Le comité social et économique (CSE) et les activités sociales et culturelles (ASC)

Le point le plus marquant dans la réforme du code du travail est la possibilité pour le futur comité social et économique, de transférer du budget ASC vers le budget de fonctionnement… et vice-versa. Les cinq ordonnances publiées le 31 août dernier décrivent les différents points de réforme. En attendant les décrets qui apporteront des précisions, voici la partie concernant la gestion des activités sociales et culturelles par le CSE. 

L’excédent annuel du budget ASC du CSE pourra être transféré au budget de fonctionnement.

Sur le même principe que le budget ASC du comité d’entreprise, l’article L. 2312-78 de l’ordonnance n°2 mentionne que le comité social et économique (CSE) « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement »
Un décret du Conseil d’Etat précisera les conditions de gestion du budget et « notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d’octroi et d’étendue de la personnalité civile des conseils sociaux et économiques et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles. »

Financement du budget ASC du CSE

L’article L. 2312-81 précise que la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise.

Comme pour le budget ASC du comité d’entreprise, sans accord, son montant « ne peut être inférieur au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité, à l’exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année de référence.« 

Nouveauté : un budget ASC transférable au budget de fonctionnement !

La nouveauté de ce texte, qui réjouira les experts, juristes et formateurs, c’est qu’en cas d’excédent annuel du budget des ASC, ce reliquat pourra être transféré tout ou partie au budget de fonctionnement du CSE par une délibération des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Paradoxalement, un don à une association humanitaire reconnue d’utilité publique en faveur d’actions locales ou régionales contre l’exclusion et pour la réinsertion sera limité à 1% de l’excédent du budget ASC. (article L. 2312-84).

En revanche, on constate que l’inverse est aussi possible : l’excédent de budget de fonctionnement pourra être transféré au budget ASC….

Philippine Arnal-Roux