22 questions-réponses sur les accords de performance collective

Le ministère du Travail a publié un bouquet de questions-réponses autour des accords de performance collective qui font débat mais qui se développent au sein des entreprises, au gré de la crise sanitaire. L’occasion de rappeler ce qu’est un accord de performance collective et les points de vigilance pour les élus du CSE et les représentants syndicaux quand la négociation se profile.

Voici le sommaire des 22 questions et leurs réponses contenues dans ce document :

1. Que sont les accords de performance collective (APC) ?

2. Pour quels motifs un accord de performance collective peut-il être négocié dans l’entreprise ?

Outre la réponse contenue dans ce document, nous vous recommandons la lecture de l’article suivant :

« Comment aborder la négociation d’un accord de performance collective ? »

3. Un accord de performance collective est-il toujours conclu en conséquence à des difficultés économiques ?Dans ce cas, il est recommandé au CSE de nommer un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile au comité mais surtout aux organisations syndicales chargées de négocier. 
4. Un salarié peut-il refuser l’application des mesures conclues à son contrat de travail ?
5. Que se passe-t-il si le salarié refuse de se voir appliquer les conditions de l’accord de performance collective ?
6. L’employeur peut-il décider de ne pas licencier un salarié qui refuse l’application de l’accord à son contrat de travail ?
7. Quels sont les droits et les garanties dont bénéficient le salarié licencié après avoir refusé l’application de l’accord à son contrat de travail ?

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8. Pour être valide, un accord de performance collective doit-il contenir des clauses obligatoires ?
9. Quelles sont les conditions de validité de l’accord de performance collective ?
10. Dans quelle mesure un accord de performance collective peut-il aménager la durée du travail des salariés, ses modalités d’organisation et de répartition ?
11. Dans quelle mesure un APC peut-il modifier la rémunération des salariés ?
12. Est-ce qu’un accord de performance collective peut permettre de mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail ? Si oui, dans quelles conditions ?
13. L’accord de performance collective peut-il modifier un dispositif d’aménagement du temps de travail déjà en place ?

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14. Est-il toujours possible de mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail en dehors d’un accord de performance collective ?
15. L’accord de performance peut-il mettre en place un dispositif de forfait annuel ?
16. L’accord de performance collective peut-il modifier un dispositif de forfait annuel déjà en place ? Si oui, quel est son impact sur les conventions individuelles de forfait existantes ?
17. Est-il toujours possible de mettre en place un dispositif de forfait annuel en dehors d’un accord de performance collective ?
18. L’APC peut-il ne concerner qu’une catégorie de salariés ? Ou qu’un seul établissement dans le cadre d’une entreprise pluri-établissements ?
19. Peut-on contester un APC ?

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20. Comment appliquer un APC aménageant le temps de travail aux salariés à temps partiel ?
21. Comment doit-être traité le refus d’un salarié protégé de se voir appliquer un APC ? Le licenciement doit-il faire l’objet d’une autorisation de l’inspection du travail ?
22. Comment s’applique un APC à un salarié en contrat à durée déterminée, notamment en matière de licenciement ?

A téléchargez : le document QR APC du ministère du Travail