Protocole d’accord préélectoral : à quelles informations avez-vous droit ?

Les organisations syndicales qui négocient le protocole d accord preelectoral doivent avoir accès aux données leur permettant de contrôler la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux. À défaut, les élections risquent d’être annulées par le juge.

Toute négociation doit se dérouler dans le respect du principe de loyauté. Cela passe notamment par l’obligation, pour l’employeur, de traiter les syndicats équitablement et de leur fournir toute l’information nécessaire au bon déroulement des discussions. C’est ainsi que dans le cas du protocole d’accord préélectoral (PAP), tous les syndicats participant à la négociation doivent avoir accès aux données leur permettant de vérifier la régularité du processus.

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Nullité du protocole d’accord préélectoral et des élections

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La cour de cassation a eu l’occasion de rappeler cette règle à plusieurs reprises. Elle a ainsi jugé que l’employeur doit, à la demande des syndicats, mettre à leur disposition le registre unique du personnel et la déclaration sociale nominative (DSN), ou bien leur en communiquer des copies ou des extraits, expurgés des données confidentielles comme les rémunérations (arrêt du 6 janvier 2016). Ceci afin de leur permettre de contrôler l’effectif de l’entreprise et la régularité des listes électorales.

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Plus récemment, elle a donné raison à un syndicat qui estimait que l’employeur devait lui fournir l’identité, la fonction et la classification des salariés (arrêt du 9 octobre 2019). La Haute cour a jugé là encore que ces informations étaient nécessaires pour contrôler la répartition du personnel et des sièges dans les collèges. Dans la mesure où l’employeur avait refusé de les transmettre, la négociation a été jugée déloyale, entraînant l’annulation du protocole préélectoral et des élections, qui s’étaient tenues en septembre 2018.

Dans l’affaire jugée par la cour de cassation, l’entreprise avait motivé son refus de transmettre ces informations au motif que le syndicat qui les sollicitait n’était pas représenté dans l’entreprise. L’employeur estimait qu’il n’avait pas à communiquer des éléments nominatifs et confidentiels à des personnes extérieures à l’entreprise, ce que la Haute cour a donc sanctionné.

Les négociateurs du protocole d accord preelectoral ne font pas forcément partie du personnel

Le protocole d accord preelectoral a comme particularité de pouvoir être négocié avec des interlocuteurs ne faisant pas partie de l’entreprise. L’employeur doit en effet convier autour de la table :

• les syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
• les syndicats qui y ont constitué une section syndicale ;
• les syndicats affiliés aux cinq organisations représentatives au niveau national interprofessionnel (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) ;
• les syndicats constitués depuis au moins deux ans, dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement, et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

En effet, tous les syndicats habilités à présenter des candidats sont concernés par l’élection professionnelle, qu’ils soient ou non déjà implantés dans l’entreprise. Le fait de refuser de négocier avec un syndicat répondant aux critères légaux entraîne d’ailleurs, lui aussi, l’annulation des élections (arrêt du 28 février 2018).

L’annulation des élections professionnelles n’est pas automatique

Pour autant, le manquement de l’employeur à son obligation de loyauté n’entraîne pas automatiquement l’annulation des élections. Il faut également, précise l’arrêt du 9 octobre 2019, que le syndicat qui conteste le protocole d’accord préélectoral saisisse la justice, soit avant le 1^er tour, soit postérieurement, à condition de n’avoir pas signé le protocole préélectoral et d’avoir émis des réserves avant de déposer sa liste de candidats. À défaut, son action en annulation sera irrecevable.

Élodie Sarfati
À savoir égal
Agence de digital learning en social-RH