La CSSCT ou commission santé sécurité et conditions de travail : rôle et missions

Avec le CSE, pour veiller à la santé des travailleurs, les entreprises de 300 salariés et plus auront l’obligation de créer une commission santé sécurité et conditions de travail, la CSSCT.

La réforme 2017 du droit du travail implique la création du conseil social et économique qui regroupe et fait disparaître le CE, les DP et le CHSCT. Mais comment va fonctionner la nouvelle instance avec une commission SSCT ?

Fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. (article L. 2315-38).

C’est un accord d’entreprise ou à défaut un accord entre l’employeur et le comité social et économique (CSE) adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE, qui va déterminer le nombre de membres, les missions, les modalités de leur formation, de mise en place et de fonctionnement de la ou des commissions SSCT.

La commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Mettre en place une commission SSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés

Les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail, CSSCT, ont accès à la même durée de formation par mandat que les anciens membres du CHSCT.

Obligatoire dans les entreprises, dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements à haut risque (tels que le nucléaire), la CSSCT ou commission santé, sécurité et conditions de travail pourra être créée dans les entreprises à l’effectif inférieur et se voir confier par le CSE, l’exercice de tout ou partie des missions du comité (article L. 2315-37) :

– soit à la demande de l’inspecteur du travail qui pourra l’imposer « en raison de la nature des activités, de l’agencement  ou de l’équipement des locaux » ;

– soit par accord d’entreprise ;

– soit par accord entre l’employeur et le CSE ;

-à défaut, unilatéralement par l’employeur.

Le texte ne précise pas les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) comme pouvaient être définies les missions du CHSCT jusqu’ici. On sait seulement que le CSE peut lui déléguer un certain nombre de ses attributions.

Ainsi, dans les entreprises de moins de 300 salariés, du secteur du BTP, ayant recours à des salariés intérimaires, ou exposant leurs salariés à des risques professionnels, accidents du travail et maladies professionnelles, il est fortement recommandé de négocier la mise en place d’une commission SSCT, car elle n’est plus obligatoire.

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L’entrée en vigueur de la CSSCT ne remet pas en cause votre droit à la formation en tant qu’élu du personnel, en matière de santé, sécurité et conditions de travail. C’est toujours l’employeur qui doit financer cette formation.
Consultez les formations pour les élus à la CSSCT

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Les réunions du CSE et de la commission SSCT

Dans toutes les entreprises, au moins quatre des réunions annuelles du comité social et économique doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, précise l’article L. 2315-27 de l’ordonnance n°2. Les réunions peuvent être plus fréquentes si nécessaire.

La formation des membres de la commission SSCT

Selon l’article L. 2315-40 de l’ordonnance n°2, la formation des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail
est organisée de la même manière que pour la formation des membres du CHSCT, soit  :
1° sur une durée de cinq jours dans les entreprises d’au moins trois cents salariés ;
2° sur une durée de trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés. »

Il n’est plus fait mention de la formation de renouvellement des membres de la CSSCT…

Le recours à l’expertise SSCT par le CSE

Quid de l’expertise SSCT par rapport à l’expertise CHSCT ? Le comité social et économique détient la personnalité morale et c’est lui qui peut solliciter une expertise, quel qu’en soit le domaine : comptable, audit, économique ou, dans ce cas, « une expertise qualité du travail et de l’emploi« .

Un décret précisera dans quelles conditions le comité social et économique pourra donc faire appel à un expert et comment ce dernier sera habilité :
« 1° Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du
travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans
l’établissement ;
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les
conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1 » du code du travail.