10 points clés du CSE : mieux appréhender les fondamentaux du comité

Voici une sélection des points clés du CSE à connaître pour remplir votre mandat quotidien d’élu au comité social et économique.

 

Les réclamations 

  • Elles servent à demander l’application du droit existant
  • Le salarié conserve le droit de présenter lui même ses demandes à l’employeur  
  • L’usage veut que l’employeur réponde par écrit aux réclamations dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion 
  • Si l’ordre du jour est trop dense cela doit être mis dans les questions diverses   
  • la réclamation est communiquée au moins 3 jours avant la réunion du CSE 
  • Un document explicatif de la réclamation est annexé à l’ordre du jour 
  • Vous pouvez mettre en place votre propre communication auprès des salariés concernés
les 10 points clés du CSE

S.L.

 

Les réunions plénières 

  • Le temps de la réunion n’est pas déduit des heures de délégation
  • C’est un temps fort de la vie du CSE qui se prépare 
  • Elle a lieu tous les deux mois 
  • C’est le chef d’entreprise qui convoque les participants individuellement et par écrit 
  • Un suppléant peux remplacer un titulaire mais l’employeur dois le savoir  
  • L’usage veut que l’employeur lui communique l’ordre du jour de la réunion 
  • C est l’employeur qui choisi le lieu de réunion 
  • L’employeur assume les frais de déplacement des membres du CSE, le transport, l’hébergement, les repas 
  • l’employeur rémunère le temps de trajet lorsqu’il est effectué en dehors de l’horaire normal de travail et qu’il dépasse la durée normale de déplacement entre le domicile et le lieu de travail  
  • Si il y a une question de sa compétence l’inspecteur du travail participe avec voix consultative, ainsi que le commissaire aux compte et l’expert choisis par le CSE 
  • Le vote se fait à main levée sinon il faut préciser pour certains sujets à bulletin secret 
  • Le président ouvre et clôture la séance 
  • L’usage veut qu’il recueille l’avis des élus avant le vote 
  • On peux utiliser la visio-conférence trois réunions par année 
  • Il est conseillé de faire des réunions préparatoires 

 

Les réunions préparatoires

  • Bien que pas obligatoires elles sont vivement conseillées 
  • Elles permettent de régler les désaccords (il faut un CSE uni face à l’employeur) 
  • Il est important de se repartir les tâches, les dossiers, les rôles, et d’étudier les points de l’ordre du jour
  • Les heures sont prises sur les heures de délégation
  • Le comité peut inviter une personne extérieure (cela peux être un expert qui vous aide à étudier les documents)  
  • La réunion se déroule dans le local du CSE
  • Il faut désigner un animateur, laisser s’exprimer tous les participants 
  • Seules les décisions prises en séance plénière engage l’instance 

 

L’information du C.S.E.

  • L’information est la base de tout dialogue 
  • C est une information à caractère comptable, économique et social 
  • Les membres du C.S.E. ont les mêmes droits que les actionnaires, même communication, mêmes documents  
  • La base de données économiques et sociales doit faire l’objet d’une mise à jour régulière par l’employeur
  • Il existe des rendez-vous fixes pour la communication de l’information : 3 rendez-vous 
  • Un mois après chaque élection de CSE
  • Une fois chaque année 
  • L’usage souhaite chaque trimestre 
  • Il est conseillé de collecter des informations auprès des salariés de l’entreprise (distribution de questionnaires, mise en place de permanence, des inspections 

 

La communication auprès des salariés

  • Il faut garder le contact avec les salariés pendant toute la durée du mandat
  • Il y a des panneaux qui permettent d’afficher l’ordre du jour de chaque réunion, de présenter des comptes rendus sur l’activité du CSE
    Un panneau d’information par site de travail placé dans un endroit approprié  
  • (salle de pause, salle de restauration, lieu de passage) 
  • Pour information un exemplaire des communications est transmis au chef d’entreprise (il ne doit pas s’agir d’un contrôle préalable) 
  • Le comité peux communiquer via un site internet qu’il aurait lui-même créé  
  • Il faut prévoir des identifiants et mots de passe (attention il ne faut diffuser d’informations à caractère confidentiel)

 

Confidentialité et discrétion

  • Vous devez respecter les obligations du secret professionnel à l’égard de certaines informations communiquées par l’employeur concernant les procédés de fabrication 
  • L’employeur présente une information comme confidentielle lorsque sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise comme les documents comptables prévisionnels 
  • il y a une obligation de discrétion concernant le contenu du BDES confidentiel au regard des intérêts légitimes de l’entreprise 
  • Il doit le justifier par des éléments objectifs 
  • S’il ne le fait pas, les membres du C.S.E. ne sont tenus à aucune confidentialité  
  • Le non-respect de l’obligation peut entraîner une sanction disciplinaire voir un licenciement soumis à l’avis de l’inspection du travail 
  • On retire les informations confidentielles du procès-verbal de réunion si c’est diffusées aux salariés

 

Les activités sociales et culturelles

  • On valide une prestation dans le cadre d’une délibération du comité prise en réunion plénière : voter un budget prévisionnel, mettre en place les conditions d’attribution et les bénéficiaires 
  • On vote activité par activité 
  • Il faut faire correspondre les activités aux besoins des salariés 
  • Il serait préférable d’éviter d’axer 50% de la subvention ASC sur des activités familiales alors que seulement 10% des salariés ont des enfants et inversement 
  • Le budget de fonctionnement peux être transférer en partie suite à une délibération pour financer des ASC 

 

Les attributions générales du C.S.E.

  • Elles sont différentes en en fonction de la taille de l’entreprise 
  • Il a des pouvoirs d’alerte
  • Il peux négocier en créant un conseil d’entreprise 
  • S’il est mis en place celui-ci est seul compétent pour négocier conclure et réviser les accords d’entreprise 
  • Il a le monopole de gestion des activités sociales et culturelles et peut déléguer  une partie de sa gestion à un comité des activités sociales et culturelles  interentreprises 
  • Le comité doit assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions économiques, financière et sociales  de l’entreprise 
  • Le comité peut saisir l’inspection du travail pour toutes situations  sociales préoccupantes 

 

Le local

  • Le fonctionnement du CSE est collégial
  • il implique que les élus puissent se rencontrer pour préparer les réunions ou organiser la gestion des activités 
  • L employeur doit mettre à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions 
  • les frais d’entretien sont à la charge de l’entreprise et se situe de préférence dans l’entreprise
  • Il peut inviter des personnalités extérieures dans son local (parfois il faut l’autorisation de l’employeur) 
  • L’employeur met à disposition du matériel de bureautique et de reprographie
  • Si l’employeur refuse de donner un local c’est un délit d’entrave
  • On peux demander au tribunal de grande instance de contraindre l’employeur à fournir un local

 

Le règlement intérieur

  • On va préciser les règles de fonctionnement du comité, l’organisation de la communication entre celui-ci et les salariés 
  • Le règlement est rédigé par le secrétaire 
  • Il est adopté en réunion plénière à la majorité des membres présents (donc titulaires et président)
  • Il peut, créer des commissions, mettre en place un bureau, programmer les réunions préparatoires et plénières
  • C’est donner beaucoup de clarté dans les modalités de son fonctionnement 
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