Commission Logement. Informez les salariés sur les aides possibles

Le comité d’entreprise a des moyens d’actions pour apporter une aide au logement aux salariés, notamment par le biais de sa commission logement.

La commission Logement du CE propose des critères de classement pour accéder aux aides.

La commission d’information et d’aide au logement (CIAL) du comité d’entreprise est obligatoire dès que l’entreprise compte 300 salariés et plus. Elle permet au comité d’entreprise d’intervenir dans le suivi de l’Action Logement, nouveau terme employé depuis 2010 à la place du « 1 % Logement ». Nombreux sont les salariés concernés : propriétaires, locataires, jeunes, salariés en mobilité, etc.

L’entreprise décide de l’affectation de son 1 %

Créée en 1953, la contribution des entreprises de plus de 10 salariés à l’effort de construction s’élevait à 1 % de la masse salariale (total des salaires bruts payés dans l’année précédente). Elle est désormais de 0,45 % depuis 1992, que l’entreprise verse dans la plupart des cas à un comité interprofessionnel du logement (Cil), qui se charge de gérer les fonds et de conseiller les salariés. L’employeur verse également 0,50 % au Fonds national d’aide au logement, le Fnal, qui finance d’autres aides au logement, comme l’APL (aide personnalisé au logement) par exemple.

Action logement et les nouvelles consultations du CE

Le comité d’entreprise, avant que les 17 consultations annuelles ne soient réunies en trois par la loi Rebsamen, était consulté annuellement sur la participation à l’effort de construction de l’entreprise ou Action Logement. Il devait ainsi non seulement veiller à l’utilisation de cette contribution, mais aussi défendre les intérêts des salariés dans la gestion de ces fonds. (voir les formations sur les consultations obligatoires du CE)

Aujourd’hui, si les consultations sont réduites au nombre de trois, les thèmes qui les composaient sont toujours là. Les membres du comité d’entreprise doivent, avec la direction, organiser plusieurs réunions et parvenir à ventiler ces nombreux sujets, dont celui de la participation en faveur du logement des salariés.

A noter enfin : la commission information et aide au logement dispose du même niveau d’information que l’employeur ou que la direction des ressources humaines et peut directement interpeller l’organisme collecteur sans passer par la direction.

Le rôle de la commission logement du comité d’entreprise

La consultation sur l’aide au logement pour les salariés existe toujours, c’est au CE d’organiser les thèmes sur lesquels échanger avec la direction.

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement bénéficient de 20 heures par an qui s’ajoutent aux 20 heures par mois des membres du CE titulaires.

Les élus du personnel à la commission logement sont de trois à six en fonction des effectifs (voir le décret n°76-1292). Leur rôle est principalement l’accompagnement et l’orientation des salariés vers les aides les plus appropriées. Le code du travail précise (article L2325-28) qu’ils doivent :

– rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel et être un intermédiaire entre les salariés et les organismes collecteurs ;

et

– informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches de demande d’aides financières.

Des critères de classement pour accéder aux aides

La commission d’aide au logement a pour rôle de proposer des critères de classement des salariés candidats aux prêts ou aux subventions de l’Action logement, en fonction notamment des charges de famille des candidats.

La priorité est donnée aux pensionnés et invalides de guerre, leurs conjoints survivants, aux  pupilles de la nation, aux internés et déportés de la Résistance, aux titulaires de pensions d’invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale et aux bénéficiaires d’une rente d’accident du travail avec un taux d’incapacité au moins égal à 66 %.

Les propositions de la commission logement sont examinées par le comité d’entreprise.

Le fonctionnement de la commission Logement

Le CE peut apporter une aide via sa commission logement aux salariés.

Le code du travail ne fixant aucune règle de fonctionnement pour la commission information et aide au logement, c’est le règlement intérieur du comité d’entreprise – comme pour toutes les autres commissions du CE – qui va déterminer la périodicité des réunions, les délais de convocation des membres et autres règles spécifiques à la commission.

La commission Logement fait des propositions mais n’a pas de pouvoir propre, elle agit en délégation du CE. C’est le comité d’entreprise qui est seul responsable juridiquement des décisions de ses différentes commissions.

Les salariés concernés par l’aide au logement

Le dispositif Action Logement concerne 14 millions de personnes qui travaillent dans 220 000 entreprises privées mais aussi publiques. Les aides qu’il propose s’adressent à des publics différents :

• les salariés du privé et les fonctionnaires d’Etat et territoriaux pour l’achat ou la construction d’une résidence principale bénéficient d’un prêt à taux réduit.
• les salariés en recherche d’une location peuvent demander une avance de dépôt de garantie ou une garantie contre les impayés, pour rassurer les propriétaires.
• Les jeunes de moins de 30 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent demander une aide au loyer.
• Les salariés propriétaires peuvent demander un prêt pour engager des travaux d’agrandissement ou d’amélioration de leur résidence principale soit pour l’adapter aux besoins d’une personne handicapée, soit pour en améliorer les performances énergétiques.
• Les salariés qui doivent déménager bénéficient d’un prêt et d’un service d’accompagnement pour trouver un logement près de leur nouveau travail.

Philippine Arnal-Roux