Réforme fonction publique. Le dialogue social prépare sa mue

Publiée le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique se met en place petit à petit. En matière de dialogue social, elle ouvre la voie aux accords collectifs locaux et prépare la fusion des instances pour la fin de l’année 2022.

 

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Ce n’est qu’à la fin de l’année 2022, après les prochaines élections professionnelles, que les comités sociaux se mettront en place dans les trois versants de la fonction publique. Comités techniques et CHSCT seront alors remplacés par les comités sociaux d’administration (fonction publique d’État), les comités sociaux territoriaux (fonction publique territoriale) et comités sociaux d’établissement (fonction publique hospitalière).

 

 

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Comités sociaux, BDS et rapport social unique

 

Reprenant les attributions des futures anciennes instances, les comités sociaux comprendront une formation spécialisée sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail (FSSCT), dès lors que l’administration comprend plus de 200 agents (ou en-deçà de ce seuil si des risques particuliers le justifient).

Un premier décret, qui traite de la mise en place des comités sociaux dans la fonction publique d’État est paru le 20 novembre 2020. Il fixe les différents périmètres dans lesquels devront être institués les CSA (comités sociaux d’administration), leur composition, leur organisation et leur fonctionnement.

 

Un autre décret, celui du 30 novembre 2020, a quant à lui acté le remplacement des bilans et rapports sociaux existant par un rapport social unique. Ce rapport doit être mis en place dès cette année pour être présenté aux comités techniques. A terme, il devra être alimenté par les informations inscrites dans la base de données sociales (BDS) que les employeurs publics devront mettre en place fin 2022 au plus tard. Le contenu de la BDS et ses modalités ont été précisés dans ce même décret.

La base de données sociales devra être dématérialisée et comprendre les informations, actualisées chaque année et non nominatives, relatives à l’emploi, aux recrutements, aux parcours professionnels, à la formation, aux rémunérations, à la santé et la sécurité, à l’organisation et aux conditions de travail, à la protection sociale, au dialogue social et à la discipline.

 

 

 

Réforme fonction publique. Des CAP recentrées

 

La réforme a réduit progressivement les attributions des commissions administratives paritaires (CAP). Depuis le 1er janvier 2020, elles ne sont plus consultées sur les demandes de mobilité, y compris les mutations, et depuis le 1er janvier 2021, elles ont perdu leurs compétences en matière d’avancement et de promotion.

Les CAP sont ainsi recentrées sur l’examen des décisions défavorables aux agents : discipline, refus de titularisation, refus de temps partiel, licenciement, etc.

 

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Des accords collectifs opposables à tous les niveaux

 

L’autre grand changement en matière de dialogue social concerne la négociation collective. L’objectif de la loi est d’encourager la conclusion d’accords collectifs à tous les niveaux de la fonction publique, et de développer le dialogue social de proximité. Jusqu’à présent, la pratique était peu développée, pour la bonne raison que ces accords n’avaient pas de portée juridique permettant de les opposer aux parties.

L’ordonnance parue le 17 février 2021 fait sauter ce verrou et liste une quinzaine de thèmes de négociation pouvant faire l’objet d’un accord collectif avec force obligatoire, à tous les niveaux de la fonction publique (national et local). On y trouve par exemple le pouvoir d’achat, l’accompagnement social des réorganisations, les conditions de travail, la protection sociale complémentaire, la formation professionnelle… Pour être applicables, ils doivent être signés par une ou des organisations syndicales majoritaires.

 

 

Une gestion de l’emploi plus flexible

 

La loi qui réforme la fonction publique assouplit également les règles en matière de contrat de travail. Depuis février 2020 existe ainsi un nouveau CDD de droit public, d’une durée comprise entre un et six ans (renouvellements compris), pouvant être conclu dans le cadre d’un projet ou d’une opération identifiée (« contrat de projet »).

Le recours aux contractuels a été également largement ouvert. Il concerne désormais l’ensemble des emplois permanents de la fonction publique d’État, ainsi que les emplois de direction (dans les trois versants de la fonction publique). Il a également été élargi aux emplois à temps non complet dans les collectivités territoriales, ou encore aux situations d’accroissement temporaire ou saisonnier de l’activité dans les établissements hospitaliers.

 

 

Réforme fonction publique. Des mesures pour les contractuels

La loi de transformation de la fonction publique apporte des garanties supplémentaires pour les contractuels :

  • Une plus grande transparence dans les recrutements. Un décret a précisé la procédure à mettre en place (publication de l’offre, entretiens, etc.).
  • La possibilité de tenir compte, dans la rémunération, des résultats professionnels et des résultats collectifs du service.
  • La portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique.
  • Une prime de précarité pour les contrats inférieurs à un an (10 % de la rémunération).

 

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Expérimentation de la rupture conventionnelle

 

La loi a aussi ouvert la voie à la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires. Cette mesure, expérimentée depuis 2020 et jusqu’en 2025, permet à un agent, s’il obtient l’accord de son administration, de quitter la fonction publique avec une indemnité (entre ¼ et 3/5e de mois de salaire par année d’ancienneté) et la possibilité d’être pris en charge par l’assurance chômage. La rupture conventionnelle est formalisée par écrit après entretien entre les deux parties, et délai de rétractation. L’agent peut se faire assister par un conseiller syndical. Cependant, les agents qui souhaiteraient réintégrer l’administration moins de six ans après la signature de leur rupture conventionnelle devront rembourser l’indemnité perçue. Il est par ailleurs à noter que le dispositif est également ouvert aux contractuels en CDI, à titre pérenne et non pas expérimental.

 

Élodie Sarfati
A savoir égal
Agence de digital learning 100 % social-RH