Congé de formation économique, sociale et syndicale : la question du salaire

La rémunération du salarié parti en congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) devra être remboursée par son organisation syndicale ; à défaut l’employeur peut procéder à des retenues sur salaire. C’est la nouveauté introduite par la loi relative au dialogue social du 17 août 2015, dont les modalités ont été précisées par le décret du 30 décembre 2015, pour application au 1^er janvier 2016.

Mise à jour au 5/11/17 : lire l’article « CFESS : le salaire maintenu en totalité »

Ce décret précise en particulier les conditions de remboursements de l’employeur à défaut de convention conclue au préalable à ce sujet avec les organisations syndicales ; ou dans le cas où les délais fixés par la convention n’ont pas été respectés. Si l’employeur n’a pas été remboursé de tout ou partie des sommes qui lui étaient dues, il peut donc procéder à une retenue sur le salaire du militant*.
Le décret précise : dans la limite de 50 euros par mois si la dette est inférieure ou égale à 300 euros ; en six fractions égales réparties sur six mois lorsque le montant est compris entre 300 et 1200 euros ; en douze fractions égales réparties sur douze mois lorsque la somme est supérieure à 1200 euros.

Information et procédure : les devoirs de l’entreprise et du syndicat

L’employeur a le devoir :
– d’informer le salarié concerné au moins trente jours avant la première retenue
– de demander le remboursement à l’organisation syndicale, s’il n’y a pas eu de convention conclue à ce sujet. Cette demande doit être transmise dans un délai de trois mois « à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu » avec plusieurs documents précisés par le décret.

L’organisation syndicale doit acquitter le montant demandé dans les trois mois à compter de la réception de cette demande, faite en bonne et due forme.
Si le syndicat n’a pas remboursé l’employeur dans les délais convenus, il peut procéder à la retenue dans les conditions précisées au début de cet article.

Consulter le décret paru le 31 décembre 2015 au JO (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETST1528011D/jo/texte)

*si dans les textes de loi, tout salarié a accès à la formation économique, sociale et syndicale pour le préparer à accéder à un mandat de représentation du personnel, il est en réalité impossible pour un salarié non adhérent à une organisation syndicale d’y accéder.

Philippine Arnal-Roux

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