Fin de l’état d’urgence : ce qui change, ou pas, pour les salariés

Le Parlement a adopté en juillet une loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire mis en place à cause de la pandémie. Une étape qui se traduit par l’arrêt de certaines mesures exceptionnelles, mais pas toutes.

La sortie de l’état d’urgence sanitaire est désormais engagée. Adoptée par le Parlement, la loi du 10 juillet 2020 revient sur certaines des mesures exceptionnelles adoptées dans le contexte de la pandémie.

S’il sera toujours possible aux pouvoirs publics de prendre de nouvelles mesures d’ordre sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020, certaines choses changent d’ores et déjà pour les salariés. A vous, élus du CSE et représentants du personnel d’être vigilant au respect de leurs droits.

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Rétablissement du délai de carence, fin de l’arrêt de travail pour garde d’enfant

Le délai de carence s’applique à nouveau pour les salariés, en revanche, les délais d’information-consultation restent raccourcis pour le CSE. Photo Unsplash

Le délai de carence en cas d’arrêt maladie fait son retour tant pour les fonctionnaires (1 jour) que pour les salariés (3 jours fixés par la loi sauf autre règle en cas d’accord collectif).

A noter aussi que le dispositif d’arrêt de travail pour garde d’enfant prend fin en France, sauf en Guyane et à Mayotte. Les salariés susceptibles de développer une forme sévère de la maladie ne pourront plus obtenir d’arrêt de travail à compter du 1^er août via le site de l’Assurance maladie, précise-t-on sur son site internet. Il sera seulement possible d’en passer par une consultation médicale pour l’obtenir.

Heures supplémentaires : baisse de l’exonération

Depuis le 16 mars 2020, le plafond d’exonération des heures supplémentaires avait été relevé à 7 500 euros par an. Cette règle ne vaut plus au-delà du 10 juillet, date qui signe le retour au plafond initial de 5 000 euros annuels.

Au-delà, les heures supplémentaires sont donc à nouveau soumises à l’impôt. « En l’état actuel des textes, les heures effectuées durant l’état d’urgence ne seront pas déduites des 5 000 euros pour permettre d’augmenter le plafond en fin d’année », explique à Ouest France Loyce Guillet, juriste experte en droit social chez ADP.

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Des dérogations au code du travail encore maintenues

En revanche, la fin de l’état d’urgence sanitaire ne signifie pas la fin de toutes les dérogations au code du travail adoptées pendant la période. Certaines mesures ont vocation à durer au-delà.

Avec la deuxième loi d’urgence sanitaire publiée au JO du 18 juin dernier, dans le cadre de l’activité partielle, l’employeur peut, par accord collectif de branche ou d’entreprise imposer aux salariés placés en activité partielle dont la rémunération est maintenue d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé excédant les 25 jours ouvrables et dans la limite de cinq jours à un fonds de solidarité. Celui-ci servant alors à compenser la diminution de la rémunération subie par d’autres. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, un accord collectif d’entreprise peut déroger au droit commun en fixant un nombre maximal de renouvellement possibles pour un CDD ou des contrats de mission (intérim) jusqu’au 31 décembre 2020.

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A lire aussi :

Activité partielle de longue durée. Un projet de décret donne des précisions

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Fin de l’état d’urgence sanitaire : quid des accords liés au Covid ?

Divers délais réduits à l’occasion de la pandémie sont par ailleurs maintenus, dans le cadre notamment d’accords signés avant le 10 octobre 2020 et liés aux conséquences du Covid 19 :

• Réunion du CSE : le délai de communication de l’ordre du jour est de deux jours ( trois jours pour le CSEC) ;
• Consultation du CSE : délai de 8 jours en l’absence d’expert et de 12 en cas d’intervention.
• Déroulement de l’expertise : délais pour remplir les différentes obligations de réponse réduits à 24 ou 48 heures selon les cas (voir décret n° 2020-508 du 2 mai 2020. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041842264)

Ces délais accélérés ne s’appliquent pas en cas de procédure de licenciement collectif ou d’accord de performance collective.

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Redémarrage des élections CSE

Avec la fin de l’état d’urgence, les processus électoraux reprennent. Pendant la crise, les procédures entamées avant le 3 avril ont été suspendues. Elles doivent reprendre à partir du 31 août, mais l’employeur peut décider de les anticiper à partir du 3 juillet.

Pour la première mise en place de CSE ou pour des élections partielles, le gouvernement impose qu’elles se déroulent entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus.

Catherine Abou El Khair

A consulter :

Loi de fin d’état d’urgence

Deuxième loi d’urgence sanitaire :