Le bareme Macron rejeté par la cour d’appel de Paris

La cour d’appel de Paris a estimé, dans un arrêt, que le montant des indemnités prévues par le bareme Macron n’était pas adéquat face au préjudice suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

bareme macronUne salariée a obtenu 32 000 euros, au lieu d’une fourchette située entre 13 211 et 17 615 euros. Décidant ainsi de s’écarter du barème Macron, voici le montant qu’a décidé d’allouer la cour d’appel de Paris à une plaignante, dont le licenciement a été reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Le barème Macron fixe des indemnités minimales et maximales en cas de licenciement abusif, progressives selon l’ancienneté du salarié (voir la grille du barème*). Mais les juges ont décidé de s’en écarter dans le cas de cette plaignante, compte tenu de sa « situation particulière » et de son « âge » : 53 ans au moment du licenciement et 56 au moment du jugement.

 

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« A peine la moitié du préjudice subi »

Dans cette décision, la cour d’appel de Paris s’appuie sur la convention n°158 de l’organisation internationale du travail, ratifiée par la France, qui exige une indemnisation « adéquate » en cas de licenciement abusif dans son article 10. Les juges ont en effet estimé que la somme prévue par le barème représentait « à peine la moitié du préjudice subi en termes de diminution de ressources financières ».

Ce préjudice, estimé à une moyenne de 1 500 euros par mois, représente la différence entre le salaire qu’elle aurait continué à percevoir hors licenciement et les allocations reçues de Pôle emploi, soit un total de « plus de 32.000 euros » sur la période considérée par la cour d’appel.

 

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La cour de cassation très attendue sur le bareme Macron

Condamné, l’employeur s’est pourvu en cassation. La position de la plus haute juridiction sera scrutée de près, car il s’agira du premier arrêt à propos de l’application du barème. Depuis 2017, ce sujet divise en effet les conseils de prud’hommes et désormais les cours d’appel. Saisie seulement pour « avis » et voulant couper court à cette fronde, la cour de cassation avait conclu que celui-ci était compatible avec l’article 10 de l’organisation internationale du travail.

La cour de cassation avait aussi estimé que l’article 24 de la charte sociale européenne, qui exige aussi une « indemnité adéquate » en cas de licenciement abusif, n’avait « pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ». Le comité européen des droits sociaux a été saisi par deux organisations syndicales pour se prononcer sur la compatibilité du droit français avec cette charte. Sa position est également attendue.

Catherine Abou El Khair

*Grille du barème sur Service public