Commission SSCT. Comment les entreprises ont-elles organisé les CSSCT ?

Composition, moyens, réunions… Le fonctionnement de la commission SSCT ou santé, sécurité et conditions de travail est très largement déterminé par ce que les partenaires sociaux arrivent à négocier. L’examen de quelques accords d’entreprise révèle des CSSCT très hétérogènes selon les entreprises.

 

S’il a récupéré les attributions de l’ancien CHSCT, le comité social et économique peut, dans certains cas, s’appuyer sur une commission dédiée aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail pour les exercer, la commission SSCT. Il peut en effet lui déléguer l’ensemble de ses attributions, à l’exception du rendu d’avis et de la nomination de l’expert.

 

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À quoi sert la commission SSCT du CSE ?

 

La plupart du temps, les prérogatives de la commission santé sécurité sont larges : inspections régulières, enquêtes, analyse des conséquences des projets de l’entreprise, propositions d’amélioration des conditions de travail, etc.

Par exemple, l’accord signé chez Orange détaille les modalités d’exercice des attributions déléguées. Il est notamment précisé que la commission SSCT peut s’appuyer sur les représentants de proximité pour réaliser les enquêtes en cas d’accident et les visites régulières, analyser les risques professionnels, formuler des recommandations d’amélioration des conditions de travail et de reclassement en cas d’inaptitude.

Certaines entreprises confient à la CSSCT des missions plus spécifiques. Chez PSA, les commissions sont en charge de suivre « la démarche de prévention des risques psychosociaux résultant de l’accord du 12 octobre 2009 ». Chez IBM, la commission SSCT centrale se voit confier le suivi de « l’avancement du programme national de prévention et de réduction du stress issu de l’accord stress du 17 mai 2010 » et de la « mise en œuvre de l’accord Qualité de vie au travail du 26 janvier 2018 ».

 

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Des commissions SSCT thématiques chez EDF Énergies Nouvelles

La CSSCT est obligatoire dans tous les établissements supérieurs à 300 salariés (au lieu de 50 pour les anciens CHSCT), ainsi que dans les établissements à risques.

Toutefois, il est possible de négocier la mise en place de commissions en-deçà du seuil légal. Le nombre de commission SSCT est donc un axe important de négociation.

C’est ainsi que Solvay en instaure dans ses établissements industriels dès 100 salariés, et que Total a des commissions santé sécurité dans chaque établissement distinct, sans condition d’effectif.

D’autres entreprises ont institué plusieurs commissions par CSE, comme IBM, où chacun des trois comités sociaux et économiques compte deux ou trois CSSCT, compétentes sur des zones géographiques spécifiques. Mais ce « bonus » va souvent de pair avec une concentration des CSE (IBM en comptait sept avant les ordonnances Travail).

EDF Énergies Nouvelles, filiale du groupe EDF, a pris une voie originale et créé trois commissions SSCT thématiques : l’une est dédiée aux activités sédentaires et déplacements, une deuxième aux risques liés aux enjeux de construction et la troisième aux activités d’exploitation et de maintenance.

Chez Microsoft ou chez Selecta, en revanche, on ne compte qu’un seul CSE et une seule CSSCT pour toute l’entreprise.

 

Commission santé. Des avis informatifs à l’Hôpital Saint-Joseph

Le groupe hospitalier Saint-Joseph, à Paris (2400 salariés), prévoit que la commission santé et sécurité ou CSSCT puisse donner un avis informatif sur les projets de l’établissement, préalablement à la consultation du CSE. Le ou la secrétaire de la CSSCT transmet au CSE des « fiches » comprenant le compte-rendu des débats et l’avis informatif de la commission. Il ou elle intervient en séance pour commenter « la présentation, les échanges et l’avis informatif rendu en CSSCT aux membres du CSE ».

 

Combien de membres dans la commission SSCT ?

Contrairement au comité social et économique et à l’ancien CHSCT, le code du travail ne fixe pas le nombre de membres de la commission SSCT en fonction de l’effectif couvert. Un minimum de trois membres (élus du CSE titulaires ou suppléants) et toutefois impératif, et rappelé par la cour de cassation.

Sur cette base, les accords prévoient des effectifs très disparates. À la Maif, l’unique commission SSCT compte 15 membres du CSE, dont trois cadres. Chez Total, les CSSCT des établissements non industriels comptent au maximum huit membres, et les sites de production de trois à 15 membres (pour 2 500 salariés et plus).

EDF Énergies Nouvelles ne prévoit que trois membres pour chacune de ses trois CSSCT thématiques, et précise d’une part qu’un élu ne peut siéger que dans une seule commission, et d’autre part que les membres des commissions SSCT doivent avoir une activité professionnelle en lien avec le risque traité par la commission.

 

Des commissions SSCT composées en fonction des équilibres syndicaux

Si les membres de la commission santé sécurité sont désignés par les élus du CSE, l’appartenance syndicale entre parfois en jeu. En effet, de nombreux accords prévoient de tenir compte des équilibres syndicaux. À la Maif, les candidatures sont établies par les syndicats, « la répartition étant faite à la plus forte moyenne, sur la base des résultats au 1er tour des élections ». Chez EDF Energies Nouvelles, « sur les neuf sièges à pourvoir, un siège est attribué par organisation syndicale par tranche de 11 % des suffrages exprimés au 1er tour de l’élection des membres du CSE. Les sièges restant sont attribués à la proportionnelle au plus fort reste. ». Dans certains accords (Maif, Microsoft…), les syndicats ont la possibilité de désigner un représentant à la commission santé sécurité et conditions de travail.

 

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Président de commission, secrétaire du CSE, rapporteurs et responsables

 

Si le code du travail attribue à l’employeur la présidence de la CSSCT, il ne prévoit rien du côté des représentants du personnel. Ainsi l’accord Axa attribue au président le soin d’établir le compte-rendu des réunions. L’ordre du jour étant établi après échange avec le secrétaire du CSE.

Comme à l’hôpital Saint-Joseph (voir plus haut), d’autres entreprises ont créé un secrétaire de CSSCT (IBM, EDF Energies Nouvelles, PSA, Maif…), appelé « responsable » chez Microsoft ou rapporteur chez Total et Naval Group. Parfois doté d’heures de délégation supplémentaires, son rôle consiste généralement à établir l’ordre du jour avec le président, et les comptes rendus de réunion transmis au CSE.

Chez Microsoft, le « responsable de la CSSCT » doit ainsi informer le CSE des travaux de la commission, organiser les travaux préparatoires aux réunions de la commission santé, rédiger un compte-rendu après chaque réunion, mais aussi préparer un document servant de support au CSE lors des réunions consacrées aux sujets SSCT, ou de restituer les travaux de la CSSCT lors de la réunion préparatoire du CSE.

 

 

Des réunions ordinaires et extraordinaires

Le nombre de réunions de la CSSCT est librement défini par les partenaires sociaux. Le code du travail prévoyant que quatre réunions du CSE soient consacrées à des questions de santé, sécurité ou conditions de travail, beaucoup d’entreprises ont prévu quatre réunions de la CSSCT. Ce chiffre est toutefois augmenté chez Solvay (une réunion tous les deux mois), Maif (10 réunions par an) ou Microsoft (11 réunions annuelles). Les accords de PSA et de Solvay précisent que des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande motivée du président ou des membres de la commission.

 

 

Un pot commun d’heures de délégation à partager chez Xerox

Pour exercer les missions dévolues à la CSSCT, les élus – qui peuvent être suppléants – ne disposent pas d’heures de délégation légales. Certains accords y suppléent, en accordant des volumes flexibles et très hétérogènes : 4 heures par mois chez EDF Energies Nouvelles, seulement pour les non-titulaires ; 10 heures mensuelles chez Naval Group ; 20 heures par mois chez Microsoft et 40 heures pour le « responsable » (secrétaire) ; 2 à 32 heures par mois chez Total (lors des phases de travaux des sites de production) …

L’accord signé chez Xerox prévoit 6 à 8 heures de délégation mensuelle selon la CSSCT (il y en a trois en tout) ainsi qu’un « pot commun » de 120 à 160 heures par an, à partager entre les membres de la commission.

Chez Safege, un crédit annuel de 100 heures est octroyé à chaque membre de la CSSCT, qu’ils peuvent mutualiser d’un mois sur l’autre. L’accord prévoit de dresser un bilan de ce contingent d’heures pour s’assurer de sa pertinence, un an après la signature de l’accord.

 

 

Comment fonctionnent les CSSCT en l’absence d’accord ?

En principe, c’est un accord majoritaire signé avec les syndicats qui fixe le nombre et le périmètre des CSSCT, ainsi que les règles de fonctionnement. En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, cet accord peut être conclu avec le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires.

Lorsqu’aucun accord n’est conclu, le nombre et le périmètre des commissions SSCT est décidé par l’employeur, mais son fonctionnement (attributions, nombre de membres, moyens…) est déterminé par le règlement intérieur du CSE (articles L2315-41 à L2315-44 du code du travail).

 

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De la formation SSCT a minima

Enfin, rares sont les accords à prévoir des formations SSCT renforcées pour les membres de la CSSCT. Naval Group et Total font exception : le premier prévoit trois jours de formation SSCT par an sur les risques et facteurs de risque spécifiques à l’établissement ; le groupe pétrolier, pour sa part, étend la formation santé sécurité et conditions de travail légale de cinq jours (ex-formation CHSCT) aux représentants de proximité et aux représentants syndicaux (aux CSE d’établissement et CSE central), et la porte à six jours pour les membres de la commission SSCT. Ces derniers bénéficiant en outre de deux jours supplémentaires à la sécurité, de même que les représentants syndicaux au CSE.

 

Élodie Sarfati
À savoir égal
Agence de digital learning en social-RH