DUERP. Quels changements pour le CSE depuis le 31 mars 2022 ?

Publiée le 3 août 2021, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, dite loi Santé* vient encadrer davantage le document unique et renforcer le rôle du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle est entrée en vigueur le 31 mars 2022.

 

risque document unique

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Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Il devient un élément central et indispensable pour permettre à l’employeur d’assurer son obligation de préserver la santé et la sécurité de ses salariés. En effet l’employeur doit évaluer les risques par unité de travail. Les résultats sont répertoriés dans le DUERP au format papier ou numérique. Il est mis à jour au moins une fois par an et lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ou quand est recueillie une information supplémentaire (nouveau risque, nouvelles règles de sécurité…).

Un affichage dans l’entreprise doit indiquer les modalités d’accès de ce document aux travailleurs.

L’employeur est toujours chargé de transcrire et mettre à jour dans le DU les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède.

Où mènent les résultats de l’évaluation des risques ?

  1. pour les entreprises d’au moins 50 salariés : sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Ce programme doit également identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées et prévoir un calendrier de mise en œuvre

2. pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions va être consignée dans le DUERP et ses mises à jour.

Quelles sanctions risque l’employeur ?

L’absence d’évaluation des risques et de document unique dans l’entreprise caractérise la faute inexcusable de l’employeur.

En l’absence d’accident ou de maladie professionnelle, le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts du fait de l’absence de document unique à condition qu’il justifie d’un préjudice

La loi prévoit une sanction de 1 500 euros d’amende, doublée en cas de récidive si l’employeur ne transcrit pas ou n’actualise pas les informations du document unique.

La non-mise à disposition du DUERP à l’égard des représentants du personnel constitue un délit d’entrave

 

Nouveauté : la conservation du document unique

Depuis le 31 mars 2022, le document unique doit, dans ses versions successives être conservé par l’employeur pendant au moins 40 ans et tenu à la disposition des salariés et anciens salariés ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. La durée précise et les modalités de conservation doivent être fixées par un décret.

Ce dépôt dématérialisé deviendra obligatoire :

  • à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
  • à compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.

 

Quel impact pour le CSE ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le CSE est consulté dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, sur le programme annuel de prévention des risques.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la liste des actions de prévention doit être présentée au CSE

Quel que soit l’effectif le document unique doit être tenu à la disposition du CSE.

Depuis le 31 mars 2022, le CSE doit être consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour.

 

*Sources :

C. trav., art. L. 4121-3 (évaluation des risques), R. 4121-1 (document unique d’évaluation des risques), R. 4121-2 (mise à jour du document unique)

Cass. soc., 12 octobre 2017, n° 16-19.412 (l’absence d’évaluation des risques et de document unique dans l’entreprise caractérise la faute inexcusable de l’employeur)

Loi n° 2021-1018, du 2 août 2021, pour renforcer la prévention en santé au travail