Consultation et BDES. Les délais ne courent que quand les éléments sont fournis

Si la base de données n’est pas disponible ou qu’elle ne contient pas les informations utiles aux membres du comité pour rendre leur avis, les délais de consultation ne courent pas. C’est la conclusion de décisions récentes de TGI, de cour d’appel et de la cour de cassation. Consultation et BDES, quels délais ?

Le CSE doit veiller au respect des délais de consultation et à la disponibilité des éléments dans la BDES. Photo : Unsplash

Le comité d’entreprise, comme le comité social et économique, est appelé à émettre un avis lors des consultations émises par l’employeur. Pour y parvenir, les membres du CSE ou du CE ont besoin non seulement d’un délai d’examen suffisant mais aussi des données utiles. Que faire alors si les informations fournies sont insuffisantes ?

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Des réunions ne suffisent pas à informer les élus du CSE / CE

Dans ce cas, les élus du comité peuvent saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) pour ordonner à la direction de l’entreprise, sous forme de référés, de leur communiquer les éléments manquants. C’est ce qu’il s’est passé pour le comité d’entreprise de l’UES* Markem Imaje qui devait rendre un avis à l’occasion de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Malgré plusieurs réunions d’information organisées par l’employeur pour informer et consulter le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques et sur le projet de mise en place d’une nouvelle organisation de la comptabilité, les membres du CE ont estimé ne pas avoir suffisamment de données pour s’exprimer.

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Le TGI saisi trop tard par le comité d’entreprise ?

Les élus du comité d’entreprise ont donc saisi le TGI pour lui demander d’une part de constater que le délai de consultation ne courrait pas faute d’informations suffisantes et d’autre part de mettre en demeure l’employeur de fournir les éléments et de repousser d’un mois le délai de la consultation. Le problème, selon la cour d’appel de Lyon, est que les membres du CE ont saisi le tribunal plus de quatre mois après la communication par la société des informations en question, ce qui est au-delà du délai préfix légal.

Mais cet argument n’a pu être retenu contre le comité d’entreprise par la cour de cassation. Elle a pris en compte en effet que le comité d’entreprise affirmait que la base de données économiques et sociales n’avait pas été mise à disposition par l’employeur, comme cela est rendu obligatoire par l’article L. 2373-7-2 du code du travail. En conséquence, le délai ne pouvait pas courir. Le cas a donc été renvoyé à la cour d’appel le 28 mars 2018.

Consultation et BDES : un cas de jurisprudence qui se reproduit  

Les cas de bases de données uniques non disponibles ou mal renseignées se multiplient dans les tribunaux. Récemment, le TGI de Nanterre a renvoyé plusieurs employeurs à leurs responsabilités : il est reproché à l’un de ne pas avoir communiqué les grandes tendances sur la période triennale à venir et d’avoir présenté une BDES au contenu ne permettant pas la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques.

Pour ne pas avoir organisé de consultation des représentants du personnel sur les orientations stratégiques et donc sur le futur de l’activité et de l’organisation du travail des salariés, le TGI de Nanterre a condamné la société Free à suspendre jusqu’au 21 septembre 2018 la cession de l’une de ses sociétés, Mobipel.

De la même manière, le plan de sauvegarde de l’emploi en cours chez Coca Cola European Partner a été suspendu par le tribunal de grande instance* tant que la consultation sur les orientations stratégiques n’aura pas été terminée. Le TGI a en effet considéré le PSE comme une mesure induite de ces orientations. Or, en parallèle, le CCE, comité central d’entreprise constatait par une résolution que la BDES, tout comme les informations fournies sur le projet de transformation, étaient insuffisantes en termes de données chiffrées, passées, actuelles et prévisionnelles.  En conséquence, il ne pouvait pas rendre un avis étayé.

*UES : unité économique et sociale

TGI Nanterre, réf., 29 mai 2018, n° 17/1704