Les frais professionnels engagés en 2020 pour le télétravail seront exonérés d’impôt

Les allocations versées par l’employeur au titre des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail, seront exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 550 euros.

 

frais professionnels télétravail

Les frais professionnels remboursés par l’employeur en 2020 au titre du télétravail seront exonérés d’impôts sur le revenu. Photo : Unsplash

 

 

Les allocations forfaitaires versées par l’employeur aux salariés au titre des frais professionnels liés au télétravail seront exonérées d’impôt sur le revenu. L’objectif du gouvernement est de faciliter le traitement des frais professionnels liés au télétravail qui s’est généralisé depuis la pandémie.

La mesure concerne les indemnités, remboursements forfaitaires ou des frais réels versés par les employeurs, qui les déclarent à l’administration fiscale. Charge alors aux salariés de vérifier que ces montants ont été bien déduits du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus, comme s’y engage l’administration fiscale.

 

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Frais professionnels. Exonération limitée à 550 euros par an

 

Les allocations forfaitaires seront exonérées dans la limite de 2,5 euros par jour de télétravail à domicile, soit une exonération de 50 euros pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. La limite annuelle étant de 550 euros. Précision : cette allocation doit seulement couvrir les frais liés au télétravail. Les frais de déplacement ou de restauration sont exclus.

Les salariés qui optent pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié, au titre du télétravail, bénéficient des mêmes montants d’exonération, assure aussi Bercy. Le contribuable conserve la possibilité de déduire le montant exact si celui-ci lui est plus favorable.

 

 

Nécessité d’un accord de télétravail

 

Pour bénéficier du remboursement par l’employeur des frais professionnels liés au télétravail, rappelons que le travail à distance doit avoir été organisé avec l’employeur. C’est ce que rappelle la cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2021. Le pourvoi d’un salarié de l’Urssaf Ile-de-France qui réclamait l’application de la législation relative au télétravail alors qu’aucun accord n’avait été conclu, a été rejeté par la chambre sociale.

 

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Quel droit aux tickets restaurants en cas de télétravail ?

 

Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres restaurants ? La controverse se poursuit alors que des employeurs ont décidé d’en suspendre l’attribution aux salariés travaillant à domicile, dans le contexte de la pandémie.

Le ministère du travail a pourtant rappelé que cette décision n’était pas conforme. Au titre du principe général d’égalité de traitement, les télétravailleurs bénéficient des titres restaurants « si les autres salariés exerçant leur activité dans l’entreprise à conditions de travail équivalentes en bénéficient également », peut-on lire dans le questions-réponses publié en mars.

Une position confirmée dans un jugement du tribunal de Paris, le 30 mars 2021. La société Schlumberger doit régulariser les droits des salariés en télétravail pour chaque jour travaillé depuis le 17 mars 2020 sans ticket-restaurant. Selon le jugement, « les conditions d’utilisation des titres restaurant sont tout à fait compatibles avec l’exécution des fonctions en télétravail puisqu’elles ont pour principe directeur de permettre au salarié de se restaurer lorsque son temps de travail comprend un repas, et qu’à ce titre les télétravailleurs se trouvent dans une situation équivalente à celle des salariés sur site ».

Le 10 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre avait pourtant conclu en sens inverse. Parce qu’ils télétravaillent à domicile, les salariés de l’UES Malakoff Humanis ne peuvent prétendre aux titres restaurant « en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile », fait valoir le tribunal.

 

Catherine Abou El Khair

 

Arrêt de la cour de cassation, 17 février 2021