer 10% de l’excédent du budget annuel de fonctionnement vers le budget ASC par un vote à la majorité des membres titulaires.

D’autre part il est conseillé de dépenser l’intégralité des sommes restantes sur le budget ASC. Il est ainsi possible, quelques semaines avant le début de la procédure de dévolution, de distribuer une grande partie du budget ASC aux salariés sous forme de bons cadeaux, de chèques vacances, de cadeaux en nature, afin de laisser le minimum possible sur les comptes bancaires. Mais attention, les règles URSSAF continuent de s’appliquer.

 

Procédure de dévolution des biens

Il s’agit d’organiser la transmission des biens du comité. En pratique les élus titulaires votent une résolution en réunion plénière sur la répartition des biens, cette étape se nomme la dévolution des biens du comité. Le président du CSE ne participe pas à ce vote mais le comité doit tenir informé la DREETS de cette procédure (invitation aux réunions traitant de ce sujet, envoi de tous les procès-verbaux de réunion en lien avec ce sujet…)

Il est conseillé de créer une commission au sein du comité dédiée à la mise en place et au suivi de la dévolution. Celle-ci peut notamment être présidée par le trésorier du CSE.

 

Transfert des biens à une autre entité

Le code du travail précise qu’en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise, la dévolution des biens du comité social et économique doit se réaliser au bénéfice :

• « soit d’un autre comité social ou économique ou d’un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ; »

Dans ce cas, le comité décide d’affecter ses biens et réserves financières aux CSE des entreprises qui ont pu réembaucher les salariés licenciés. Ainsi ce choix est à privilégier si de nombreux salariés partent dans une entreprise disposant d’un CSE.

• « soit d’institutions sociales d’intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés. »

Il est ici obligatoire de consulter les salariés au préalable. Cette consultation peut prendre la forme d’un sondage, d’une réunion, ou toute autre forme de communication entre les élus et les salariés. Les associations, fondations etc. sont des structures susceptibles d’être qualifiées d’« d’institutions sociales d’intérêt général »

Il est fortement recommandé de solliciter l’aide d’un expert, pris en charge par le CSE, afin de s’assurer que toutes les étapes sont conformes aux dispositions légales et aux accords collectifs applicables.

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Communication et archivage

Il est important de continuer d’informer les salariés, en leur communiquant régulièrement les actions menées par le comité, des mesures prises par le CSE en lien avec la fermeture d’entreprise, notamment en ce qui concerne les activités sociales et culturelles.

D’autre part, il est recommandé de conserver une documentation détaillée de toutes les décisions prises (PV), des transactions financières effectuées et des communications réalisées (courriers, affichages, mails…).

 

Sources :

C.trav., art. R. 2312-52 (affectation des biens du CSE)

C.trav., art. R. 2312-52 (interdiction de répartir les biens du comité entre les salariés ou les membres du comité)

 

Article rédigé par Elodie Mathez, juriste-formatrice en Droit Social