Heures de délégation CSE : des crédits négociables et flexibles

Les représentants du personnel élus au CSE peuvent désormais négocier, mutualiser et annualiser leurs heures de délégation. Mais attention : cette nouvelle flexibilité oblige les élus du comité à anticiper l’utilisation de leur temps de mandat.

L’instauration du CSE par les ordonnances de septembre 2017, n’a pas fait bouger le régime juridique des heures de délégation (lire l’article rappelant ces règles)

En revanche, le volume des crédits d’heures de délégation des élus a été revu par les ordonnances Macron. Il est désormais fixé, individuellement et globalement, en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de titulaires du CSE depuis le décret du 29 septembre 2017 (lire l’article correspondant).

 

Des aménagements d’horaires autorisés… au détriment du nombre d’élus

Autre changement introduit par les ordonnances, le crédit individuel des heures de délégation peut être aménagé, à condition que le volume global d’heures de délégation, au sein de chaque collège, soit respecté.

Ainsi, si le protocole d’accord préélectoral augmente le nombre de titulaires par rapport aux prescriptions du code du travail, la répartition du volume global des heures entre eux pourra aboutir à réduire leur crédit individuel !

À l’inverse, si le PAP prévoit moins d’élus titulaires, ceux-ci disposeront individuellement d’un crédit plus élevé.

 

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Les partenaires sociaux peuvent également prévoir un mécanisme de redistribution des heures en fonction de l’évolution de l’instance, par exemple en cas de vacance de poste, afin de s’assurer du respect du volume global tout au long de la mandature. Tout comme ils peuvent négocier du temps supplémentaire pour le secrétaire du CSE et/ou le trésorier du CSE, les membres des commissions et notamment la commission santé, sécurité et conditions de travail, etc.

Enfin, il leur appartient de fixer le crédit d’heures de délégation des représentants de proximité dans l’accord prévoyant leur mise en place.

 

 

Mutualisation des heures de délégation du CSE

Les ordonnances Macron ont aussi introduit une plus grande flexibilité dans l’utilisation des heures de délégation, en reprenant les règles introduites par le législateur pour les DUP issues de la loi Rebsamen (2015). En revanche, pour les élus des anciens CE et les DP, les crédits d’heures étaient jusqu’ici incessibles.

Désormais, les élus titulaires du CSE peuvent se répartir entre eux les heures de délégation en cédant tout ou partie de leur crédit à d’autres élus, titulaires ou suppléants. Les élus du CSE disposent d’une certaine souplesse dans la répartition. En effet le destinataire des heures cédées n’est pas forcément le suppléant du titulaire qui cède ses heures. Ce dernier peut céder son crédit librement sans avoir à se justifier.

 

 

Annualisation des heures de délégation

L’autre nouveauté pour les élus du CSE est de pouvoir gérer leurs heures de délégation annuellement. L’article R2315-15 du code du travail indique en effet que les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Un élu peut ainsi reporter ses heures de délégation non utilisées de janvier jusqu’en décembre. La règle vaut sur 12 mois glissant : les heures de décembre peuvent être reportées le mois suivant.

 

Quelles limites pour reporter ou mutualiser ses heures de délégation ?

Cette nouvelle flexibilité va obliger les représentants du personnel à piloter plus étroitement leurs crédits d’heures s’ils veulent les optimiser : les consommer, penser à les reporter ou les céder, etc.

Difficultés supplémentaires, les élus devront également prendre en compte les limites imposées par la loi pour la mutualisation et l’annualisation de leurs heures. Ainsi, le jeu des reports et des cessions ne doit pas conduire à octroyer à un élu un crédit d’heures mensuel supérieur à une fois et demie le volume normal d’un titulaire.

Par exemple, un élu dispose de 22 heures de délégation par mois. Il souhaite reporter des heures non utilisées. Lorsqu’il les consommera (dans un délai de 12 mois), son crédit d’heures mensuel ne pourra pas dépasser 33 heures (1,5 X 22). S’il souhaite reporter plus de 11 heures, il devra donc les fractionner sur plusieurs mois.

 

Dans quels délais prévenir son employeur ?

Par ailleurs, les élus ont désormais un devoir de prévenance vis-à-vis de leur employeur dans le cas de la mutualisation comme du report de leurs heures : l’élu titulaire qui reporte ses heures non consommées doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées.

Dans le cas d’une mutualisation, le cédant doit désigner par écrit le ou les élus qui récupèrent les heures dans un délai de huit jours avant que les heures cédées ne soient utilisées.

Autant dire que ces nouvelles règles posent des questions de mise en place concrète pour les membres élus du CSE qui risquent de se perdre dans ce pilotage complexe de leurs heures de délégation. C’est donc un point à aborder à l’occasion de la négociation de l’accord sur le fonctionnement du CSE.

 

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Anne-Cécile Geoffroy
À savoir égal
Agence de digital learning en social-RH