Assistance à l’entretien préalable au licenciement. Comment le CSE peut-il intervenir ?

L’entretien préalable est une étape essentielle dans la procédure de licenciement. Le salarié peut se faire assister par un élu du CSE pour l’aider à préparer sa stratégie de défense et être présent au cours de cet entretien.

En pratique, plusieurs interrogations peuvent se soulever quant au contour de cette assistance et le rôle des représentants du personnel.

 

Assistance entretien préalable au licenciement

Crédit : Freepik

Convocation à l’entretien préalable

Un salarié qui reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou un licenciement a la faculté de se faire assister par tout membre de l’entreprise.

Il bénéficie d’un délai d’au moins 5 jours ouvrables pour préparer l’entretien avec l’employeur.

Dans la majorité des cas, le salarié choisit un représentant du personnel pour l’assister au cours de cet entretien. D’autant plus que le salarié n’a pas toujours connaissance des motifs retenus pour justifier la sanction envisagée.

Toutefois, l’élu du CSE n’est pas obligé juridiquement d’accepter d’assister le salarié. En cas de refus il doit savoir expliquer au salarié les raisons et l’orienter vers un autre élu du CSE ou un autre salarié de l’entreprise.

 

Rôle du CSE

L’élu du CSE peut aider le salarié à préparer sa stratégie et regrouper les éléments à présenter à l’employeur pour appuyer sa défense en cas de licenciement pour motif personnel. Il peut s’agir par exemple de témoignages écrits d’autres salariés, des entretiens d’évolution ou d’évaluation professionnelle, des mails. Le salarié peut également expliquer sa situation personnelle.

L’employeur peut ainsi éventuellement changer d’avis sur le degré de sanction. Les arguments mis en avant peuvent aussi servir à négocier un départ.

Si le licenciement est pour motif économique, le salarié peut reprendre les différents procès-verbaux de réunions du CSE, des documents de l’entreprise, afin de constater si le licenciement était ou non prévisible. Il peut également échanger sur les catégories professionnelles impactées. De plus, l’élu du CSE peut aider le salarié à bien vérifier que les recherches de reclassement ont été réalisées.

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Procédure d’assistance

Le code du travail ne détaille pas les contours de cette mission d’assistance. Toutefois elle se déroule en 3 phases :

  • Avant l’entretien : l’élu rencontre le salarié pour prendre connaissance du dossier et échanger avec lui. Il va recueillir des informations sur la situation, sur sa carrière dans l’entreprise (ancienneté, éventuelles sanctions et/ou évolutions professionnelles, évaluations professionnelles…). L’élu va aussi lui expliquer le déroulement de l’entretien, et les différentes options possibles. Il va aider à établir une stratégie en fonction des attentes du salarié. Il peut également lui apporter un soutien moral, et lui transmettre des conseils méthodiques pour préparer son entretien.
  • Pendant l’entretien : Le salarié doit pouvoir s’exprimer seul sur les griefs qui lui sont reprochés. L’élu ne doit pas se positionner comme un avocat. Il peut parfois intervenir pour faire redescendre d’éventuelles tensions. L’élu a comme mission principale d’écouter les échanges entre le salarié et l’employeur. Toutefois si nécessaire il peut intervenir en demandant des explications à l’employeur ou compléter celles du salarié. Il peut également prendre part à la discussion si le salarié fait appel à lui. Il est aussi très important de prendre des notes.

L’élu a une obligation de discrétion et est tenu au secret professionnel.

Il est à noter que l’arrivée tardive de l’élu à l’entretien préalable n’empêche pas de débuter l’entretien et ne rend pas la procédure irrégulière. L’employeur n’est pas obligé de reporter l’entretien.

  • Après l’entretien : l’élu propose au salarié de faire le bilan de l’entretien et lui explique la suite de la procédure. Il est également recommandé à l’élu de rédiger un compte-rendu de l’entretien reflétant la réalité des échanges et si possible le faire signer par les deux parties.

L’employeur peut également se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise.

 

Sources :

C.trav., art L.1232-2 (convocation à l’entretien préalable)

C.trav., art. L. 1232-3 (motifs de la sanction)

C.trav., art. L. 1232-4 (assistance du salarié)

Rédigé par Elodie Mathez/ Juriste-formatrice en droit social

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