Accord de RCC. Quelles sont les clauses obligatoires ?

Le nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective, mise en place par les ordonnances de 2017 sur le renforcement du dialogue social, selon les experts, inscrit dans le code du travail un substitut aux plans de départ volontaire autonomes. Ces plans utilisés dans le cadre de procédures PSE ne comportent qu’une dimension de volontariat. Mais concrètement, quelles sont les conditions à remplir et quelles sont les clauses d’un accord de RCC auxquelles les négociateurs doivent être vigilants ?

Les conditions de validité d’un accord de RCC

Photo issue du site www.jws-avocats.fr

Trois conditions sont nécessaires pour confirmer la validité d’un accord de rupture conventionnelle collective :

1. le volontariat individuel des salariés, dit aussi « liberté de consentement » et l’acceptation de ce volontariat par l’employeur sont deux conditions indispensables pour que la rupture du contrat de travail soit d’un « commun accord des parties ». En effet, il s’agit d’un accord collectif qui exclut tout licenciement.
2. l’accord doit respecter les conditions d’un accord collectif majoritaire : il doit être signé par les organisations syndicales ayant recueilli 50 % des voix au 1^er tour des élections professionnelles.
3. La Direccte doit être informée de l’ouverture de la négociation en vue d’un accord. Ensuite, l’accord est soumis à l’administration pour validation de la conformité de l’accord et de la régularité de la procédure.

_________
Consultez les offres de formation sur  :

– la négociation d’accords d’entreprise
– les nouveautés juridiques engendrées par les ordonnances Macron
– le CSE face aux licenciements
_________

Les clauses de l’accord de rupture conventionnelle collective

Un accord de rupture conventionnelle collective doit comprendre au moins les mentions suivantes :

-Les modalités et les conditions d’information du CSE ;

-Le nombre maximum de départs envisagés, de suppression d’emplois associés et la durée de la mise en œuvre du plan ;

-Les conditions à remplir par le salarié et les critères de départage entre les candidats ;

-Les modalités de calcul des indemnités de rupture (au moins équivalentes aux indemnités légales de licenciement) ;

-Les mesures visant à faciliter le reclassement externe ;

-Les modalités de candidature au départ des salariés ;

-Les modalités de suivi de la mise en œuvre du plan de départ volontaire.