Le temps de trajet des élus peut être compté en heures supplémentaires

Pour la cour de cassation, le temps de trajet excédant la durée des déplacements domicile-travail constitue du travail effectif qui, à ce titre, ouvre droit aux heures supplémentaires.

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Le temps passé en délégation par les représentants du personnel relève du temps de travail, selon le code du travail. Il en est de même pour le temps de trajet lié à l’exercice de leurs fonctions. Lorsque celui-ci dépasse la durée normale des déplacements entre le domicile et le travail, il entre dans le calcul des heures supplémentaires, a tranché la cour de cassation, dans son arrêt du 27 janvier 2021.

La chambre sociale a ainsi donné raison à un salarié exerçant plusieurs mandats qui contestait que les temps de trajet inhérents à l’exercice de ses fonctions de représentant syndical du personnel ne soient pas intégralement payés et décomptés comme temps de travail effectif. Il souhaitait en effet bénéficier du régime des heures supplémentaires et des primes sur heures supplémentaires.

Aucune perte de rémunération pour l’exercice du mandat

La plus haute juridiction a cassé la décision de la cour d’appel de Poitiers, qui excluait ce temps des heures supplémentaires en ce qu’elles sont normalement « accomplies à la demande de l’employeur dans le cadre de l’activité personnelle du salarié, pendant laquelle il est à la disposition de l’emploi et se conforme à ses directives ».

Pour la cour de cassation, les délégués syndicaux, les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise (selon les dénominations antérieures aux ordonnances de 2017) ne doivent subir « aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat ». C’est à ce titre qu’elle a cassé le jugement en appel en confirmant que le temps de trajet lié aux fonctions de délégation du personnel peut donner droit à des majorations en cas d’heures supplémentaires.

Catherine Abou El Khair

Arrêt du 27 janvier 2021