Les règles d’utilisation des heures de délégation au CSE

Comment doit-on utiliser ses heures de délégation au CSE quand on est élu ? Avec la création du comité social et économique par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les règles n’ont pas changé d’avec celles du comité d’entreprise. Voici un petit rappel :

⦁ le temps de délégation est toujours assimilé à du temps de travail effectif,
⦁ les élus n’ont pas à demander au préalable à l’employeur l’autorisation d’utiliser leur crédit,
⦁ les heures sont présumées être utilisées en conformité avec l’objet du mandat,
⦁ un élu peut toujours dépasser son crédit d’heures en cas de circonstance exceptionnelle comme l’annonce d’une réorganisation,
⦁ le temps passé en réunion plénière du CSE ; pour conduire une enquête après un accident du travail, une maladie professionnelle ou un risque grave ; ou encore pour mener une procédure de danger grave et imminent, n’est pas déduit des heures de délégation,
⦁ pour les élus au forfait-jours, le décompte se fait par demi-journées (équivalant à 4 heures de délégation).

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Combien d’heures de délégation au CSE pour quel mandat ?

Le minimum est de 10 heures par mois, quand l’élu représente jusqu’à 49 salariés.
Pour les représentants syndicaux au CSE, dans les entreprises de plus de 500 salariés, le nombre d’heures a été plafonné à 20 heures par mois de délégation, sauf circonstances exceptionnelles.

Dans un cas de jurisprudence datant du mois de décembre auprès du TGI d’Evry, l’accord de mise en place des CSE dans les hypermarchés Carrefour a fait l’objet d’un avenant pour être en règle avec la décision du juge. Dans ce cas d’une entreprise à établissements multiples, plusieurs établissements ont choisi d’élire un nombre de représentants inférieur à celui prévu par le code du travail. L’avenant à l’accord d’entreprise prévoit qu’ils pourront désigner des élus suppléants aux fonctions de représentants de proximité. Dans les autres établissements ayant fait le choix d’élire un nombre réglementaire de représentants, aucun représentant de proximité ne pourra être mis en place, précise le texte.

Ainsi, seuls les établissements dotés de représentants de proximité pourront se revendiquer du « bénéfice des crédits d’heure de délégation prévus par l’accord dans sa version initiale ». Cela signifie que les partenaires sociaux peuvent réduire le nombre de sièges au CSE à condition de garantir un volume global d’heures de délégation au moins équivalent aux prescriptions légales. L’avenant à l’accord conditionne donc la possibilité d’attribuer aux élus des crédits d’heures supérieurs à la loi à la réduction du nombre de sièges.

Retrouvez le détail des heures de délégation des membres du CSE dans l’article suivant :
Composition du CSE et heures de délégation : moins d’élus pour des mandats plus lourds

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