Aucun texte, aucune obligation, aucun droit n’existait jusqu’à présent au profit de la formation des délégués du personnel. La loi Travail du 8 août 2016 introduit cependant une nouveauté dans le chapitre III à l’article 33 : I.-L’article L. 2325-43 du code du travail est complété par les deux alinéas suivants : « Le comité d’entreprise […]
