Orientations stratégiques de l’entreprise : que surveiller dans les comptes ?

Les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 18 millions d’euros ou dont l’effectif est supérieur à 300 salariés doivent établir des documents comptables autres que les comptes annuels. Ce sont les articles L.2323-10 du code du travail et L.232-2 du code du commerce qui le disent !

Parmi les documents reçus par le comité d’entreprise en vue de la consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation financière de l’entreprise, apparaissent « l’actif réalisable et disponible et le passif exigible », de quoi s’agit-il et comment les interpréter ? 

Que sont l’actif réalisable et disponible et le passif exigible ?

Un dispositif de prévention des difficultés des entreprises a été institué dans le cadre de la loi du 1er mars 1984 (décret du 1^er mars 1985). Dans ce cadre, les entreprises concernées doivent fournir : le compte de résultat prévisionnel (n+1) ; le plan de financement (n+1) et le tableau de financement de l’année en cours ; mais aussi la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible à la fin du 1^er semestre, ainsi que le rapport d’analyse correspondant.

L’actif réalisable représente ce qui peut être transformé en argent dans des délais assez courts et l’actif disponible représente les liquidités de l’entreprise.

Le passif exigible est le passif devant donner lieu à un paiement immédiat (salaires, charges, factures à échéance…).

Quand le CE doit-il recevoir les documents correspondants ?

Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages (article L.2323-10 du code du travail). La consultation touche également à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et aux orientations de la formation professionnelle.

Ces documents sont transmis au comité d’entreprise simultanément à leur communication au commissaire aux comptes et à l’organe chargé de l’administration, dans les 8 jours suivant leur établissement ou déposé dans la base de données unique (base de données économiques et sociales), qui doit servir de support de préparation à la consultation.

En fonction des données annoncées, que peut en déduire le CE sur la situation de l’entreprise ?

Ces documents sont un instrument de prévision et de prévention des difficultés de l’entreprise. Leur analyse permet d’apprécier les objectifs fixés par la direction, de déterminer la cohérence entre ces prévisions et l’historique de l’entreprise ou encore d’analyser la stratégie de l’entreprise. Le but est de mettre à jour des incohérences ou des évolutions préoccupantes.
Le moment venu, lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, les membres du comité d’entreprise émettent un avis et peuvent proposer des orientations alternatives. L’administration ou l’organe de surveillance de l’entreprise doit formuler une réponse argumentée à cet avis, auquel le CE peut à nouveau répondre. En revanche, la direction n’a aucune obligation de suivre l’avis du comité d’entreprise.

Quelle attitude les élus du personnel doivent-ils adopter en fonction de cette situation ?

Le comité d’entreprise a la possibilité de faire analyser ces documents par un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques, sans que ce recours ponctuel ne se substitue aux autres expertises. En revanche, par dérogation à l’article L. 2325-40 qui précise que c’est l’employeur qui finance les missions légales du CE (deux des consultations obligatoires du CE : sur la situation économique et financières de l’entreprise et sur la politique sociale), la troisième consultation sur les orientations stratégiques n’est financée par l’employeur qu’à hauteur de 80 %. Le CE doit financer les 20 % de l’expertise sur son budget de fonctionnement, dans la limite d’un tiers de son budget.
Evidemment, vous pouvez aussi négocier avec la direction pour que l’expertise soit prise intégralement en charge par l’employeur…

La mission de l’expert-comptable du CE se déroule en deux étapes : une première étape consacrée au budget initial et une deuxième (en fin d’année) sur la révision de la prévision initiale et l’analyse des écarts.

Philippine Arnal-Roux

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