Sommaire
La fusion possible par un accord entre la direction et le ou les syndicats majoritaires
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel peut prévoir le regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement.
(Article L2391-1 du code du travail)
Combien de représentants dans la DUP issue de la fusion ?
Lorsque l’accord précité regroupe :
- les trois institutions (le comité d’entreprise ou le comité d’établissement, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), le nombre de représentants ne peut être inférieur à :
- moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
- de 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;
- à partir de 1 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants. Art. R2391-1 nouveau du Code du travail
- deux des trois institutions (DP, CE, CHSCT), le nombre de représentants ne peut être inférieur à :
- moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
- de 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
- à partir de 1 000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants. Art. R2391-2 nouveau du Code du travail
Ces effectifs sont appréciés au niveau de l’entreprise si l’instance est mise en place au niveau de l’entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l’établissement lorsque l’instance est mise en place à ce niveau.
Combien d’heures de délégation pour les élus du personnel fusionnés ?
Les membres titulaires de l’instance disposent d’un nombre d’heures qui ne peut être inférieur à :
- 16 heures par mois lorsque l’instance regroupe trois institutions,
- 12 heures par mois lorsque l’instance regroupe deux institutions.
(art. R2391-3 nouveau du code du travail)
Quelle formation pour les membres de la DUP élargie ?
Lorsque l’instance de regroupement comprend le comité d’entreprise, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours (dans les mêmes conditions que celles prévues pour le CE) ;
Lorsque l’instance de regroupement comprend le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation d’une durée de 3 à 5 en fonction de la taille de l’établissement (+/- 300 salariés) (dans les mêmes conditions que celles prévues pour le CHSCT).
(art. R2391-4 nouveau du code du travail)
Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 (JO du 24.3.16)
Lire l’original de cet article rédigé par Valérie Delabre, du Centre Inffo,
sur le site Droit-de-la-formation.fr
Autres articles dans la même catégorie :
Gestion des conduites addictives en milieu professionnel
Sobriété énergétique et confort thermique en entreprise
Attributions du CSE en matière SSCT
Tout savoir sur la BDESE !
Les 10 points clés pour concevoir la BDESE !
Peut-on signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
Salariés protégés. Les formalités à respecter en cas de licenciement d’un représentant du personnel
Quelles sont les attributions des représentants de proximité ?
A QUOI SERT LE CSE ?
TOP 3 des questions les plus posées par les salariés au CSE !