Les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 18 millions d’euros ou dont l’effectif est supérieur à 300 salariés doivent établir des documents comptables autres que les comptes annuels. Ce sont les articles L.2323-10 du code du travail et L.232-2 du code du commerce qui le disent ! Parmi les documents reçus par le comité d’entreprise […]
