Les obligations légales du CSE : ce que tout élu doit savoir

 

Le Comité Social et Économique (CSE), né de la fusion des anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT), est aujourd’hui l’organe central du dialogue social en entreprise. Mais pour les élus, la tâche est parfois ardue : entre missions sociales, économiques et de santé-sécurité, il n’est pas toujours simple de savoir ce qui relève de l’obligation légale et ce qui dépend de la négociation.

Voici un panorama clair et structuré des obligations légales du CSE, à connaître absolument pour exercer son mandat sereinement.

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1) Mise en place du CSE : un seuil obligatoire

• Seuil d’effectif : le CSE doit être mis en place dès 11 salariés, présents pendant 12 mois consécutifs (ou non) au cours des 3 dernières années.

• Durée du mandat : 4 ans (réductible par accord).

• Nombre d’élus : varie selon l’effectif (de 1 élu titulaire + 1 suppléant à 35 titulaires pour les très grandes entreprises).

 

 

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2) Les missions du CSE selon la taille de l’entreprise

Dans les entreprises 11 à 49 salariés :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives (conditions de travail, application du droit du travail, convention collective…).

• Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• Saisir l’inspection du travail en cas d’urgence ou de manquement grave.

Dans les entreprises 50 salariés et plus :

En plus des missions ci-dessus, le CSE a un rôle consultatif et économique :

• Être informé et consulté sur les décisions importantes de l’entreprise : organisation, emploi, conditions de travail, formation, licenciements collectifs, plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), etc.

• Gérer les activités sociales et culturelles (ASC), si elles existent.

• Donner son avis sur les grandes orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise.

 

 

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3) Les consultations obligatoires

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, trois grandes consultations récurrentes sont obligatoires :

1. Les orientations stratégiques de l’entreprise (annuel).

2. La situation économique et financière (annuel).

3. La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (annuel).

⚖️ L’employeur doit transmettre des informations via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Sans cela, la consultation est considérée comme incomplète.

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4) Santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

• Le CSE a une mission de veille et de proposition.

• Dans les entreprises à partir de 300 salariés (ou en cas de risques particuliers), il doit mettre en place une commission SSCT.

• Le CSE est consulté en cas de projet important impactant les conditions de travail (déménagement, réorganisation, introduction de nouvelles technologies, aménagement du temps de travail).

• Il peut déclencher un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

 

 

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5) Les moyens et droits des élus

• Crédits d’heures de délégation : de 10h/mois (11-49 salariés) à 34h/mois (plus de 10 000 salariés), selon la taille de l’entreprise.

• Liberté de circulation dans l’entreprise pendant les heures de délégation.

• Droit à la formation :

  • Formation économique (5 jours) pour les élus des entreprises de +50 salariés.

  • Formation santé, sécurité et conditions de travail pour tous les élus, quelle que soit la taille de l’entreprise.

• Budget :

  • Fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute (≥50 salariés).

  • Activités sociales et culturelles : montant fixé par accord ou usage.

 

 

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6) Les obligations légales de l’employeur envers le CSE

• Organisation des élections : l’employeur doit prendre l’initiative.

• Convocation des réunions :

  • ≥ 50 salariés : au moins 1 fois par mois.

  • 11 à 49 salariés : au moins 1 fois tous les 2 mois.

• Transmission d’informations via la BDESE (si ≥ 50 salariés).

• Réponse aux questions des élus (dans le délai prévu par la loi ou l’accord).

 

 

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7) Sanctions en cas de manquement

• Non-mise en place du CSE : délit d’entrave (jusqu’à 7 500 € d’amende).

• Absence de consultation : décision jugée irrégulière et annulation possible par le tribunal.

• Absence de budget ou d’heures de délégation : réparation du préjudice subi par les élus.

 

 

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8) À retenir pour tout élu

• Le CSE n’est pas seulement une instance de consultation : c’est aussi un outil de prévention et un levier d’action sociale.

• La connaissance des textes (Code du travail + convention collective) est indispensable pour sécuriser son mandat.

• La formation et le travail collectif avec les autres élus (et parfois les syndicats) permettent de mieux défendre les intérêts des salariés.