Budget de fonctionnement du CSE. Le transfert possible de l’excédent vers les ASC, sans limite ?

Le comité social et économique créé avec les ordonnances Macron compte toujours deux budgets, comme pour le comité d’entreprise. La nouveauté, qui inquiète les experts du CE, est la possibilité de transférer une partie du budget de fonctionnement vers le budget des ASC. 

L’article L. 2315-61 du code du travail sur la subvention de fonctionnement du comité social et économique précise qu’elle représente 0,2 % de la masse salariale brute dans les entreprises jusqu’à 2 000 salariés et 0,22 % au-delà.

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, « sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. »

Le budget de fonctionnement du CSE : formation et transférabilité

Selon l’ordonnance du 22 septembre 2017, le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise. C’était une action déjà possible depuis la loi El Khomri de 2015 qui incluait également les délégués du personnel.

Le nouveau comité social et économique peut également décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. L’inverse sera aussi possible mais choque moins : l’excédent annuel du budget des ASC peut être reversé au budget de fonctionnement, tout en ayant été plafonné à 10 % du reliquat du budget des ASC.

Un amendement du gouvernement a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre dernier, prévoyant de limiter à une partie le transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget des ASC. Ce plafond devait être fixé par décret, mais celui paru le 29 décembre 2017, ne mentionne pas de plafond et fait toujours référence à la possibilité du transfert en « tout ou partie ».

Rappelons que le projet de loi de ratification, discuté au Sénat à partir du 23 janvier, prévoit le plafonnement du transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles.

L’ordonnance du 23 septembre précise également que dans « les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d’établissements, la détermination de la quote-part du montant du budget de fonctionnement attribuée au fonctionnement du comité social et économique central peut être déterminée par délibération des comités sociaux et économiques. »

Philippine Arnal-Roux