Santé au travail : comment fonctionne la CSSCT ?

Attributions, composition, moyens de la CSSCT… La loi encadre a minima la CSSCT, cette commission désormais chargée de traiter, au sein du CSE, les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. La loi renvoie également aux partenaires sociaux le soin de négocier les missions et le fonctionnement de la commission.

Plus prégnantes que jamais, les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail relèvent désormais des prérogatives du comité social et économique. Comme les membres du CHSCT avant eux, les élus du CSE ont en effet pour mission de « contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise » (article L2312-5 du code du travail). Pour cela, ils :

• procèdent à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
• analysent les effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité ;
• contribuent notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ainsi qu’à l’adaptation des postes pour les travailleurs handicapés ;
• peuvent proposer des initiatives et notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel (article L2312-9 du code du travail).

Un membre de CSE peut en outre déclencher un droit d’alerte pour danger grave et imminent ou en cas d’atteinte aux droits des personnes.

 

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Quelles missions confier à la CSSCT ?

Ces missions s’ajoutant aux autres (attributions économiques, présentation des réclamations individuelles et collectives), le CSE peut, dans certaines entreprises, s’appuyer sur la CSSCT pour traiter les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

 

Dans quelles entreprises faut-il une CSSCT ?

La loi impose la création d’une commission SSCT : dans les entreprises et établissements de 300 salariés et plus, dans les entreprises à risque (Seveso, installations nucléaires, gisements miniers) quel que soit l’effectif.   Dans les entreprises de 300 salariés et plus à établissements multiples, une CSSCT centrale est également mise en place. Par ailleurs, l’inspection du travail peut imposer la mise en place d’une commission dans les entreprises de 50 à 300 salariés si elle l’estime nécessaire. Enfin, rien n’empêche les entreprises de mettre en place une, voire plusieurs, CSSCT même si elles n’en ont pas l’obligation, par accord ou décision unilatérale.

 

Concrètement, un accord d’entreprise, ou bien, a minima, le règlement intérieur du CSE, précise les missions déléguées par les élus à la CSSCT. En la matière, le choix et les conditions sont dans les mains des partenaires sociaux. Ils peuvent, par exemple, confier à la commission, outre les missions listées plus haut :

• la réalisation des inspections régulières, ou de toute investigation liée à des situations ou risques particuliers,
• la réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
• l’examen des documents comme le bilan annuel de santé et du plan annuel de prévention des risques professionnels,
• l’analyse des conséquences sur les conditions de travail des salariés des projets qui lui sont soumis…

Le champ d’intervention de la CSSCT peut donc être très vaste. Toutefois, le comité social et économique ne peut en aucun cas lui déléguer :

• ses attributions consultatives, car le CSE est le seul à pouvoir rendre un avis sur les projets de la direction ou sur sa politique sociale. Mais étant donné que la politique sociale de l’entreprise doit intégrer désormais le bilan annuel SSCT et le plan de prévention des risques, le CSE peut en revanche demander à la CSSCT de préparer ses avis.
• le recours à l’expertise, car seul le CSE peut le décider par une délibération.

 

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La composition de la CSSCT : au moins trois représentants du personnel

Comme le CHSCT, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

De côté de la délégation salariale, le code du travail impose qu’elle soit composée d’au minimum trois représentants du personnel, mais ne prévoit pas de fonction de secrétaire de la CSSCT.

 

Qui sont les membres de la CSSCT ?

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses élus titulaires ou suppléants (article 2315-39 du code du travail) et par une délibération du comité, votée à la majorité des élus titulaires. Un membre au moins de la CSSCT doit être issu du 3e collège (ingénieur ou cadre) ou à défaut du 2e collège (TAM).

 

La loi donne la possibilité aux partenaires sociaux d’aménager la composition de la commission SSCT : ils peuvent par exemple déterminer le nombre de ses membres (sans qu’il soit inférieur à trois), ou encore prévoir un poste de secrétaire chargé d’établir l’ordre du jour avec le président du CSE ou de rédiger le compte rendu des réunions.

 

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La formation des membres de la commission SSCT

Parmi les moyens de la CSSCT, la formation des membres de la CSSCT est un droit essentiel et à utiliser pour pouvoir remplir correctement leur mission. Elle dure trois ou cinq jours selon la taille de l’entreprise. En revanche la loi ne prévoit rien d’autre en termes de moyen : heures de délégation, local, documentation, formation supplémentaire… Les partenaires sociaux ont par conséquent toute latitude pour négocier des moyens supplémentaires pour que les membres de la commission exercent correctement et utilement leur mandat.

 

Élodie Sarfati
À savoir égal
Agence de digital learning en social-RH