La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, applicable depuis le 25 août 2021 impacte une fraction significative des entreprises françaises, qui voient la BDES initialement mise en place évoluer vers un nouvel outil d’information/consultation : la BDESE.

Qu’est-ce que la BDESE, quelles en sont les modalités d’accessibilité, quelles sont les mentions obligatoires devant y figurer ? Autant de questions auxquelles nous répondons au sein de cet article.

 

Mémo :

Initialement, le code du travail, dans ses articles L.2312-18 et R.2312-17, prévoyait la mise en place d’une Base de données économiques et sociales (BDES) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Cette base avait pour but de rassembler l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes du comité et en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les entreprises et les comités avaient alors la possibilité de s’accorder, tant que cela permettait aux CSE d’exercer utilement leurs compétences, quant au contenu, à l’organisation, à l’architecture et aux modalités de fonctionnement de la BDES.

A défaut d’accord, le contenu des informations que devait comporter la BDES était détaillé aux articles R. 2312-8 & R. 2312-9 du code du travail.

La loi Climat et Résilience d’aout 2021 a toutefois fait évoluer la BDES vers un nouveau format : la BDESE.

Qu’est-ce que la BDESE ?

Les employeurs des entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre à disposition du CSE, et de la CSSCT le cas échéant, une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Celle-ci rassemble les informations sur les grandes orientations stratégique de l’entreprise, tant économiques, sociales, qu’environnementale.

Il est important de noter que son contenu variera toutefois en fonction de l’effectif de l’entreprise.

La BDESE a pour but de faciliter la préparation à la consultation annuelle du CSE, et de la CSSCT le cas échéant, sur les points suivants :

• Orientations stratégiques de l’entreprise,
• Conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l’organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages,
• Situation et évolution économique et financière de l’entreprise, la modification de son organisation juridique,
• Politique sociale de l’entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés,
• Politique générale en matière environnementale, économie circulaire et changement climatique.

A noter :

En l’absence de constitution de BDESE, l’employeur est coupable de délit d’entrave. Ce délit est passible d’une amende de 7 500 €.

Modalités d’accès à la BDESE :

1. Dans les entreprises de 50 à 299 salariés :

La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et à la CSSCT quand elle existe.

Elle est tenue sur un support papier ou sur un support informatique.

Il est à l’initiative de l’employeur de concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.

Il fixe par ailleurs les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation de la BDESE.

En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il ordonne à l’employeur la communication des éléments manquants.

1. Dans les entreprises de 300 salariés et plus :

La BDESE doit également être accessible en permanence au CSE et à la CSSCT.

Elle est toutefois tenue uniquement sur un support informatique.

Il reste à l’initiative de l’employeur de concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE et de fixer les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation de la BDESE.

Chaque trimestre, l’employeur devra communiquer au CSE les informations suivantes :

• Éventuels retards de paiement des cotisations sociales,
• Évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production,
• Évolution des effectifs et de la qualification des salariés.

En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il ordonne à l’employeur la communication des éléments manquants.

À noter :

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l’employeur doit préciser la durée du caractère confidentiel.

 

Quelles sont les mentions obligatoires devant être portées dans la BDESE ?

 

A l’instar de la BDES, les entreprises de 50 salariés et plus disposent toujours de 2 moyens de définir le contenu de la BDESE :

• En présence d’accord collectif d’entreprise, le contenu de la BDESE est fixé librement par l’entreprise qui doit notamment mentionner les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans le BDESE,
• En l’absence d’accord d’entreprise, le contenu de la BDESE est imposé par le code du travail dans son article L. 2312-36. Le contenu varie selon que l’entreprise compte plus ou moins 300 salariés (cf. articles R. 2312-8, R. 2312-9 dans leurs versions applicables au 28/04/22).

À noter :   

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent établir un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre lorsqu’elles sont bénéficiaires du plan de relance du Gouvernement.

1. Mentions à faire apparaitre dans la BDESE des entreprises de 50 à 299 salariés :

En l’absence d’accord d’entreprise, l’employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :

• Investissement social : Données relatives à l’évolution des effectifs, à la formation professionnelle et aux conditions de travail,
• Investissement matériel et immatériel : évolution des actifs, dépenses R&D, mesures d’amélioration des méthodes de production,
• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : analyse de la situation respective des femmes et des hommes, écarts de salaires, évolution des taux de promotion, mesures prises en vue d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes,
• Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l’entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes,
• Rémunération des salariés et dirigeants : évolution des rémunérations salariales, épargne salariale,
  Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat,
• Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié,
• Flux financiers à destination de l’entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d’impôts, crédits d’impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d’affaires, notamment),
• Partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d’une autre entreprise,
• Transferts commerciaux et financiers entre les entités d’un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées,
• Environnement : Politique générale en matière environnementale, économie circulaire et changement climatique.

Les informations figurant dans la BDESE portent sur les années suivantes :

• Année en cours,
• 2 années précédentes,
• 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

1. Mentions à faire apparaitre dans la BDESE des entreprises de 300 salariés et plus :

En l’absence d’accord d’entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d’informations :

• Investissement : investissement social, matériel et immatériel,
• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : analyse de la situation respective des femmes et des hommes, écarts de salaires, évolution des taux de promotion, mesures prises en vue d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes,
• Rémunération des salariés et dirigeants : évolution des rémunérations salariales, épargne salariale,
• Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat,
• Rémunération des financeurs : actionnaires et actionnariat salarié, 
• Flux financiers à destination de l’entreprise : aides publiques, réductions d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d’affaires, par exemple),
• Partenariats,
• Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées,
• Environnement : Politique générale en matière environnementale, économie circulaire et changement climatique.
  

Pour la rubrique sur l’égalité professionnelle, l’employeur doit présenter des données chiffrées pour l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes.

L’employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :

• Année en cours
• 2 années précédentes
• 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

À noter :

À compter de 500 salariés, un bilan des émissions de gaz à effet de serre doit en plus être indiqué dans la BDESE.

 

Textes de loi et références :

• Code du travail – articles L2312-17 et L2312-18 : base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : définition,
• Code du travail – article L2312-36 : contenu minimum commun à toutes les BDESE,
• Code du travail – articles L2312-63 à L2312-69 : droit d’alerte économique,
• Code du travail – articles R2312-8 à R2312-10 : organisation et contenu supplétifs de la BDESE,
• Code du travail – articles R2312-21 à R2312-23 : consultations et informations ponctuelles du comité social et économique,
• Code de commerce – articles L225-96 à L225-126 : assemblées d’actionnaires / rémunération des salariés et dirigeants,
• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise,
• Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.