Budget ASC. Quel plafond URSSAF en 2024 ?

Le comité social et économique bénéficie d’un monopole dans la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise. Ainsi il peut mettre en place des activités non obligatoires, accessibles à tous, sans discrimination et qui améliorent les conditions de vie et de travail des salariés.

Le CSE dispose normalement à cette fin d’un budget propre, distinct du budget de fonctionnement. Toutefois la loi n’indique pas de pourcentage minimum obligatoire valable pour toutes les entreprises.

Le comité doit également respecter certaines règles imposées par l’URSSAF dont le plafond varie chaque année. Nous faisons le point dans cet article.

A quoi sert le budget ASC du CSE ?

Le CSE a la capacité d’améliorer le quotidien des salariés de l’entreprise par plusieurs moyens, les chèques cadeaux et autres offres de vacances sont parmi les plus connus, mais il existe bien d’autres prestations à mettre en place !

Le comité doit gérer séparément deux budgets distincts :
– le budget de fonctionnement : destiné à financer le fonctionnement du CSE,  en termes « administratif » notamment, et permettre aux membres du CSE d’exercer leur mandat. Il peut être utilisé pour financer une formation des membres du CSE par exemple.
– le budget des activités sociales et culturelles dit aussi budget ASC est utilisé pour améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie des salariés. Par exemple en leur proposant des services à tarifs réduits ou encore un accès facilité à la culture et aux activités sportives

Contrairement au budget de fonctionnement dont le montant minimum versé par l’employeur est fixé par le code du travail entre 0,2 et 0,22 % de la masse salariale brute, le code du travail précise uniquement que la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise.

Ce budget peut également être défini par la convention collective ou inscrit dans le règlement intérieur du CSE

A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Ce budget est consacré aux activités sociales et culturelles mises en place dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés et de leur famille. Comme l’indique l’article R2312-35 du code du travail, il contribue à financer :

« 1° Des institutions sociales de prévoyance et d’entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;

2° Les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;

3° Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive ;

4° Les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle, telles que les centres d’apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d’études, les cours de culture générale ;

5° Les services sociaux chargés :

1. a) De veiller au bien-être du salarié dans l’entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise ;
2. b) De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et par l’employeur ;

6° Le service de santé au travail institué dans l’entreprise. »

Le comité peut gérer en toute liberté les ASC, créer, modifier ou supprimer les activités proposées aux salariés.

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Quel plafond Urssaf pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales en 2024 ?

En matière d’ASC il est important de bien respecter les règles Urssaf sinon le comité risque un redressement URSSAF.

L’administration a édicté des tolérances administratives. Elle a ainsi donné pour directive aux Urssaf d’exclure de l’assiette des cotisations sociales les prestations en espèces ou en nature ayant un caractère social et culturel, et de soumettre à cotisations celles qui sont des compléments de rémunération.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est le plafond de référence pour calculer les cotisations sociales.

La valeur du plafond est fixée chaque année par arrêté ministériel. Son montant varie notamment en fonction de l’évolution générale des salaires.

Depuis le 1er janvier 2024, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé à 46 368 euros (43 992 € en 2023)

La valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale 2024 est fixée à 3864 euros.

En application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les prestations en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE sont exonérées de cotisations et contributions sociales.
Cela concerne les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles (détente, sports, loisirs) au bénéfice des salariés ou anciens salariés, de leurs familles et des stagiaires

Toutefois la majorité des comités prévoient la distribution de bons d’achat ou cadeaux en nature, et il est ici nécessaire de bien respecter les règles Urssaf pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales.

En effet, un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.

L’analyse des bons d’achat et chèques cadeaux se fait en deux étapes :

1ère règle: si le montant global des bons d’achat attribués à un salarié par année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 193 € pour 2024 (183 € en 2023), il y a exonération.
2ème règle : si le montant global des bons d’achat attribués à un salarié par année civile dépasse 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, il y a exonération si 3 conditions cumulatives sont remplies :
– le bon d’achat doit être attribué à l’occasion de certains événements prévus par l’Urssaf (mariage, naissance, retraite, Noël, etc.);
– le bon d’achat doit avoir une utilisation déterminée et être en relation avec
l’événement qu’il est destiné à marquer. Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires courants
– pour chaque événement, la valeur du bon d’achat ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (193 € pour 2024).

 

Sources

C.trav., art. R2312-49 (provenance des ressources du comité social et économique en matière d’activités sociales et culturelles)

C.trav., art. L. 2312-78 (compétence du CSE en matière de gestion des ASC)

C.trav., art. L.2312-81 (versement de la subvention ASC)

C.trav., art. L. 2312-82 (subvention ASC dans les entreprises comportant plusieurs CSE)

www.urssaf.fr

 

Article rédigé par Elodie Mathez, juriste-formatrice en Droit Social