Quels sont les droits à la formation des élus du CSE ?

Les membres de la délégation du personnel ont accès à des formations, sans toujours le savoir. Ces formations CSE, réglementaires ou non, sont indispensables pour tenir votre mandat. Tous les élus du personnel, titulaires et suppléants sont-ils concernés ? Comment en bénéficier ? Qui finance la formation CSE ? Quel organisme de formation choisir ? Découvrez dans cet article les éléments de réponse sur les droits à la formation des élus du CSE.

Les formations réglementaires des élus du personnel

Commençons par les formations légales, c’est-à-dire encadrées par le code du travail. S’il est fortement recommandé de les suivre, elles ne sont pas obligatoires. Il en existe deux : la formation économique et la formation santé, sécurité et conditions de travail. Attention, ces deux formations ne suivent pas les mêmes règles.

 Formation économique des membres du CSEFormation santé, sécurité  et conditions de travail
Dans quelles entreprises ?Les entreprises d’au moins 50 salariésToutes les entreprises disposant d’un CSE, soit à partir de 11 salariés
Pour quels élus ?Les membres du CSE nouvellement élus titulairesLes membres du CSE nouvellement élus titulaires ET suppléants. Les membres de la CSSCT.
Quelle durée ?5 jours de formation maximum durant le mandat.

 

 

3 jours de formation minimum dans les entreprises et les établissements de moins de 300 salariés, dotés d’une CSSCT.

5 jours de formation minimum dans les entreprises et les établissements de 300 salariés et plus, dotés d’une CSSCT.

Quelles conditions ?La formation économique est imputable sur le congé de formation économique sociale et syndicale (CFESS).

 

Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

 

L’employeur maintient la rémunération des élus.

 

 

Formation renouvelable à l’issue du mandat.

 

Demande d’autorisation d’absence à envoyer à l’employeur 30 jours avant le début de la formation.

La formation se déroule sur le temps de travail.

 

Elle n’est pas déduite des heures de délégation.

 

L’employeur maintient la rémunération des élus.

 

 

Formation renouvelable à l’issue du mandat.

 

Demande d’autorisation d’absence à envoyer à l’employeur 30 jours avant le début de la formation.

 

 

Qui finance ?Le CSE finance la formation économique des élus sur son budget de fonctionnement :

1/ les frais d’inscription

2/ les frais de déplacement et d’hébergement des élus si nécessaire.

L’employeur finance la formation santé, sécurité et conditions de travail :

1/ Les frais d’inscription des organismes sont réglementés. La prise en charge par l’employeur ne peut dépasser 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire.

2/ Les frais de déplacement et de séjour sont également réglementés. 

 

Quel organisme choisir ?

A lire : liste des OF agréés pour le CFESS

Les élus peuvent s’adresser soit :

– aux organismes de formation agréés par le ministère du travail

– aux organismes de formation rattachés à des organisations syndicales

– à des instituts spécialisés

Les élus peuvent s’adresser soit :

– aux organismes de formation agréés par le ministère du travail

– aux organismes de formation rattachés à des organisations syndicales

– à des instituts spécialisés

Quel programme ?Ces formations passent en revue :

– l’environnement juridique du CSE (missions, consultations obligatoires, recours à l’expertise, BDES…),

– les connaissances de bases de comptabilité et d’analyse financière (lecture du bilan et du compte de résultat, participation aux résultats…), – les différents types de restructurations d’entreprise (réduction d’effectifs, fusion, scission ou acquisition…).

Le programme de la formation doit permettre au stagiaire :

– de déceler et de mesurer les risques professionnels,

– d’analyser les conditions de travail,

– de comprendre et d’utiliser des méthodes pour prévenir les risques et améliorer les conditions de travail.

 

Le programme doit également tenir compte de la branche professionnelle de l’entreprise, mais aussi de ses caractéristiques en matière de sécurité.

 

Quels articles du code du travail consulter ?L 2315-63

 

L 2315-17, L 2315-18, L2315-40

R2315-8 à R2315-22 (contenu, renouvellement, demande, financement)

Quels sont les organismes de formation agréés ?

Pour suivre une formation économique ou une formation santé, sécurité et conditions de travail, les membres du CSE ne peuvent pas s’adresser à n’importe quel organisme de formation (article L2315-17).

Un arrêté du 2 janvier 2019 fixe la liste précise des organismes de formation agréés au niveau national par le ministère du Travail pour la formation économique sociale et syndicale.

On y retrouve :

– les centres de formation des organisations syndicales représentatives au niveau national.

– les instituts du travail présents dans certaines universités.

– l’institut syndical européen, ETUI, installé à Bruxelles.

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Retrouvez par ailleurs ici :

les offres de formation CSE

les offres de formation SSCT

et affinez avec le moteur de recherche le thème de la formation recherchée

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Par ailleurs, chaque préfet de région détermine une liste d’organismes de formation agréés. On y retrouve notamment les formations proposées par les cabinets d’expertise auprès des CSE. Cet agrément, délivré au niveau régional, est valable pour l’ensemble du territoire.

 

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A lire aussi :
CFESS : le salaire maintenu en totalité

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Les formations pour élus de CSE non réglementaires

Parallèlement aux formations réglementées, les élus du personnel peuvent se former tout au long de leur mandat sur bien d’autres sujets que ceux couverts par les formations réglementaires. Ces formations thématiques aideront les membres du comité à rendre des avis éclairés sur les nombreuses consultations du CSE et à œuvrer utilement dans les différentes commissions CSE.

Les élus pourront ainsi se former :

=> à identifier les inégalités dans l’entreprise,

=> à agir pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

=> à formuler des propositions sur le plan de développement des compétences,

=> à comprendre les enjeux des modifications des espaces de travail,

=> à communiquer auprès des salariés…

 

droits à la formation des élus du cse

Les élus CSE ont accès à des formations qu’ils doivent utiliser pour bien remplir leur mandat.

Les élus CSE qui souhaitent se former à ces autres thématiques devront faire financer ces formations par le comité social et économique et prendre ce temps de formation sur leurs heures de délégation.

 

Les élus peuvent également utiliser le congé de formation économique, sociale et syndicale, le CFESS. Ce congé de formation est un droit pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi. D’une durée de 12 jours (18 jours si le salarié a des responsabilités syndicales), il est encadré par le code du travail (article L 2145-5). Mais attention, les stages ou cessions de formation doivent être réalisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.

Quelle formation pour le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes au CSE ?

Depuis le 1er janvier 2019, le CSE doit désigner parmi ses membres un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes. Il peut être titulaire ou suppléant. Comme les autres membres du CSE, il bénéficie d’une formation nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Mais il n’existe pas de formation spécifique prévue.

Les programmes des formations déjà présentes sur le marché reviennent notamment sur :

– la réglementation en matière de harcèlement,

– le périmètre d’action du référent CSE,

– la maîtrise du droit d’alerte et du droit de retrait,

– le repérage des situations de harcèlement sexuel,

– la gestion des situations de crise…

 

Anne-Cécile Geoffroy
À savoir égal
Agence de digital Learning en social-RH